Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

§2. Les limites de la conciliation jurisprudentielle des droits en conflit

Dans le conflit entre le droit à l'information et le droit à la présomption d'innocence, le juge joue un rôle de conciliateur. Il lui incombe de restaurer l'équilibre entre ces deux droits de la personnalité. « [...] Le plus souvent, il appartient au juge de procéder à la balance des intérêts contraires. Le rôle de la jurisprudence en ce domaine est donc capital, puisque c'est en grande partie d'elle que proviennent les lignes directrices d'une matière dont l'importance pratique et fondamentale ne cesse d'être exacerbée par les exigences croissantes de la société de l'information^170(*)», peut-on lire dans le rapport 2010 de la Cour de cassation française, notamment dans l'étude sur «les droits de la personnalité et le droit de savoir du public».

Mais au vrai, les critères dégagés par la jurisprudence pour concilier les deux droits en conflit font la part belle tantôt au droit à l'information, tantôt au droit à la présomption d'innocence. Au finish, le déséquilibre entre les deux droits va demeurer si l'on estime que le juge sera amené à utiliser ou à prioriser l'un ou l'autre des critères dégagés. Il paraît logique d'examiner les critères d'arbitrage dégagés par la jurisprudence et respectivement favorables au droit à l'information (A) et au droit à la présomption d'innocence (B).

A. Les critères d'arbitrage favorables au droit à l'information

Appelée à trancher le contentieux entre le droit à l'information et le droit à la présomption d'innocence, la jurisprudence s'est employée à dégager un certain nombre de critères. Mais à l'analyse, certains d'entre eux semblent établir la primauté du droit à l'information sur le droit à la présomption d'innocence.

Il s'agit principalement de la légitimité de l'information (1) et de son lien direct avec l'actualité  (2).

1. La légitimité de l'information

On peut relever dans le contentieux de la diffamation, l'introduction jurisprudentielle de la notion de «la légitimité du but poursuivi» atténuant le devoir de prudence du journaliste. La légitimité du but poursuivi compose avec l'absence d'animosité personnelle, l'existence d'une enquête sérieuse et la prudence ou la mesure dans l'expression^171(*), les conditions du fait justificatif de bonne foi. Il a été déjà dit que l'atteinte à la présomption d'innocence pouvait être qualifiée de délit de diffamation.

D'autres contentieux des droits de la personnalité en général, et de la présomption d'innocence, la jurisprudence a fait prévaloir «la légitimité de l'information», tolérant ainsi les atteintes à la présomption d'innocence. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de rappeler combien pouvait être légitime la publication d'images des victimes d'attentats ou d'images se rapportant à une procédure judiciaire d'intérêt public^172(*).

Il s'est également dégagé de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2001 que l'atteinte à la présomption d'innocence, via la publication de l'image d'une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sans son consentement, était permise eu égard à la liberté de communication des informations^173(*).

A contrario, l'atteinte à la présomption d'innocence ou à la vie privée est seulement caractérisée lorsqu'«elle n'a pas été autorisée et qu'elle n'a pas été justifiée par un intérêt légitime à l'information tel que le droit à l'information du public corollaire de la liberté d'expression et de communication [...]^174(*) »

Comme on le voit, la violation des droits de la personnalité, y compris le droit à la présomption d'innocence, est admise chaque fois que cette méconnaissance est justifiée par la légitimité de l'information du public.

La jurisprudence a dégagé un critère supplémentaire pouvant justifier la publication du droit à l'image de la personne poursuivie. Il s'agit, outre sa légitimité, de son lien direct avec l'actualité.

* ¹⁷⁰ Cour de Cassation, Rapport 2010, disponible sur www.cassation.fr, consulté le 10 décembre 2016.

* ¹⁷¹ Cass. Civ., 17 mars 2011, disponible www.cassation.fr, consulté le 16 novembre 2016 à 17 heures 26 mn 23 s

* ¹⁷² Cass. Civ.,1^ère, 12 juillet 2001, D. 2002, Jur. p. 1380

* ¹⁷³ C. BIGOT, Note sous Cass, Civ,1^ère, 12 juillet 2001, Dalloz, Jur, 2001, p. 1382

* ¹⁷⁴ J.- C. SAINT-PAU, Note sous Cass. Civ., 1^ère , 16 juillet 1998, Dalloz, Jur, 1999, p. 542