Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

2. La tentative non aboutie de la levée de l'oubli

Le droit à l'oubli a quelque peu été bousculé par l'imprescriptibilité décrétée à propos de certaines infractions. En effet, il existe une interdiction d'oublier les crimes contre l'humanité caractérisés par leur imprescriptibilité. Au plan international, le statut de Rome^46(*), texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), prévoit l'imprescriptibilité des infractions relevant de sa compétence en son article 29 : les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, et le génocide.

En droit français^47(*) et burkinabè^48(*), les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles du fait de leur gravité et du tort qu'ils causent à l'humanité. Ce sont des actes « qui portent atteinte à la dignité de l'homme en tant qu'homme^49(*)».

Comme on le voit, l'imprescriptibilité concerne un nombre limité de crimes, ceux d'extrême gravité. Pour la grande majorité des infractions, la règle demeure la « prescriptibilité ». Ce qui signifie que dans la plupart des cas, le journaliste devra se garder de rappeler les faits frappés de prescription, dont le présumé auteur est impossible à poursuivre.

En France, la prescription, la grande loi de l'oubli, a été fortement menacée par un projet de réforme qui ambitionne de doubler le délai de prescription de l'action publique pour la poursuite des crimes et délits. La refonte entend, en outre, consacrer les évolutions jurisprudentielles sur le délai de prescription. Il s'agit pour le législateur d'entériner le point de départ du délai de prescription relatif aux infractions astucieuses ou cachées, dégagé par la Cour de cassation française : le jour de la découverte de l'infraction. Si la proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en mars 2016, le Sénat français, saisi, demande du temps pour examiner la réforme en raison de ses éventuelles répercussions sur la sécurité juridique^50(*). Pour l'heure, la prescription est la règle et l'imprescriptibilité l'exception. Profitable au droit à la présomption d'innocence, la prescription constitue pour le droit à l'information un obstacle de traiter des affaires insusceptibles de poursuite.

Le projet de réforme français est justifié par les facilités de recherche de la preuve offertes par l'essor technologique et scientifique, ainsi que l'amélioration de l'espérance de vie.

Le droit à la présomption d'innocence induit une interdiction légitime d'annoncer la culpabilité des personnes poursuivies, soit avant une condamnation définitive, soit après l'écoulement d'un certain délai à compter de la commission d'une infraction ou de l'exécution d'une peine.

Après avoir rappelé le principe de la non-publication de la culpabilité, il sied d'examiner son incidence sur le droit à l'information.

* ⁴⁶ Adopté le 17 juillet 1998, le texte est entré en vigueur le 1^er juillet 2002.

* ⁴⁷ Selon la loi n° 64- 1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater leur imprescriptibilité, « les crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu'elle figure dans la charte du Tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par nature »

* ⁴⁸ Les crimes contre l'humanité sont punis aux articles 313 à 316 du Code pénal de 1996. L'article 317 du même texte pose le principe de l'imprescriptibilité.

* ⁴⁹ A. LAQUIEZE, « Le débat de 1964 sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité », Droits, 31, 2000, p. 19, cité par ARENDT et autres

* ⁵⁰ F-N. BUFFEL, Rapport n° 636 sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, 25 mai 2016, consulté sur www.senat.fr, le 30 octobre 2016 à 14 heures 05 mn 29s.