Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

B. L'incidence sur la qualité de l'information

Comme dit plus haut, le droit à la présomption d'innocence ne s'oppose pas en principe au traitement des affaires pénales par les journalistes. Toutefois, le journaliste qui traite de l'actualité judiciaire en commettant « une maladresse de plume » et « sans avoir l'intention de nuire ^62(*)» s'expose à des sanctions pour méconnaissance de la présomption d'innocence.

Le respect du droit à la présomption d'innocence commande au journaliste un traitement précautionneux de l'information. Ces précautions semblent dispensables à la diffusion d'informations respectueuses des droits des tiers(1). Mais on peut regretter qu'elles puissent aboutir à une dégradation de la fiabilité de l'information (2).

1. Des précautions indispensables à la qualité de l'information

Il est autorisé au journaliste de diffuser l'information sur l'arrestation, la mise en examen ou l'inculpation des personnes par la justice. Mais il doit être méticuleux en utilisant des techniques pouvant lui éviter de présenter les personnes poursuivies par la justice comme coupables.

Ces techniques vont généralement consister dans l'émission de réserves^63(*). Il sera ainsi contraint d'utiliser dans son expression des formules dubitatives ou le conditionnel.

En somme, les précautions que le droit à la présomption d'innocence impose aux journalistes pourraient se résumer « au devoir de prudence et de mesure dans la prise de parole »^64(*), souvent rappelé par la jurisprudence dans des affaires de diffamation. Jean Pradel a particulièrement écrit que la Cour européenne des droits de l'homme « [...] invite les journalistes à la plus extrême prudence lorsqu'ils rédigent des articles sur les procédures pénales en cours [...]^65(*)».

Ces précautions journalistiques indispensables à la publication d'informations de qualité et nécessaires à la protection de la présomption d'innocence peuvent paradoxalement aboutir à une dégradation de la matière informationnelle, objet du droit à l'information.

2. La fiabilité de l'information menacée

L'information s'entend, selon Auby et Ducos-Adler, comme « l'action consistant à la connaissance d'un public certains faits ou opinions à l'aide de procédés visuel ou auditif comportant des messages intelligibles pour le public ; l'information est également le résultat de cette action sur les destinataires^66(*) ».

Le traitement des affaires pénales par la presse peut laisser transparaître, au nom du droit à la présomption d'innocence, un défaut de convictions pouvant susciter le doute dans l'esprit du public quant à la fiabilité de l'information sur l'actualité judiciaire. On se demande ce que représenterait aux yeux du public une information dont l'auteur n'est pas sûr.

Les garde-fous imposés aux journalistes par la présomption d'innocence dans le traitement de l'actualité judiciaire sont somme toute légitimes, mais ils peuvent rendre l'information douteuse et dégrader sa fiabilité. Et ce défaut peut créer une crise de confiance entre le journaliste et le public dont on dit unis par une sorte de contrat social^67(*).

Outre la délicatesse dans le traitement journalistique des affaires pénales commandée par l'interdiction de publier de façon prématurée ou tardive la culpabilité des personnes mises en cause par la justice, certains actes, écrits ou images en lien avec le procès pénal semblent régis par une loi d'omerta.

* ⁶² J. PRADEL, Op. ci.t, p. 325

* ⁶³ Dans sa décision du 17 février 2016, le TGI de Paris a reproché le JDD de l'absence de réserve dans l'affirmation de la culpabilité

* ⁶⁴ Cass. Crim., 17 novembre 2005, disponible sur www.bouzemoun-avocat.com, consulté le 11 décembre 2016 à 18 h 32 mn 25 s

* ⁶⁵ J. PRADEL, Op. cit., p. 326

* ⁶⁶ J-M. AUBY et autres, « Le droit à l'information », Dalloz 1982, n°1, P.1

* ⁶⁷ H. PIGEAT et J. HUTEAU,  Ethique et qualité de l'information, Académies des sciences morales et politiques, Juin 2003, disponible sur www.asmp.fr, consulté le 26 octobre 2016 à 15 heures 30 mn 30s