Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

Section 2 : Les interdictions de publier imposées à la presse

Bon nombre d'interdictions de publier sont contenues dans les Codes burkinabè et français de procédure pénale. Certaines de ces interdictions sont prévues dans les lois sur la presse et visent à éviter une perturbation des enquêtes, de l'instruction et du jugement par les hommes de presse.

Quelles que soient leurs sources juridiques, toutes ces interdictions apparaissent comme des précautions prises par le législateur pour assurer une bonne administration de la justice et protéger la présomption d'innocence des personnes mises en cause par la justice. Pour Jean Pradel, les bornes fixées aux fins d'une bonne administration de la justice sont profitables au droit à la présomption d'innocence^68(*).

Certaines interdictions visent les actes et autres écrits liés à la procédure pénale (§1). D'autres concernent les images et les sondages en rapport avec la procédure pénale (§2).

§1. Les interdictions de publier certains actes et écrits liés à la procédure pénale

Ces interdictions semblent sous-tendues par le caractère secret de l'instruction. Le secret ne s'accommode pas d'une propension à la divulgation. L'interdiction couvre les actes d'accusation et d'instruction (A) ainsi que des comptes rendus d'audience (B).

A. L'interdiction de publier des actes du procès pénal

L'interdiction de publier les actes du procès pénal, si elle protège l'innocence, elle peut porter un coup dur au droit à l'information du public. Les actes interdits portent soit sur la mise en accusation (1), soit sur l'instruction (2).

1. L'interdiction de publier des actes d'accusation

En droit burkinabè, l'interdiction englobait, conformément à l'article 97 al.1 du Code de l'information de 1993, « les actes d'accusation  et tous les autres actes de procédures criminelles avant qu'ils n'aient été lus en audience ». Cet article était quasi-identique à l'article 38 al.1 de la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse toujours en vigueur. Emmanuel DREYER s'est employé à démontrer que ces dispositions, plus qu'elles ne renforcent le secret de l'instruction, visent à protéger la présomption d'innocence^69(*). La Cour de cassation française a jugé : « la publication desdits actes portait atteinte au droit de Monsieur X à un procès équitable dans le respect de son droit à la présomption d'innocence et des droits de sa défense ^70(*)».

Mais les lois sur les régimes juridiques respectivement applicables à la presse écrite, la presse en ligne et la radiodiffusion sonore et télévisuelle, adoptées en 2015 par le Conseil national de transition, ont opté pour une interdiction des « actes d'instruction préparatoire de crime ou de délit ^71(*)». L'article 105 de la loi de 2015 sur la presse écrite se rapproche de l'article 95 du Code de l'information de 1993. Celui-ci réprimait « la publication d'information préparatoire de crime et délit ».

Cette formule semble moins satisfaisante du point de vue de la protection de la présomption d'innocence car les délits ne font pas nécessairement objet d'instruction. Des délits peuvent être commis sans que des actes d'instruction ne soient posés. Y aurait-il la possibilité pour les journalistes de divulguer les actes de procédure (autres que des actes d'instruction) liés à la poursuite d'un délit ? L'expression « Les actes d'accusation et tous les actes de procédure » paraît plus protectrice de l'innocence.

Il est interdit aux journalistes de relayer les actes d'instruction.

* ⁶⁸ J. Pradel, Op. cit., p.326

* ⁶⁹ E. DREYER, Droit de l'information : Responsabilité des médias, Paris, Litec, 2002, p. 105

* ⁷⁰ Cass. Civ., 1^ère, 29 mai 2013, disponible sur www.cassation.fr , consulté le 11 décembre 2016 à 23 à 08 mn 35 s

* ⁷¹ Art. 105 de la loi 057-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso ; art. 82 de la loi 058-2015/CNT portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso et art. 126 de la loi 059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso.