Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

2. L'interdiction de publier des actes d'instruction

L'interdiction de publier les « actes d'accusation et tous les autres actes de procédure criminelle», s'est réduite en une prohibition relative aux actes d'instruction non encore lus à l'audience. Ainsi, il est interdit la publication d'informations relatives à l'audition des parties et des témoins, aux interrogatoires, aux transports sur les lieux du crime, aux perquisitions.

De manière spécifique, il est défendu la publication des pièces issues d'une perquisition. L'article 97 du CPP édicte : «Toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d'une amende de 60.000 à 600.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ». Cet article concerne les perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

Cette interdiction couvre les perquisitions opérées par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire ou en application d'une commission rogatoire. L'article 57 du CPP relatif à la perquisition faite par les OPJ est d'ailleurs rédigé dans des termes parfaitement identiques à ceux de l'article 97.

En France, la Cour de cassation réprime « la présentation à l'écran de procès-verbaux issus d'une information en cours » sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881^72(*) sur la liberté de presse même si ces actes de procédure avaient été auparavant publiés par un journal écrit^73(*).

«  Cet article justifie l'ingérence dans la liberté d'expression par un souci de protéger la présomption d'innocence des accusés et de garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.Ainsi, il s'agit d'éviter que les journalistes ne livrent au public leurs propres conclusions, faussement étayées par une vision probablement partisane et partielle d'un dossier, alors qu'une enquête pénale et une instruction de l'affaire sont en cours et que le tribunal n'a encore pris aucune décision de condamnation ^74(*)», soutient l'avocat français Anthony BEM.

A l'interdiction de publier les actes de procédure et d'instruction, il faut ajouter celle de publier des comptes rendus d'audience

* ⁷² Art. 38 de la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse : « Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros».

* ⁷³Cass. Crim, 12 juin 2007, disponible sur www.legifrance.gouv.fr, consulté le 2 novembre 2016 à 12 h 30mn 5s

* ⁷⁴ A. BEM, Condamnation de la publication d'extraits d'actes de procédure d'enquête pénale en cours, www.caninetbem.com , consulté le 11 décembre 2016 à 23 heures 02 mn 5 s