2. Le règlement
intérieur
Bien que le protocole du CPS organise déjà les
modalités de fonctionnement, le CPS établit son propre
règlement intérieur, dans lequel il a la liberté de fixer
la convocation de ses réunions, la conduite des débats, la
publicité, les procès verbaux des séances et tout autre
aspect pertinent de son travail, pour examen et approbation par la
conférence des chefs d'Etat et de gouvernement. Comme en droit interne,
l'organisation du fonctionnement de l'assemblée nationale par la
constitution n'exclut pas l'assemblée à adopter son propre
règlement intérieur ; de la même façon, les
dispositions du protocole du CPS ne l'excluent pas d'élaborer son
règlement intérieur.
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