Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

B. Uneobstruction à la migration irrégulière en amont des frontières européennes

La loi marocaine du 11 novembre 2003 réglemente l'immigration (l'entrée et le séjour dans le pays), l'émigration (la sortie du pays), et sanctionne toute immigration ou émigration illégale. L'article 42 de la loi punit de 2.000 à 20.000 dirhams d'amende et de 1 à 6 mois d'emprisonnement ou l'une de ces deux peines seulement toute personne qui a pénétré ou tenté de pénétrer sur le territoire marocain sans documents de voyage valides ou qui a excédé la durée de son visa. L'article 52 alinéa1 punit de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams toute personne qui prête son concours ou son assistance à une personne qui pénètre de façon illégale dans le pays. Lorsque les faits sont habituels, l'alinéa 2 prévoit 10 à 15 ans d'emprisonnement et une amende de 50.000 à 100.000 dirhams^295(*).

L'article 35 de la loi tunisienne du 20 mai 1975 précise quant à lui que « tout Tunisien qui quittera sciemment le territoire tunisien ou y entrera sans être munid'un document de voyage officiel sera puni d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d'uneamende de 30 à 120 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement ».

La loi algérienne du 25 février 2009 a créé l'article 175 bis 1 du Code pénal qui dispose qu'« est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'uneamende de 20 000 dinars algériens à 60 000 dinars algériens ou de l'une de ces deux peines seulement, tout algérienou étranger résident qui quitte le territoire algérien d'une façon illicite, en utilisant lors deson passage à un poste frontalier terrestre, maritime ou aérien, des documents falsifiés ou enusurpant l'identité d'autrui, ou tout autre moyen frauduleux à l'effet de se soustraire à laprésentation de documents officiels requis ou à l'accomplissement de la procédure exigée parles lois et règlements en vigueur ». L'alinéa 2 dispose que « la même peineest applicable à toute personne qui quitte le territoire national en empruntant des lieux depassage autres que les postes frontaliers ».

Ces législations envoient comme message une « répression et une pénalisation accrues des infractions »^296(*). Il s'agit d'une infraction obstacle qui a pour but de faire obstacle, d'empêcher la survenue d'une seconde infraction^297(*).

Dans la pratique également, hors du droit, sont pratiqués régulièrement des « expulsions à chaud » ou des «refoulements immédiats » dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla^298(*). Ces pratiques ont été condamnées par la CEDH dans son arrêt du 3 octobre 2017, N.D. et N.T. c. Espagne^299(*). La Cour a condamné l'Espagne pour ces pratiques qu'elle qualifie d'expulsions collectives d'étrangers, interdites par l'article 4 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, et pour violation de l'article 13 de la Convention combiné à l'article 4 du protocole n° 4 qui prohibe l'absence de recours effectif contre l'expulsion collective^300(*).Les migrants sont empêchés d'arriver en territoire espagnol.

Toutes ces législations ne respectent pas forcément les droits de l'Homme.

* ²⁹⁵ ''' 'Khadija ELMADMAD, « La nouvelle loi marocaine du 11 novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, et à l'émigration et l'immigration irrégulières. », CARIM-Notes d'analyse et de synthèse, (2004), p.?4.

* ²⁹⁶ ' 'Delphine PERRIN, « L'étranger rendu visible au Maghreb - La voie ouverte à la transposition des politiques juridiques migratoires européennes », Revue Asylon(s), n° 4 (mai 2008).

* ²⁹⁷  ''''''''''''''''''Ludivine RICHEFEU, Le droit pénal face à la migration transfrontière, op. cit., p. 226.

* ²⁹⁸  Larabi JAÏDI, « Les enjeux africains de la nouvelle politique migratoire du Maroc » dans Jaïdi Larabi et Iván Martín, Le partenariat Afrique-Europe en quête de sens., OCP Policy Center, 2018, p.?244.

* ²⁹⁹'COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, N.D. et N.T. c. Espagne, 2017.

* ³⁰⁰  ' ''''''''Louis IMBERT, « Refoulements sommaires?: la CEDH trace la «?frontière des droits?» à Melilla », La Revue des droits de l'homme [En ligne], vol. Actualités Droits-Libertés. (2018), p.?4.