Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

Paragraphe 2. Des droits de l'homme non respectés par cette législation

Cette pratique de la criminalisation de la migration porte atteinte à plusieurs droits consacrés dans les traités internationaux largement adoptés comme le droit de quitter tout pays y compris le sien (A). De plus, les textes visés sont silencieux sur les garanties accordés aux contrevenants (B).

A. Une législation contraire au droit de quitter son pays y compris le sien

Toutes ces limitations comportent une entorse au droit de quitter un pays y compris le sien. Il existe un étrange paradoxe de rappeler la liberté des étrangers de quitter le territoire^301(*) et de prévoir des sanctions pénales pour « sortie clandestine »^302(*).

Qu'est-ce qu'une sortie clandestine ? Même si elle implique le secret, une personne peut quitter tout pays y compris le sien en application de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme^303(*) qui accorde le droit à tout individu de quitter tout pays, y compris le sien et de revenir dans son pays. Il y a également d'autres bases juridiques à ce droit comme l'article 12 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays, l'article 2(2) du protocole 4 de la Convention Européenne des droits de l'homme, la convention africaine des droits de l'homme dans son article 12 (2) et dans la convention américaine des droits de l'homme en son article 22 (7).

Ce droit est reconnu par la Cour Européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Stamose c. Bulgarie du 27 novembre 2002^304(*). Dans une autre décision Sissanis c. Roumaniedu 25 janvier 2007, la même juridiction a affirmé que le refus de délivrer un passeport à un citoyen constituait une violation de l'article 2 du Protocole n° 4,

En réalité l'émigration devient délictueuse lorsqu'elle se dirige vers l'Europe. Les pays maghrébins ont été amenés à sanctionner au nom de l'Europe sous peine de réadmettre les migrants irréguliers^305(*).

Ces lois sont très répressives et ne prévoient pas de garantie pour les étrangers ayant commis ces infractions. Il y a un silence sur le droit au regroupement familial^306(*).

Les migrants ont le droit de quitter leur pays. Ils peuvent demander l'asile sous condition d'atteindre le territoire où l'on souhaite faire la demande. Par conséquent, les législations citées mettent à mal le principe de non refoulement^307(*). Elles sont contraires au droit de quitter son pays et d'y revenir^308(*).

Les législations instaurées par les pays maghrébins ne respectent pas leurs obligations conventionnelles. En effet, le Maroc, la Tunisie et l'Algérie ont signé et ratifié le pacte international des droits civils et politiques. Or les délits d'entrée et de sortie irrégulière portent atteinte au droit de quitter n'importe quel pays y compris le sien^309(*).

De plus, elles ne fournissent pas de garanties suffisantes par rapport aux droits de contrevenants.

* ³⁰¹''''''Loi marocaine n° 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, mais aussi à l'émigration et à l'immigration irrégulières, article 38.

* ³⁰² ' 'Delphine PERRIN, « L'étranger rendu visible au Maghreb - La voie ouverte à la transposition des politiques juridiques migratoires européennes », loc. cit.

* ³⁰³     ' Delphine PERRIN, « Sémantique et faux-semblants juridiques de la problématique migratoire au Maghreb », loc. cit., p. 24. ; « Déclaration universelle des droits de l'homme », loc. cit.

* ³⁰⁴   '''''''''''''''''''Ludivine RICHEFEU, Le droit pénal face à la migration transfrontière, op. cit., p. 221. ; COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, Stamose c. Bulgarie, 2002.

* ³⁰⁵   Delphine PERRIN, « Sémantique et faux-semblants juridiques de la problématique migratoire au Maghreb », loc. cit., p. 30.

* ³⁰⁶ '''  Khadija ELMADMAD, « La nouvelle loi marocaine du 11 novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, et à l'émigration et l'immigration irrégulières. », loc. cit., p. 6.

* ³⁰⁷'   ''''''''Delphine D'ALLIVY KELLY, « Disparus en mer: le naufrage des droits », Plein droit, n^o 100 (mars 2014), p.?37.

* ³⁰⁸  ''''''''''''''''''Ludivine RICHEFEU, Le droit pénal face à la migration transfrontière, op. cit., p. 212.

* ³⁰⁹  ''''''''''''''''''Ibid., p. 217.