Le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des états, de la théorie juridique à la pratique internationale.

B. LaLégitimeDéfense

Toute action en riposte d'une attaque violente injustifiée ne saurait porter atteinte à la souveraineté d'un Etat. Si l'article 2 §4 de la Charte interdit aux Etats dans leurs relations de recourir à la force, l'article 51 de la même Charte oppose à son précédent une exception qui se passe sous conditionnalité sous son application.

Pour exercer la légitime défense, les conditions suivantes doivent être observées :

- Il faut qu'il s'agisse de l'acte constituant une attaque armée s'inscrivant dans la l'idéologie d'agression. Donc, il doit préalablement s'agir d'une attaque armée injuste ;

- Le recours à la force doit être indispensable pour repousser l'agression ;

- La riposte doit être proportionnelle à l'attaque ;

- La légitime défense s'arrête lorsque le conseil de sécurité des Nations-Unies se saisis de l'affaire.

Les exceptions d'ordre conventionnel sont prévues par la charte des Nations-Unies comme nous venons de le voir ci-haut. Outre ces exceptions d'ordre conventionnel il y a aussi celles liées au droit d'ingérence humanitaire comme nous pouvons le voir ci-dessous.

II. Le Droit D'Ingérence Humanitaire

L'intervention Etats dans le monde humanitaire correspond à un souci des gouvernements de rester en phase avec l'engouement et les préoccupations du public et à une prise en compte de son rôle grandissant dans la politique internationale du monde du monde d'après-guerre froide^24(*). Plusieurs dispositions de la Charte traitent des droits de l'homme et des droits du peuple, mais nulle part il est fait mention du droit d'ingérence humanitaire de manière expresse. Ce droit d'ingérence humanitaire s'érige en exception au recours à la force et la non-ingérence même si en réalité ne reconnais que l'action du conseil de sécurité des Nations-Unies qui estd'ordre conventionnel et la légitime défense. Cependant, l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont conjointement adopté des résolutions sur le droit d'ingérence humanitaire. Parmi ces résolutions, nous en énumérons :

- La Résolution 43-13 du 08 décembre 1988 sur le nouvel ordre humanitaire international ;

- La Résolution 45/100 sur l'assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles ;

- La Résolution 45/192 ;

- La Résolution 6688 du 05 avril 1991.

Ces résolutions constituent le fondement juridique du droit d'ingérence humanitaire.

Nous venons de donner, sur cette partie du travail, toutes les généralités sur la clause de la compétence nationale que nous appelons encore principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Ainsi, notre sujet, s'intéressant sur la pratique internationale par rapport à e principe quant à son respect pat les Etats et les organisations internationales, nous nous proposons alors, dans la partie du travail qui suit, de faire une étude pratique en s'appuyant aux réalités du terrain sur la scène internationale quant à ce.

* ²⁴ Guillaume D'ANDLAU, L'action humanitaire, Paris, 1^ère édition, P.U.F., 1998, p.100.