2.4.2. La rupture avec préavis
Cette forme de cessation des fonctions s'opère dans le
cadre de statut particulier des agents et cadres que pour les motifs valables
liés à l'aptitude ou à a conduite de l'agent dans
l'exercice de son travail ou fondés sur les nécessités de
fonctionnement de la CENI. Il s'agit juridiquement parlant d'une
résiliation unilatérale.
I. La durée et les obligations de l'agent et cadre
administratif et technique de la CENI pendant la durée de
préavis
En principe, la durée minimum de préavis est
fixée par l'article 82 du RAF à 14 jours ouvrables à dater
du lendemain de la notification, lorsque le préavis est donné par
la CENI et elle est augmentée de 15 jours ouvrables par année
entière des services contenus, comptée de date à date.
Mais, par exception, le statut admet la durée longue lorsqu'elle a
été fixée de commun accord par la CENI et l'agent ou le
cadre.
En ce qui concerne les devoirs pendant le préavis,
l'agent ou le cadre est astreint au respect de toutes les obligations qui lui
incombent, tout en bénéficiant d'un jour par semaine pris
à son choix et payé à plein temps. Cependant, s'il a
trouvé l'emploi, le statut lui permet de cesser ses prestations dans un
délai plus court que lui
(146) Bonnard cité par JEAN-MARIE AUBY,
JEAN-BERNARD AUBY, DIDIER JEAN-PIERRE ET ANTONY, op. cit, p. 262.
114
et la CENI, fixent de commun accord et à cet effet, le
droit de la rémunération de la période de préavis
restant à courir prend fin.
2.4.3. La révocation
Aux termes de l'article 82 du RAF, la révocation
intervient lorsque l'agent ou le cadre commet une faute lourde, autrement dit
tout manquement aux règles de bonne foi ne permettant pas à la
CENI de continuer à exécuter ses obligations.
Si l'on en tient d'abord à cette énonciation de
la disposition précitée, il y a lieu de noter que beaucoup de cas
même dans l'administration publique de l'Etat concerne cette sanction
disciplinaire qui d'ailleurs revêt la plus sévère des
sanctions disciplinaires. Or la notion de bonne foi ou de mauvaise foi ne se
présument en droit, il faut le prouver. C'est pourquoi, nous
réitérons l'avis JEAN-MARIE AUBY, JEAN-BERNARD AUBY, DIDIER
JEAN-PIERRE ET ANTONY qui estiment qu' « il appartient aux juges de fond
d'apprécier les faits qui motivent la révocation ».
I. La faute lourde dans le statut particulier des agents
et cadres administratifs et techniques de la CENI
Dans le cadre statut particulier des agents et cadres
administratifs et techniques de la CENT, les faits constitutifs de la faute
lourde peut résulter de l'agent ou cadre, de la CENI et de
proposé. Dans ce cas, lorsque, les faits résultent de l'agent ou
le cadre, c'est la CENT qui a droit de révoquer l'agent ou le cadre,
tandis que si les faits résultent de la CENT ou d'un
préposé, c'est l'agent ou le cadre victime de faute qui a la
pouvoir de résilier l'engagement.
En effet, les faits constitutifs de la faute lourde dans le
chef de l'agent et cadre sont énumérés par l'article 84 du
règlement administratif et technique. Il s'agit des faits suivants :
- Le trafic d'influence, la violation du secret de
professionnel et du devoir de réserve ;
- Les actes d'improbité à l'égard de la
CENT, tels que les vols de matériels et équipements
électoraux, biens en nature et en espèces ;
- Les actes contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre
public, les voies de fait sur membre de la CENI, un agent, ou un tiers sur les
lieux de services ou à l'occasion de l'exécution des tâches
de l'acte d'engagement ;
- L'acte ou le comportement portant atteinte à
l'intégrité du processus électoral ou à la
crédibilité de l'administration électorale ;
- La non observance des instructions et consignes
particulières de travail ;
- L'usage de faux et/ou la tentative de corruption des
données électorales.
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Le délai pour résilier l'engagement en cas de
faute lourde de l'agent ou de cadre est de 15 jours ouvrables, après
avoir eu connaissance du manquement. Par contre, sont constitutifs des fautes
lourdes dans le chef de la CENT ou de son préposé qui peuvent
amener l'agent ou le cadre à résilier son engagement, les faits
visés à l'article 85 du règlement administratif et
financier suivants :
Pour la CENT:
- Le fait pour elle de ne pas remplir son obligation
principale de payer la rémunération convenue, sans juste motif
;
- Le fait pour la CENT d'opérer indûment une
réduction ou une retenue sur la rémunération de l'agent ou
le cadre ;
- Le fait pour la CENT de commettre à l'égard ou le
cadre un acte.
Pour son préposé :
- Le fait de poser des actes d'improbité ;
- Le fait de poser des actes contraire aux bonnes moeurs ; - Le
fait de faire d'injure grave.
De l'analyse des dispositions de cet article 85, nous
remarquons que ce dernier n'a pas sa raison d'être dans la mesure
où il ouvre la fenêtre explicitement à la CENT en tant
qu'employeur de commencer même intentionnellement à violer ses
obligations contractuelles principales connaissant que l'agent ou le cadre qui
serait mécontent n'aura l'option que de résilier son engagement.
En plus, il permet aux préposés animés de mauvaise foi de
commencer à poser ces actes pré énumérés
pour inciter à ceux qui ne les supportent pas à résilier
leurs engagements. C'est pourquoi de cette disposition est à supprimer
dans ce statut des agents et cadres administratifs et techniques.
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