2.3. Les statutaires particulières des agents
et cadres administratifs et techniques de la CENI au regard des règles
statutaires des travailleurs du code de travail
I. Qui est travailleur en droit du travail congolais?
Au terme du code de travail congolais ( 209 ) est
travailleur, toute personne physique en âge de contracter, quels que
soient son sexe, son état civil et sa nationalité, qui s'est
engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant
rémunération, sous la direction et l'autorité d'une
personne physique ou morale, publique ou privée, dans les liens d'un
contrat de travail. Le code renchérit que pour la détermination
de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut
juridique de l'employeur ni celui de l'employé. Voyons en effet, le
contrat du travail et l'acte d'engagement.
2.3.1. La qualification juridique des Agents et cadres
administratifs et techniques de la CENI : Travailleurs-salaries ?
Travailler au sein du Secrétariat exécutif
national, Secrétariats exécutifs provinciaux et les Antennes de
la CENI quelque soit le temps ne suffit pas, encore faut-il qu'on soit
considéré réellement comme étant réellement
l'agent et cadre
(209) Article 7.1 de la loi N° 015-2002 du 16
octobre 2002 portant code du travail telle que modifiée et
complétée par la loi N° 16/010 du 15 juillet 2016.
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administratif et technique. Sur ce, ni la loi organique
portant organisation et fonctionnement de la CENI, ni moins le règlement
administratif et financier de la CENT, aucun texte ne dit rien sur ce qu'il
faut entendre par agent et cadre administratif et technique de la CENI. La loi
organique dans article 39 se contente seulement d'habiliter à la CENI de
se doter les agents et cadres de administratifs et techniques et que la CENI
devrait en déterminer leur statut dans le règlement administratif
et financier. Et ce dernier à son tour, se contente seulement
d'énumérer le grade de la hiérarchie administrative de la
CENI et précisant ainsi, les personnes qui sont nommées par la
décision et les modalités de recrutement des personnes qui ne
sont pas concernées par la nomination.
Cela étant, au regard de nos analyses sur les
régimes juridiques prévus par le règlement
intérieur et le règlement administratif et financier, on
retiendra que n'est agent et cadre administratif et technique de la CENI «
que la personne nommée ou recrutée et engagée dans le
cadre de contrat administratif et technique électoral à un grade
de la hiérarchie administrative de la CENI pour occuper un emploi
permanent budgétairement prévu dans le service électoral
et référendaire ».
Et quant à la détermination de nombre de ces
agents et cadres, il faut souligner qu'en vertu de la loi portant organisation
et fonctionnement de la CENI et le règlement administratif et financier,
le pouvoir relève exclusivement de la CENI car c'est elle-même qui
détermine les postes à pouvoir.
De cette détermination, il ressort juridiquement deux
sortes des agents administratifs et techniques de la CENT à savoir, les
agents nommés sous l'acte décision à savoir le
secrétaire exécutif national, le secrétaire
exécutif national adjoint, les secrétaires exécutifs
provinciaux et les chefs d'antennes conformément aux dispositions de
l'article 38 du RAF et les autres catégories d'agents et cadres
administratifs et techniques doivent faire impérativement objet de
recrutement et par la suite, « signer un acte d'engagement »
(210) sans lequel, la prestation effectuée peu importe la
durée écoulée, ne donnera jamais à la personne la
qualité d'agent ou cadre administratif et technique de la CENI. La
nomination au sein de la CENI est donc, une exception et le recrutement par
acte d'engagement est le principe dans ce statut.
Cette situation ne peut jamais rimée avec la
qualité de travailleurs au sens de loi portant code du travail congolais
qui, d'une part même par contrat verbal, une personne peut être
qualifié de travailleur, et de l'autre part, le marché du travail
lui-même est organisé par les institutions publiques que les
institutions privées.
A. Les institutions publiques
Nous citons ici les services de l'Etat et l'office national
d'emploi qui interviennent dans cette organisation.
(210) Articles 55 bis, 56, 57, 58, 62 du
règlement administratif et financier de la CENI.
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III. Les services de l'Etat
Ici on trouve l'administration du travail et le conseil national
du travail.
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