§2. DU DROIT APPLICABLE ACTUELLEMENT AUX AGENTS ET
CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA CENI EN DROIT POSITIF CONGOLAIS
Compte tenu de nos analyses précédente, nous
retenons que sous l'égide actuel de la loi organique portant
organisation et fonctionnement de la CENI, du règlement intérieur
et du règlement administratif et financier de la CENI, la direction dans
laquelle qu'il semble chercher à savoir le droit applicable aux agents
et cadres administratifs et techniques , est que les rapports où
l'administration (secrétariat exécutif national ;
secrétariats exécutifs provinciaux et les antennes) de la CENT
est engagée, ou dans lesquels elle fait partie dans l'ordre juridique
Congolais,
(253) Jean Pélissier, Antoine
Lyon-Caen, Antoine Jeammaud, Emmanuel Dockès, op. cit, p.
41.
184
est régie dans une certaine mesure par le droit
spécialement électoral, lorsqu'on parle de droit des actes des
agents et cadres administratifs et techniques de la CENI vis-à-vis des
citoyens et des partis politiques, dans une certaine mesure par le droit de la
fonction publique et dans une autre mesure par le droit du travail, quand on
envisage ici les droits et obligations des agents et cadres administratifs et
techniques vis-à-vis de la CENI voire l'Etat Congolais. A cet effet,
nous retenons donc que le droit applicable aux agents et cadres est «
un droit de la fonction électorale ou droit de la fonction publique
spéciale » et la meilleure solution pour l'application de ce
droit serait de créer en RDC une ou des juridictions
spécialisées conformément aux dispositions de l'article
146 alinéa 6 de la constitution et dans le cas sous occurrence, une ou
des juridictions électorales « Cour électorale ou tribunal
électoral » en vue de faciliter non seulement la formalisation et
l'uniformisation du droit électoral et contentieux électoraux
congolais sans trop incertitudes, d'erreurs matérielles, des
contradictions jurisprudentielles, des conflits de compétences
juridictionnelles et des exceptions procédurales. Toutefois pour ce qui
concerne la mise en place d'une juridiction d'ordre administratif
spécialisé, compte tenu de la réalité du terrain
qui prouve que même d'autres juridictions de l'ordre administratif de
droit commun notamment le conseil d'Etat, les cours d'appel administratives et
les tribunaux administratifs créées par la constitution et
organisées par la loi organique du 15 octobre 2016, souffrent encore de
problème de leur installation et fonctionnement effectifs, nous
proposons d'abord la perspective la plus réaliste notamment de
l'extension de compétences de ces juridictions de l'ordre administratif
de droit commun administrative sur les litiges relevant du statut particulier
des agents et cadres administratifs et techniques de la CENT en vue d'encadrer
les normes issues de ce dernier.
1.1. La justification de la perspective de droit de la
fonction électorale ou
spéciale dans le système droit positif
congolais
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