Publicites commerciales et protection du consommateur en Cote d'Ivoire

Section 2 : L'ascension des institutions privées de protection

Comme il avait été procédé, quelques années plus tôt, pour protéger les salariés contre des conditions de travail trop rigoureuses, depuis quelques années, les consommateurs s'aperçoivent que le modèle de consommation auquel ils participent leur a été imposé, plus qu'ils ne l'ont choisi. Ils s'organisent comme les salariés l'avaient fait avant eux, et souvent avec les mêmes difficultés et s'efforcent de prendre en main leur protection. Cette section sera consacrée à l'étude des associations de défense des consommateurs (paragraphe 1) mais aussi, on s'intéressera à la place qu'occupent les organismes de certification et de contrôle des produits et services dans la défense des droits de ces derniers (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les associations de consommateurs

Les associations de consommateurs sont des associations à vocation de défense des droits des consommateurs. Il sera question de présenter d'abord le rôlede manière générale qui leur est reconnu (A) pour s'appesantir ensuite sur la situation des associations de consommateurs en Côte d'Ivoire (B).

A. Le rôle reconnu aux associations de consommateurs

Une organisation de consommateurs doit veiller à faire respecter les droits des consommateurs individuels. Il s'agit principalement des droits du consommateur tels que reconnus par les Nations Unies à travers les Principes Directeurs pour la Protection du Consommateur (PDPC) issus de la résolution n° 39/248 du 09 avril 1985.Ce sont entre autres^113(*):

- le droit à la satisfaction des besoins de base : c'est avoir accès aux biens et services de bases, c'est-à-dire la nourriture adéquate, vêtements, logement, soins de santé, éducation, services publics, eau et hygiène.

- le droit à l'information claire, loyale : il s'agit de donner les informations nécessaires au consommateur afin de lui permettre de faire un choix avisé et être protégé contre les publicités et labels malhonnêtes ou trompeurs, savoir ce qu'il achète, c'est pouvoir comparer les produits, les prix, et ce, dans différents lieux de vente.

- le droit à l'éducation du consommateur : acquérir le savoir et les aptitudes nécessaires pour être informé, pour faire des choix de biens et services en toute confiance, tout en étant conscient des droits fondamentaux et des responsabilités du consommateur.

- le droit à la sécurité : il s'agit d'être protégé contre les produits, les processus de fabrication et les services qui menacent la santé et la vie, c'est le droit d'obtenir des produits de bonne qualité ;

- le droit d'être entendu : il est question du droit du consommateur d'être représenté au niveau où se prennent les décisions qui le concerne afin que ses intérêts soient pris en considération.

- le droit à la réparation : il s'agit du droit pour le consommateur, d'obtenir une réparation effective, complète, opportune et équitable de préjudices subis qui sont imputables aux fournisseurs ; du droit de bénéficier de l'assistance judiciaire en cas de besoin ; et du droit d'accès aux autorités compétentes appropriées et aux organes juridiques pour la protection de ses intérêts légitimes par le biais d'une procédure brève, simple et à un coût raisonnable.

- le droit de choisir : c'est être capable de faire un choix parmi une variété de produits et services offerts par des publicités qui respectent les règles en vigueur, à des prix compétitifs avec l'assurance d'une qualité suffisante.

- le droit à un environnement sain : vivre et travailler dans un environnement qui ne menace pas le bien-être des générations présentes et futures.

A ce titre, l'association des consommateurs doit informer et assister ses membres dans le respect et la mise en oeuvre de leurs droits. Pour la bonne exécution de cette tâche, elle doit disposer d'adresses précises, de locaux et surtout tenir des permanences.Lesquelles permanences vont consister essentiellement à informer les consommateurs sur leurs droits et les aider à régler leurs litiges avec les professionnels, soit en les assistant dans leurs démarches amiables, soit en les aidant à intervenir devant les Tribunaux. Elle doit en outre observer une vigilance accrue sur le marché afin de déceler les éventuels disfonctionnements ou troubles qui pourraient nuire aux intérêts du consommateur notamment les publicités malveillantes.

A côté de ces missions, les associations de consommateurs disposent d'actions stratégiques qui consistent :

- à assurer l'information aux consommateurs par une couverture médiatique^114(*) ;

- à disposer de la faculté d'ester en justice pour le compte des consommateurs lésés dans leurs droits ;

- à participer officiellement au règlement des litiges ;

- à orienter et conseiller les consommateurs dans leurs actions contre les opérateurs économiques véreux.

Au regard de ces standards que doivent nécessairement adopter toute les associations orientées vers la défense des droits des consommateurs. Qu'en est-il de la situation de celles de la Côte d'Ivoire à l'état actuel ?

B. Les associations de consommateurs en Côte d'Ivoire

Les associations de consommateurs en Côte d'Ivoire ont évolué dans le cours de leur histoire pour disposer aujourd'hui de droits qui leur sont propres pour la défense des intérêts des consommateurs ivoiriens.

L'article 1^er de la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations définit l'association comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif ». Il faut remarquer que le mouvement associatif ivoirien a fortement été marqué par une incapacité d'action pour défaut d'instruments juridiques appropriés à la réalisation de ses objectifs. Il a fallu attendre plusieurs années pour que les associations de consommateurs disposent d'un cadre législatif amélioré contenu dans la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.La constitution d'association ne fait l'objet d'aucune autorisation préalable comme l'indique l'article 252 de la loi sus-mentionnée « les consommateurs ont le droit et la liberté de se regrouper en associations ou organisations de consommateurs ». Elle est simplement soumise à déclaration. Les associations peuvent être simplement déclarées ou reconnues d'utilité publique.

On dénombre deux types d'associations de consommateursau regard de la loi relative à la consommation.On a les associations ou organisations de défense des droits des consommateurs et ceux qui en plus de défendre les droits des consommateurs ont un rôle représentatif. C'est-à-dire, qu'elles sont associées à la prise de décisions concernant la promotion ou la protection des droits et intérêts du consommateur^115(*). On parle dans le dernier cas d'associations ou organisations de consommateurs représentatives.

Au besoin, les associations de consommateurs disposent de la capacité d'ester en justice pour défendre l'intérêt collectif ou individuel des consommateurs^116(*). Pour ce faire, elles doivent remplir les conditions suivantes :

- L'association doit être déclarée et doit avoir un but non lucratif ;

- l'association doit avoir pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ;

- l'association doit être représentative et être reconnue d'utilité publique pour bénéficier de la personnalité morale qui lui permet d'acquérir la qualité pour agir en justice en vue de défendre les intérêts des membres individuellement ou collectivement.

Aussi faut-il ajouter que les associations de consommateurs ont la possibilité de saisir tout organisme créé dans le but d'agir ou de se prononcer de quelque manière que ce soit sur les questions relatives à la consommation.Ainsi donc, les associations de consommateurs pourront saisir le Ministère du Commerce ou le Conseil Supérieur de la Publicité pour s'assurer de la véracité des allégations contenues dans une publicité ou des contrôles prétendument effectués sur un produit cosmétique par exemple dont la publicité vante les mérites « naturels ».En somme, la multitude et les missions des associations de consommateurs permettent d'affirmer qu'elles constituent des acteurs incontournables et essentiels en matière de protection des consommateurs.

* ¹¹³N'GORAN N'DA publié dans LE GUIDE DU CONSOMMATEUR, tirée https://www.ufcci.ci (consulté le 12 septembre 2017).

* ¹¹⁴ Propos recueillis du président de l'Ufc-ci Jean-Baptiste Koffi lors de la semaine des consommateurs édition 2017.

* ¹¹⁵ Art. 252 al.3 de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.

* ¹¹⁶ Chap. II, titre I du livre IV de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 sus-indiquée.