CHAPITRE 2: L'EXISTENCE D'UN CADRE INSTIUTIONNEL
PROTECTEUR DU
CONSOMMATEUR
La volonté affirmée des pouvoirs publics de
protéger les consommateurs s'est matérialisée à
travers l'institution d'organismes publics de régulation (section
1).Cependant, malgré la dominance des autorités publiques dans la
protection des consommateurs, ces derniers avaient déjà pris
conscience de la nécessité de s'organiser afin de mieux assurer
leur protection dans le cadre des institutions privées de défense
(section 2).
SECTION 1 : La dominance des institutions publiques de
régulation
La protection des consommateurs en généralet
plus spécifiquement celle des consommateurs victimes d'informations
commerciales erronées du fait de professionnels véreux
estessentiellement assurée par le Ministère du Commerce à
travers la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte
contre la Vie Chère (paragraphe1). Toutefois, dans le souci de toujours
protéger les consommateurs, les pouvoirs publics ivoiriens ont mis en
place, des structures spécialisées qui réglementent
l'activité publicitaire (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La Direction de la Concurrence, de la
Consommation et de laLutte
contre la Vie Chère
La Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la
Lutte contre la Vie Chère est organisée par le décret
n°2014-238 du 05 mai 2014 modifié par le décret n°
2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du Ministère
du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME qui fixe sa composition
(A) ainsi que ses différentes attributions (B).
A. La composition de la Direction
L'article 15 du décret sus-indiqué stipule que
la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie
Chère comprend trois sous-directions que sont :
- la sous-direction de la concurrence et des enquêtes
économiques ;
- la sous-direction de la consommation et des relations avec
les consommateurs ;
- la sous-direction de la lutte contre la vie chère et
de l'observatoire des prix.
Elles sont dirigées par des sous-directeurs
nommés par arrêté du Ministre du Commerce, de l'Artisanat
et de la Promotion des PME. Ces sous-directeurs ont le rang de sous-directeur
d'administration centrale.
B. Les attributions de la Direction
La direction de la Concurrence, de la Consommation et de la
Lutte contre la Vie Chère est chargée selon l'article 15 du
décret sus-mentionné :
- de participer à l'élaboration des lois et
règlements relatifs à la concurrence et à la consommation
et de veiller à leur respect ;
- de promouvoir le libre exercice de la concurrence dans les
relations entre opérateurs économiques ;
- d'anticiper sur toutes les opérations susceptibles de
porter atteinte à la concurrence ;
- de contribuer à la formation et de veiller au respect
des prix des produits réglementés ;
- d'organiser les consommateurs et de leur apporter l'appui
institutionnel ;
- d'assurer le suivi de l'approvisionnement du marché
national en produits de consommation courante ;
- de promouvoir la transparence et la loyauté dans les
transactions commerciales ;
- de produire et de diffuser les informations sur les indices
et les prix ;
- de mener, en liaison avec les services concernés, des
enquêtes économiques afin de suivre l'évolution des prix et
des stocks sur le marché national ;
- d'analyser l'évolution des prix à la
consommation des biens et services et de proposer les mesures de lutte contre
l'inflation ;
- de mettre en oeuvre les actions de lutte contre la vie
chère.
Comme on peut le constater, en matière de
publicité commerciale, la Direction est chargée de veiller au
respect des règles concernant la publicité des prix des produits
et services en général. Mais particulièrement en
matière de publicité mensongère ou trompeuse, le
Ministère du Commerce à travers la Direction a pleine
compétence pour rétablir le bon droit et la justice.
A cet effet, lorsque le Ministère du Commerce est saisi
suite à une plainte de consommateursmotivée par une pratique
publicitaire malhonnête, les agents habilités procèdent
tout de suite à la vérification de l'allégation pour
s'assurer de l'existence véritable d'une publicité non
réglementaire. Parallèlement, les agents saisis informent la
hiérarchie en l'occurrence le Ministre du Commerce qui mettra en place
un projet d'ordre de mission et diligentera une enquête sur le motif de
la plainte. Selon l'issue favorable ou non de l'enquête, le Ministre du
Commerce va donner mandat aux agents habilités qui formeront une
équipe de contrôle afin de s'assurer de la conformité de la
publicité litigieuse aux dispositions en vigueur. Apres avoir
dressé le procès-verbal de constatation du délit de
publicité mensongère ou trompeuse, ils infligeront à
l'auteur de la publicité litigieuse une amende qui lui sera
notifiée.
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