Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

TEXTES JURIDIQUES ET REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

I. Textes juridiques

- Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution ;

- Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux Impôts cédulaires sur les revenus, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

- Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

- Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique.

- Ordonnance-loi N°88-029 du 15 juillet 1998 sur la Taxe spéciale de circulation routière ;

- Ordonnance N°9 du 3 février 2020 sur la présence économique significative au Nigeria ;

- Ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des ministères ;

- Loi N°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

- loi N°2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques 

- Loi de finances pour l'exercice 2025 de la République Démocratique du Congo ;

- Loi n°2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin

- Loi n°2024-34 du 12 décembre 2024 portant loi de finances pour la gestion 2025 du Bénin.

- Kenya Subsidiary Legislation,The income tax (Digital Service tax) regulations, 2020, legal notice N°207.

- Zambia Statutory Instruments N°18, Volume 19, Cap331, 26^th February 2024.

- Circulaire du Niger n°004/ME/F/SG/DGI/DL/CFI/Div.L/SEL du 24 janvier 2025 relative à l'application des mesures fiscales nouvelles introduites par l'ordonnance n°2024-59 du 31 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2025

- Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

II. Textes réglementaires

1. Décret N°017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des impôts.

2. Décret N°14/014 du 08 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise.

3. Arrêté ministériel N°002 du 13 janvier 2004 portant mesures d'exécution du décret N°03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d'un numéro Impôt

4. Circulaire ministérielle N°002 du 20 juin 2006 relative à l'exécution du décret N°02/012 du 18 juillet 2003 portant institution d'un numéro impôt.

III. Ouvrages

1. Alain Blanchet et Anne GOTMAN, L'enquète et ses méthodes : l'entretien, 2ème édition refondue, Arman Colin, 2010.

2. Allison Christians et alii, Comprendre et s'adapter à l'impôt minimum mondial : un guide pour les pays en développement, international Institute for Sustainable Development, Canada, avril 2023

3. Albert JL, Pierre JL et Rciher D., Dictionnaire de droit fiscal et douanier, Paris, éditions Ellipses, 2007

4. BOURGEOIS M et TRAVERSA E., « Double taxation conventions and tax avoidance : application of anti-avoidance provisions. Belgian national report to the annual congress of International Fiscal Association (IFA)», Cahiers de droit fiscal international, Vol. 92a, Rome, 2010,

5. Chambre de Commerce et d'Industrie, Fiscalité du numérique, l'urgence d'une solution consensuelle mondiale : un défi fiscal rendu plus impérieux que jamais par la crise sanitaire mondiale, juin 2021.

6. Duverger M., Finances Publiques, 11^ème édition, Paris, PUF, 2007

7. François CRUA, Méthodes des études en droit, Dalloz, Paris, 2006.

8. Forum sur l'Administration Fiscale Africaine, Approches suggérées par l'ATAF pour l'élaboration d'une législation sur l'impôt complémentaire minimum national, Pretoria, novembre 2024

9. Godefroid MASILYA LUMESA, Manuel de fiscalité congolaise, Edition Bruylant, Bruxelles, 2021.

10. Gordon MACE et Francois PETHRY, Méthodes en sciences humaines : Guide d'élaboration d'un projet de recherche en sciences sociales, de Boeck, Presses de l'Université de Laval, Paris, 2010

11. Jean-Luc ALBERT, Jean-Luc PIERRE et Daniel RICHER, Dictionnaire de droit fiscal et douanier, éditions ellipses, Paris, 2007 ;

12. Jacques Grosclaude et Philippe Marchessou, Droit fiscal général, 11^ème édition, Dalloz, 250 pages.

13. Jovan Kurbalija, Introduction à la gouvernance de l'internet, 2^ème édition, DiploFoundation, Genève, 2011.

14. Julia Charrié & Lionel Janin, La fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ? Notes d'analyse N°26, France, mars 2015.

15. José KADIMA NTUMBA, Droit congolais du Travail face à la dématérialisation des entreprises, Technologies de l'Information et de la Communication : Opportunité ou Menaces au contrat du travail ? Editions JurisTravail, Kinshasa, 2017.

16. Laurent NGOY NDJIBU, Fiscalité provinciale en R.D. Congo : Regard sur les mécanismes de mise en oeuvre et de performance de la décentralisation fiscale, l'Harmattan, Paris, 2022.

17. LIEGEOIS F., La disponibilité du revenu. Le moment de l'acquisition en droit suisse, éditions Schulthess, Genève/Zurich/Bale, 2018

18. L. FAVOREU, P. GAÏA, R. GHEVONTIAN, J.-L. MESTRE, O. PFESMANN, A. ROUX et G. SCOFFONI, Droit constitutionnel, 18è édition, Dalloz, Coll. Précis, Paris, 2015.

19. Léonia David, Le contrat d'adhésion, Hal open science, Dumas, 2019.

20. Le Groupe de la Banque Mondiale, République Démocratique du Congo : évaluation de l'économie numérique : série de documents de référence, Pilier de l'entrepreneuriat numérique, Digital Economy for Africa, Washington DC, 2020.

21. Luc Grynbaum, Caroline Le Goffic Lydia Morlet-Haidara, Droit des activités numériques, 1^ère édition, Dalloz, Paris, 2014.

22. Madeleine Grawitz, Méthode des sciences sociales, 11^ème édition, Dalloz, Paris, 2001.

23. Michel VIVANT, Les contrats du commerce électronique, éditons Litec, Paris, 1999

24. Michel Bouvier, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, 10^ème édition, LGDJ, Paris, 2010, 316 pages.

25. Obrist TH., Introduction au droit fiscal suisse, 2^ème édition, Bale, éditions Helbing Lichtenhahn, 2018

26. O. ITEANU, Quand le digital défie l'État de droit, Eyrolles, 2016, Paris.

27. OCDE (2020), Administration fiscale 3.0 : La transformation numérique de l'administration de l'impôt, Editions OCDE, Paris.

28. OCDE, Manuel pour la mise en oeuvre de l'Impôt minimum (Pilier Deux), Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, OCDE, Paris, 2023.

29. OCDE, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - règles globales anti-érosion de la base d'imposition (Pilier Deux) : Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, éditions OCDE, Paris, 2023.

30. OCDE, Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two) : frequently asked questions, OCDE, juin 2024

31. OECD, Consolidated text of the Common Reporting Standard: Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters, OECD Publishing, Paris, 2025

32. OCDE (2015), Exposé des actions 2015, Projet CDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, OCDE, 2015.

33. OECD, Tax Capacity Building, A Practical Guide to Developing and Advancing Tax Capacity Building Programmes, OECD Forum on Tax Administration, OECD Publishing, Paris, 2022

34. Patrick Serlooten et Olivier Deabat, Droit fiscal des affaires, 17^ème édition, Dalloz, 2018

35. Pierre Félix Kandolo On'ufuku wa kandolo, Guide Kandolo : Méthodes et règles de rédaction d'un travail de recherche en droit, éditions universitaires européennes,

36. Raymond QUIVY et Luc VAN CAMPENHOUDT depuis 1989, cités par Paul N'da, recherche et Méthodologie en sciences sociales et humaines, réussir sa thèse, son mémoire de Master ou professionnel et sonarticle, le Harmattan, 2015 5-7 rue de l'Ecole-Polytechnique, 75005 Paris.

37. Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD, Lexique des termes juridiques 2017-2018, Paris, Dalloz, 2017

38. Trésor Gauthier M. KALONJI, Manuel de Fiscalité et Financement des Entreprises, éditions du net, France, 2021.

39. Trésor-Gauthier Kalonji, Précis de droit fiscal congolais Impôts et autres prélèvements non fiscaux - Administrations fiscales et non fiscales - procédures fiscales et non fiscales, Sabrucken, éditions universitaires européennes, 2014

40. V. Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Souveraineté fiscale et construction communautaire, LGDJ, Tome 44, Paris, 2005.

41. Veronica Grondona, Abdul Muheet Chowdhary, Daniel Uribe, Mesures nationales sur l'imposition de l'économie numérique, South Centre, Suisse, Septembre 2020.

42. Vincent Renoux, Fiscalité numérique : le match retour, Think-Tank Digital New Deal, septembre 2021.

IV. Articles

1. Agnès Robin, Droit de l'internet, Le Laboratoire Innovation, Communication et Marché, N°5, 29 janvier 2026

2. Anne-Valérie Attias Assouline, Guillaume Glon, « Fiscalité du digital, digitalisation de la fiscalité », dans Revue d'économie financière, N°131, éditions association Europe finances régulations.

3. Benazzou. L et Benazzou. (2022) : « Impact de la transformation digitale sur la performance de l'administration fiscale au Maroc : cas de la mobilisation des recettes fiscales », In Revue Française d'économie et de Gestion, Volume 3, Numéro 4.

4. Douania Karimi, « Fiscalité numérique et RSE : au service d'une transparence fiscale », in Revue internationale d'économique numérique, Volume 2, N°1, Janvier 2020.

5. El Yamlahi. I. & Al, « Révolution fiscale à l'ère du BEPS : enjeux et défis de la taxation de l'économie numérique », In Revue Francaise d'Economie et de Gestion, Volume 3, Numéro 5.

6. Guylain NZE BOLEILANGA, « L'assainissement de l'Environnement socio-politico-économique et financier à l'ère de la modernisation de l'administration fiscale congolaise », In Les Analyses Juridiques, , N°47, Kinshasa, Septembre 2022.

7. Jacques BUISSON, « Impôt et souveraineté », in Arch. Phil. Droit, 2002 ;

8. Julia Charrié et Lionel Janin, « Fiscalité du numérique », in La note d'analyse, Mai 201, N°2

9. Martin Collet, « La fiscalité de l'économe numérique : enjeu global, réponses locales ? », Dans Red 2021/1, N°2, éditions Groupe d'études géopolitiques

10. MAUBLANC JP, « Droit fiscal » dans Gilbert ORSONI, Finances publiques, Dictionnaire encyclopédique, Paris, Economica, 2017

11. Ndhlovu, J.T, A principles Based Assessment of The Quality of Zimbabwe's Direct Tax Policy for the Digital Economy, The International Journal of Applied Business (TIJAB), 2023

12. Quiñones, Natalia et al.: The taxation of the digital economy in practice: Digital services taxes and other measures, Research Paper, No. 226, South Centre, Geneva, 2025, p25.

13. Omer Kambale Mirembe et Tom de Herdt, « Congo : fragilité de l'Etat et fiscalité », in L'Afrique des Grands Lac, Annuaire 2011-2012.

14. Otto Pfersmann, « Le droit comparé comme interprétation et comme théorie du droit », In Revue Internationale de Droit comparé, Volume 53, N°2, avril-juin, 2001

15. Trésor-Gauthier KALONJI et Merveille KETIKILA, « Evasion fiscale et imposition des GAFAM : consensus global et perspective africaine » in Revue européenne et internationale de droit fiscal, N°2021/4, Bruylant, 2021.

V. Rapports et documents divers

1. Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, Observatoire du Marché de la téléphonie mobile : rapport du 1^er trimestre 2023.

2. Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, Observatoire du Marché de la téléphonie mobile : rapport annuel 2022.

3. Banque Mondiale, Autopsie des écosystèmes des micros, petites et moyennes entreprises en République Démocratique du Congo : Analyse basée sur les données de Kinshasa, Lubumbashi, Matadi et Goma, Novembre 2019

4. Cible, Boite à outils LinkedIn, Cible.

5. Christiane Schuppert, Appui à l'ATAF, Projet : Appui à l'établissement du Forum des Administrations Fiscales Africaines (ATAF

6. Conseil National du Numérique, Concertation sur la fiscalité du numérique : avis N°2013-3 du conseil national du numérique, septembre 2013.

7. EY, Digital services taxes and other taxes on the digital economy, November 2023

8. Kenya revenue Authority, Introducing Digital Service Tax

9. Présidence de la République Démocratique du Congo, Plan national du numérique : horizon 2025, Kinshasa, Septembre 2019.

10. Rwanda Revenue Authority (John Karangwa, Naomi Alexander and Joy Ndumbai), Taxing Rwanda's digital economy a reflection paper, August 2021

11. Union Internationale des télécommunications Secteur du Développement, Etude de cas : la régulation collaborative en République Démocratique du Congo, 2022.

VI. Thèses et mémoires

1. Kodjo Ndukuma Adjayi, Le droit de l'économie numérique en République Démocratique du Congo à la lumière des expériences européennes et françaises Thèse, Université Pantéon-Sorbonne- Paris I, 2017.

2. Florent Rombourg, L'imposition des bénéfices des multinationales du numérique dans l'Etat de consommation, thèse en Droit, Université de Montpellier, 2022.

3. Laurent NGOY NDJIBU, De l'apport de l'analyse économique du droit dans le recouvrement de l'impôt : cas de l'impôt foncier et de l'impôt sur les revenus locatifs dans la Province Katanga, thèse défendue en droit économique et social, Faculté de droit, Université de Lubumbashi,

4. Desmedt Gaelle, La fiscalité de l'économie numérique selon l'OCDE et l'Union européenne, Louvain School of Mangement, Université Catholique de Louvain, 2018.

5. Gabrielle Silva Mota Drumond, La configuration des usages sur Netflix : le système de recommandation cinematch et la représentation de l'usager, mémoire, Université du Québec à Montréal, Novembre 2016.

6. Tristan Imstepf, L'expérience d'écoute sur Spotify : une évolution contemporaine de l'industrie culturelle ? mémoire de maitrise, Faculté des Sciences Sociales et Politiques, Université de Lausanne, 2021.

7. Léa RIF, LYNE LATULIPPE, JULIE S. GOSSELIN, Christine ALLY, Aperçu des règles de l'impôt minimum global, Université de Sherbrooke, Regard CFFP R2023/02., 2023.

8. Di Biase Lisa, Les défis fiscaux soulevés par l'économie numérique : quelle est la position de la Suisse face aux discussions internationales ? Travail de rédaction juridique, Université de Genève, 25 mai 2020

9. Mawedeou Tchitare. L'efficacité du recouvrement par l'Etat des recettes fiscales de la taxation sur la consommation: Etude du cas de la TVA au Togo. Droit. Université de Montpellier, 2022

VII. Webographie

1. CATAIL Emmie, GARCIA Elena, GIRAUDEAU Louise, HERBRETEAU Gaelle, Le marché de la SVOD : NETFLIX, page 2, www.hashtag-infos.fr consulté le 17 aout 2023 à 10h13

2. Jamal Henni, Le service de streaming a commencé à déclarer en France le chiffre d'affaires réalisé auprès des abonnés français, et affiche donc 1,2 milliard d'euros de revenus en 2021, 26 juillet 2022, consulté le 10 juillet 2023 à 15h50 sur www.capital.fr/entreprises-marches.

3. Julien Coomlan Hounkpè, Comprendre La Taxation du Commerce électronique au Bénin, 14 juillet 2022, consulté sur www.village-justice.com, le 4/11/2025 à 12h33

4. Helen, Taxe sur les services numériques-fiscalité de l'économie numérique, OGGI, 11 octobre 2023, consulté sur https://www.ggi.com/ le 14/02/2025 à 11h14.