La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

§ 2. LA POSSESSION D'ETAT, OBSTACLE A L'ANNULATION

SYSTEMATIQUE DU MARIAGE

83. Cet effet de la possession d'état nous est suggéré par la jurisprudence française. Dans l'article 196 du Code civil, le mot final « acte » ne désigne pas, semble t-il, le mariage lui-même en tant qu'acte juridique, mais l'acte de l'état civil. Aussi, d'après une première interprétation, cet article serait relatif à la preuve du mariage et permettrait seulement, en cas de possession d'état, d'utiliser à cette fin un acte de l'état civil dressé irrégulièrement. Mais la jurisprudence française, adoptant une autre interprétation plus large afin d'éviter la nullité du mariage, décide qu'en outre, la possession d'état prive les époux du droit de demander la nullité de leur mariage lui-même^135(*), lorsque cette nullité est fondée, non pas sur un vice de fond, tel la bigamie, l'inceste ou l'impuberté (B) mais sur le défaut de publicité du mariage par exemple (A).

A. LA COUVERTURE PAR LA POSSESSION D'ETAT DU DEFAUT

DE PUBLICITE DU MARIAGE

84. Un mois généralement avant la célébration du mariage, l'officier d'état civil est saisi d'une déclaration faisant acte de l'intention des futurs époux de contracter le mariage. L'officier d'état civil saisi procède immédiatement à la publication de ladite déclaration par voie d'affichage au centre d'état civil^136(*). D'après l'Avant-projet de code, le défaut de publicité est une cause susceptible de nullité^137(*). C'est dire que la publication des bans est une opération indispensable à la validité du mariage^138(*). Pour préserver le mariage d'une nullité assurée, ne peut-on pas admettre comme la jurisprudence française que la possession d'état d'époux confère au mariage la publicité qu'il lui faisait défaut ? La possession d'état pourra ainsi jouer un rôle confirmatif, en ce que la notoriété de la cohabitation conférera au mariage, après coup, la publicité qui lui avait fait défaut auparavant^139(*).

Si la possession d'état peut couvrir le défaut de publicité du mariage, elle ne peut éviter l'annulation du mariage pour vices de fond.

B. LA NON COUVERTURE PAR LA POSSESSION D'ETAT DES VICES DE

FOND DU MARIAGE

Les vices de fond du mariage sont souvent présentés comme celles qui affectent péremptoirement le mariage. Il s'agit entre autre de la bigamie, de l'inceste ou de l'impuberté, pour ne citer que ces cas.

85. La bigamie c'est le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent^140(*). La possession d'état ne peut donner effet à un mariage bigamique. Les époux bigames doivent se garder de croire que, la possession d'état peut consolider leur statut d'époux. L'effet consolidateur de la possession d'état d'époux n'est d'aucune utilité pour un mariage bigamique.

86. Le mariage incestueux, c'est-à-dire celui qui a été contracté alors qu'il existe entre les époux un lien de parenté ou d'alliance d'où résulte une prohibition de mariage, est atteint d'une nullité absolue, dont la possession d'état d'époux ne peut couvrir.

La possession d'état ne peut non plus consolider un mariage lorsque les époux^141(*) sont impubères et n'ont obtenu aucune dispense. La bigamie, l'inceste et l'impuberté sont des causes de nullité d'ordre publique du mariage auxquelles la possession d'état, ne peut avoir aucun effet confirmatif.

CONCLUSION DU CHAPITRE II

87. Au terme de ce second chapitre, nous pouvons retenir que l'effet consolidateur de la possession d'état permet de préserver et de sauvegarder la stabilité de l'état des personnes physiques. Aussi importante soit-il, on ne doit pas perdre de vue qu'il existe des situations dans lesquelles l'effet confirmatif de la possession d'état ne peut être invoqué. Ces situations se résument pour l'essentiel aux cas de tricherie. En d'autres termes, l'effet consolidateur de la possession d'état ne doit pas être un instrument au service des fraudeurs. C'est dire que, prudence doit être observée dans la manipulation de cet autre effet de la possession d'état.

CONCLUSION DU TITRE I

88. En droit interne de la famille, la possession d'état produit deux types d'effets : un effet probatoire et un effet consolidateur.

Grâce à son effet probatoire, la possession d'état permet de prouver la filiation et dans une certaine mesure, le mariage. L'Avant-projet de code fait de la possession d'état un mode de preuve de la filiation légitime. A défaut d'acte d'état civil, la filiation légitime peut être prouvée par une possession d'état constituée. Le texte camerounais a par contre gardé le silence sur la possibilité d'établir la filiation naturelle par la possession d'état. Juridiquement, aucun obstacle ne s'oppose à l'institutionnalisation du rôle probatoire de la possession d'état d'enfant naturel. C'est pourquoi nous avons développé un vibrant plaidoyer en faveur de l'établissement de la filiation naturelle par la possession d'état.

La possession d'état pourrait également être utile aux enfants en mal de légitimité. L'effet probatoire de la possession d'état d'époux peut être invoqué dans l'intérêt des enfants pour prouver le mariage des parents. Les époux eux-mêmes ne peuvent s'en prévaloir. Ils doivent pour faire la preuve de leur mariage, produire l'acte de célébration du mariage devant l'officier d'état civil compétent.

Moyennant son effet consolidateur, la possession d'état permet de mettre l'état des personnes physiques à l'abri des contestations. En corroborant les indications figurant dans l'acte de naissance, la possession d'état consolide, raffermit, solidifie le lien de filiation préétablie. L'Avant-projet de code a d'ailleurs érigé en fin de non-recevoir la concordance entre l'acte de naissance et la possession d'état. L'effet consolidateur de la possession d'état permet aussi de pallier aux effets néfastes de la nullité du mariage. La possession d'état peut en effet être utilisée pour couvrir les irrégularités formelles de l'acte de mariage. Elle peut pareillement remédier à l'absence de publication d'intention du mariage.

On doit cependant se garder de croire que l'effet consolidateur de la possession d'état peut être invoqué en toute hypothèse. La possession d'état ne peut par exemple consolider les filiations mensongères. En cas de supposition et de substitution d'enfant, l'effet confirmatif de la possession d'état doit être écarté. La possession d'état ne peut non plus consolidé le mariage lorsqu'il y a clandestinité ou fraude à la loi.

Voilà présenter l'essentiel de ce qui ressort de la réflexion sur les effets de la possession d'état en droit interne de la famille. Qu'en est-il des effets de la possession d'état en droit international privé ?

* ¹³⁵ F. TERRE et D. FENOUILLET, op. cit.

* ¹³⁶ Art. 54 de l'ordonnance de 1981.

* ¹³⁷L'art. 259 de l'APCPF dispose que : « Le mariage peut également être annulé pour (...) défaut de publication du mariage (...) ».

* ¹³⁸ Il est vrai que le procureur de la république peut, pour des motifs graves requérant célérité, accorder une dispense partielle ou totale de la publication d'intention de mariage (art. 55 de l'ordonnance de 1981).

* ¹³⁹ F. TERRE et D. FENOUILLET, op. cit.

* ¹⁴⁰ Plus spécifiquement, c'est le fait, pour un homme marié sous le système de la monogamie de contracter un second mariage, sans avoir dissout le premier. C'est le fait encore pour une femme de contracter un nouveau mariage, sans mettre un terme au précédent. La polyandrie n'étant pas d'actualité au Cameroun.

* ¹⁴¹ Ou l'un d'eux seulement.