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La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

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par Jean Noel TAMEKUE TAGNE
Université de Yaoundé II - DEA en droit privé fondamental 2008
  

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SECTION II. LA CONSOLIDATION DU MARIAGE PAR LA

POSSESSION D'ETAT

76. Parler de l'effet consolidateur de la possession d'état en matière de mariage revient à dire que la possession d'état peut servir de maintien à la validité de l'acte de mariage (§ 1) tout comme, dans certains cas, elle peut éviter une annulation systématique du mariage (§ 2).

§ 1. LA POSSESSION D'ETAT, MAINTIEN DE LA VALIDITE DE

L'ACTE DE MARIAGE

77. La validité de l'acte de mariage128(*) peut être mise en cause du fait des vices de forme l'affectant. La possession d'état d'époux peut permettre de contourner ces irrégularités formelles et préserver l'acte d'une invalidité (A). Il faut tout de même dire que la possession d'état matrimonial ne peut produire cet effet dans tous les cas. L'effet confirmatif de la possession d'état admet des limites (B).

A. LA COUVERTURE DES IRREGULARITES FORMELLES DE L'ACTE DE

MARIAGE PAR LA POSSESSION D'ETAT

78. La nullité pour vice de forme dans la célébration du mariage peut être couverte, au regard des époux, par la possession d'état, c'est-à-dire par le fait que les époux vivent publiquement comme mari et femme129(*). Cette solution découle de l'article 196 du code civil de 1804, aux termes duquel, « lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte »130(*). C'est dire que la possession d'état sait prémunir l'acte de célébration du mariage de la destruction, lorsque celle-ci est invoquée par l'un des époux. La possession d'état, situation de fait prolongée, accorde ainsi un certain crédit à un acte, qui pouvait normalement être considéré comme invalide.

79. Pour l'instant, aucune disposition de l'Avant-projet de code ne traite de cette conséquence juridique de la possession d'état. Il nous semble toutefois satisfaisant de dire qu'au lieu d'annuler l'acte de mariage, avec toutes les conséquences que la nullité entraîne ; la possession d'état pourrait être utilement invoquée. En réalité, l'effet consolidateur de la possession d'état s'envisage ici comme une fin de non-recevoir, s'opposant à l'action en nullité que pourrait intenter l'un des conjoints. On admettra que les anomalies affectant l'acte de mariage sont à l'égard des époux couvertes par leur possession d'état.

La possession d'état ne maintient pas dans tous les cas la validité de l'acte de mariage.

B. LES LIMITES A L'EFFET CONFIRMATIF DE LA POSSESSION D'ETAT 

D'EPOUX

Il s'agit de la clandestinité dans la célébration du mariage (1) et de la faculté pour les tiers d'invoquer la nullité de l'acte de mariage (2).

1. La clandestinité dans la célébration du mariage

80. Le maintien de la validité de l'acte de mariage par la possession d'état suppose que le mariage n'ait pas été célébré furtivement et de manière illicite. La clandestinité dans la célébration du mariage annihile tout effet consolidateur de la possession d'état d'époux. Il va de soi que, si le mariage a été fait en catimini, les époux avaient quelque chose à cacher. On ne peut, en pareille circonstance, faire jouer l'effet de raffermissement de la possession d'état. L'acte irrégulier doit être annulé, malgré la possession d'état constituée.

81. Les mariages clandestins sont souvent faits en fraude de la loi. On ne peut par conséquent permettre que des fraudeurs, puissent tirer profit de l'effet consolidateur de la possession d'état. La possession d'état en pareil cas, est elle-même frauduleuse, et ne peut servir à rien.

La possession d'état n'aura également aucun effet consolidateur lorsque les tiers décideront de se prévaloir de leur faculté d'invoquer la nullité de l'acte de mariage.

2. La faculté pour les tiers d'invoquer la nullité de l'acte de mariage

82. Une autre limite à l'effet consolidateur de la possession d'état matrimonial est la possibilité offerte aux tiers de demander la nullité de l'acte de mariage. L'effet confirmatif de la possession d'état131(*) est restreint à l'action en nullité d'un des époux contre l'autre. Il ne prive pas les autres intéressés du droit d'invoquer la nullité. La fin de non-recevoir édictée par l'article 196 du Code civil est opposable à toute action, par laquelle, l'un des époux demande l'annulation du mariage à raison d'un vice de forme affectant l'acte de célébration du mariage132(*) sauf s'il s'agit d'un mariage contracté à l'étranger en fraude de la loi133(*). Mais les époux ne peuvent se prévaloir de cette fin de non-recevoir à l'encontre des tiers agissant en nullité134(*). Nonobstant la possession d'état constituée, les tiers sont autorisés à invoquer la nullité de l'acte de mariage.

Pour nous résumer, le maintien de la validité de l'acte de mariage par la possession d'état, s'analyse en un principe qui admet des limites. On pourrait en dire de même de l'obstacle que constitue la possession d'état à l'annulation systématique du mariage.

* 128 Il s'agit de l'acte d'état civil et non de l'acte juridique qu'est le mariage.

* 129 F. TERRE et D. FENOUILLET, op. cit., n° 415, p. 332.

* 130 Cf. art. 39 de l'ordonnance malgache de 1962 sur le mariage qui dispose que : « Lorsqu'il y a possession d'état d'époux, et que l'acte de mariage est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités formelles de cet acte ».

* 131 Pour couvrir la nullité, la possession d'état doit être constante, c'est-à-dire n'avoir pas été interrompue et avoir duré jusqu'à la demande en nullité (Req. 7 Janvier 1929, DH 1929, p. 50).

* 132 Cass. 1ère civ. , 1er août 1930, 1, p. 169, note Lalou.

* 133 Paris, 2 déc. 1966 : JCP 1967, IV, p. 70 ; RCDIP 1967, 530, note Malaurie, 1ère esp.

* 134 Cass. Req. , 16 Juin 1915 : S. 1920, 1, p. 107.

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