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La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

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par Jean Noel TAMEKUE TAGNE
Université de Yaoundé II - DEA en droit privé fondamental 2008
  

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§2. LA LOI APPLICABLE AUX EFFETS DE LA POSSESSION D'ETAT

D'ENFANT NATUREL

La loi applicable aux conséquences découlant de la possession d'état d'enfant naturel ne résidant pas au Cameroun est selon le cas la loi nationale de la mère (A) ou la loi nationale du père (B).

A. LA COMPETENCE DE LA LOI NATIONALE DE LA MERE NATURELLE

123. A la différence de la filiation légitime, la possession d'état d'enfant naturel est divisible. Elle s'établit non pas parallèlement et en même temps à l'égard des père et mère comme en matière de filiation légitime, mais tisse au contraire séparément la filiation maternelle et la filiation paternelle178(*). De même que la possession d'état d'enfant naturel est divisible, de même les conséquences découlant de celle-ci sont elles aussi divisibles. La possession d'état d'enfant naturel à l'égard de la mère établit la filiation naturelle maternelle et rien que celle-ci. Lorsque la possession d'état d'enfant naturel sera invoquée à titre de preuve de la maternité naturelle, c'est à la loi nationale de la mère qu'il faudra s'en référer. Autrement dit, la loi nationale de la mère est compétente pour déterminer les conséquences découlant de la possession d'état d'enfant naturel maternel.

Il en est de même en matière de filiation naturelle paternelle.

B. LA COMPETENCE DE LA LOI NATIONALE DU PERE NATUREL

124. Comme la possession d'état d'enfant naturel maternel, La possession d'état d'enfant naturel à l'égard du père établit uniquement la filiation naturelle du côté du père. C'est dire que si la possession d'état a pour but l'établissement de la filiation paternelle ou la consolidation de la filiation paternelle, c'est à la loi nationale du prétendu père naturel que le juge devra s'en referer.

En d'autres termes, lorsque l'enfant naturel et son prétendu père ne seront ni camerounais, ni résidants au Cameroun, la possession d'état produira toutes les conséquences qui en découleront conformément à la loi nationale du père.

Laconiquement, lorsque les conséquences découlant de la possession d'état se rattacheront à la filiation paternelle, la loi nationale du père naturel sera compétente. Dans le cas où les effets de la possession d'état se rattacheront plutôt à la filiation maternelle, la loi nationale de la mère naturelle sera applicable.

CONCLUSION DU CHAPITRE II

125. La loi applicable aux conséquences découlant de la possession d'état d'enfant en droit international privé de la filiation est la loi camerounaise lorsque l'enfant et ses père et mère ou l'un de ses père et mère sont camerounais ou résident au Cameroun. Lorsque l'enfant et ses parents ne sont ni camerounais, ni résidants au Cameroun, il faut distinguer suivant qu'il s'agit des effets découlant de la possession d'état d'enfant légitime et suivant qu'il s'agit des effets découlant de la possession d'état d'enfant naturel.

S'agissant des conséquences découlant de la possession d'état d'enfant légitime, la loi applicable est à l'exclusion de la loi nationale de la mère légitime, la loi gouvernant les effets du mariage ou la loi personnelle de l'enfant.

En ce qui concerne les effets découlant de la possession d'état d'enfant naturel, la loi applicable est soit la loi nationale de la mère naturelle, soit la loi nationale du père naturel.

CONCLUSION DU TITRE II

126. L'examen des effets de la possession d'état dans ce second titre s'est intéressé à deux domaines traditionnels du droit international privé : la nationalité et les conflits de lois. Il s'agissait en effet de savoir si l'effet probatoire de la possession d'état pouvait recevoir une application en matière de nationalité. Autrement dit, pouvait-on dans une certaine mesure prouver la nationalité camerounaise par la possession d'état, en suivant le même cheminement qu'en matière de filiation ? Il s'est avéré à la suite de nos développements qu'on pouvait en partant des conditions générales de la possession d'état, procéder à une théorisation de l'effet probatoire de la possession d'état en matière de nationalité. La réflexion sur la possibilité de prouver la nationalité camerounaise par la possession d'état s'est prévalue du droit comparé, notamment, les droits algérien, belge et français de la nationalité. Ces différentes législations considèrent la possession d'état comme un mode d'acquisition de leur nationalité ou comme un mode de preuve.

127. En ce qui concerne l'aspect conflit de lois de ce second titre, Il s'agissait d'identifier et d'apprécier la loi applicable aux effets de la possession d'état d'enfant en droit international privé de la filiation. L'Avant-projet de code a posé à l'article 326 paragraphe 3 une règle de conflit unilatérale désignant la loi applicable à ce rapport de droit. Cette règle rattache les effets découlant de la possession d'état d'enfant à la loi camerounaise, lorsque l'enfant et ses père et mère sont camerounais ou résident au Cameroun. Si on peut comprendre le rattachement à la loi camerounaise des effets découlant de la possession d'état lorsque l'enfant et ses père et mère sont camerounais, on peut s'interroger sur le choix du futur code de rattacher à la loi camerounaise les conséquences découlant de la possession d'état d'enfant étranger, résidant au Cameroun. La stabilité des situations établies dans le milieu social camerounais et plus précisément, la paix des familles semble justifier le choix des rédacteurs. Si le code en préparation à déterminer clairement la loi applicable aux effets de la possession d'état d'enfant en cas de résidence au Cameroun, la loi applicable lorsque l'enfant et ses père et mère ne seront ni camerounais, ni résidants au Cameroun devait être précisée. Nous avons opéré une distinction selon qu'il s'agissait de la filiation légitime et selon qu'il s'agissait de la filiation naturelle. La loi applicable aux effets découlant de la possession d'état d'enfant légitime est après le rejet de la loi nationale de la mère, la loi gouvernant les effets du mariage ou la loi personnelle de l'enfant. La loi applicable aux effets découlant de la possession d'état d'enfant naturel est en vertu de la séparabilité de la possession d'état d'enfant naturel, soit la loi nationale de la mère, soit la loi nationale du père.

* 178 F. TERRE et D. FENOUILLET, op. cit., n°752, p.623.

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