La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

TITRE I

LES EFFETS DE LA POSSESSION D'ETAT EN DROIT INTERNE DE LA FAMILLE

11. Lorsque la possession d'état est constituée et prouvée, elle peut produire des effets utiles en droit interne de la famille. La possession d'état permet notamment d'assurer la paix et la tranquillité des familles. L'un de ses atouts est sa force conciliatrice et pacificatrice. Malgré ce statut, les effets attachés à la possession d'état par l'Avant-projet de code semblent être de moindre importance. Le projet de code n'octroie à cette notion que des effets limités. Le droit camerounais de la famille à venir pourrait pourtant tirer profit de cette notion en lui accordant un peu plus de place dans ses dispositions.

L'effet probatoire (CHAPITRE I) et l'effet consolidateur (CHAPITRE II) constituent l'essentiel des conséquences juridiques qu'on peut déduire de la possession d'état, en droit interne de la famille.

CHAPITRE I

L'EFFET PROBATOIRE DE LA POSSESSION D'ETAT

12. L'une des conséquences de la possession d'état est l'établissement du lien de filiation. On peut en effet prouver la filiation légitime par la possession d'état. C'est un effet classique qui a toujours été reconnu à cette notion. La possession d'état d'enfant légitime n'est pas un mode nouveau de preuve de la filiation dans les sociétés africaines. On peut même se permettre de dire que c'est presque le seul mode de preuve que connaissaient ces sociétés. En tout cas, la preuve par titre dans les droits traditionnels n'existait pas du fait même de l'inexistence des états civils dans les sociétés africaines avant la colonisation. C'est au niveau de la filiation naturelle que l'effet probatoire de la possession d'état tarde encore à être admis. Le futur code camerounais de la famille, comme l'ancien article 320 du code civil français^46(*), ne considère la possession d'état que comme un moyen de preuve de la filiation de l'enfant conçu ou né dans le mariage. Il n'y a pourtant pas de raisons sérieuses justifiant le choix des rédacteurs de l'Avant-projet de code. « Le fait qu'aujourd'hui le concubinage émerge de plus en plus nettement des sphères ténébreuses du non droit, le fait encore que le droit de la filiation jette les bases d'un " vitalisme juridique" en reconnaissant le primat de la réalité vécue, invitent à placer la vieille idée de DEMOLOMBE dans une problématique nouvelle »^47(*).

13. Même si le code en préparation n'accorde aucun effet probant à la possession d'état d'époux, le mariage peut dans une certaine mesure être prouvé par ce moyen. L'effet probatoire de la possession d'état s'étend par conséquent aussi bien à la filiation (SECTION I) qu'au mariage (SECTION II).

SECTION I. LA PREUVE DE LA FILIATION PAR LA POSSESSION

* ⁴⁶ Initialement, le code civil n'assignait à la possession d'état qu'un rôle limité. D'après la conception du législateur de 1804, la possession d'état ne fait pas présumer l'existence de l'état au profit du possesseur ; celui - ci doit établir cette existence par les modes de preuves légaux. C'est exceptionnellement que le code civil y attachait une certaine valeur probante. La possession d'état peut notamment servir à prouver la filiation légitime (article 320) et uniquement celle - ci. Aucune autre disposition ne conférait valeur probatoire à la possession d'état d'enfant naturel.

* ⁴⁷ E. AGOSTINI, « note sous Tribunal de grande instance de Paris, 25 mars 1975 », D. 1976, p. 129.