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Action directe et groupe de contrats internationaux

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par Pikol SIENG
Université Lyon 2 - Master 1 droit 2006
  

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INTRODUCTION

Le commerce international a une importance stratégique dans le fonctionnement de l'économie mondiale et porte sur un volume de transactions de plus en plus élevé. Selon le rapport sur « le commerce mondial » de l'Organisation Mondiale du Commerce, la valeur des échanges internationaux de marchandises dans le monde en 2002 atteignait 6 240 milliards de dollars pour les exportations1.

Lorsque les relations d'affaires internationales sont coûteuses et aléatoires, il y aura certainement des litiges naissant de leur rapport contractuel. Si le conflit ne met en cause que deux partenaires commerciaux, il paraît assez simple pour le juge saisi de trancher l'affaire en cause. Mais, en réalité, sur la scène internationale, plusieurs opérateurs économiques, souvent, coopèrent entre eux pour réaliser une opération économique internationale. Tant que chacun est lié par un contrat, cette coopération forme un groupe ou une chaîne de contrats qui sert à atteindre un objectif économique déterminé. A titre d'exemple, dans l'opération de sous-traitance internationale, le groupe de contrats se compose de deux contrats : l'un passé par le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal et l'autre conclu par ce dernier et le sous-traitant. Supposons que le sous-traitant n'a pas bien exécuté ses obligations, et que le maître d'ouvrage intentait une action en responsabilité contre celui-ci, le juge saisi face à des difficultés quant à la détermination des régimes applicables à une telle action directe. A priori, il doit qualifier si cette action est contractuelle ou délictuelle.

Les groupes de contrats internationaux peuvent être analysés comme une succession de contrats débordant le cadre des frontières nationales. La plupart des droits, trop attachés au principe de l'effet relatif des contrats, refusent d'admettre la réalité de groupes de contrats. Notons qu'il n'y a que le droit français, belge et luxembourgeois qui reconnaît une chaîne de contrat. En droit français, une action directe d'un sous-acquéreur contre un fabricant est qualifiée de contractuelle. Pourtant, les autres systèmes juridiques dans la communauté internationale

1 OMC, Rapport sur le commerce mondial, 2003, p. 13

qualifient une telle action de délictuelle.

En l'absence de reconnaissance d'une chaîne de contrats, le sous-acquéreur agit contre le cocontractant immédiat, c'est-à-dire le vendeur intermédiaire. Le vendeur fabricant n'échappe pas à toute responsabilité, puisqu'il fera, le plus souvent, l'objet d'une action récursoire ou d'une demande en intervention de la part du débiteur intermédiaire. Ces actions contractuelles ne suscitent pas de difficultés particulières en droit international : l'action contre le vendeur intermédiaire relève de la loi du contrat conclu entre ce dernier et le sous-acquéreur ; l'action récursoire relève de la loi du contrat qui lie le vendeur intermédiaire au fabricant2.

Si l'on reconnaît, au contraire, l'existence d'une chaîne de contrats, le sous- acquéreur peut exercer une action directe à l'encontre du fabricant, contractant extrême de la chaîne. Une telle action donne au demandeur un intérêt majeur de pouvoir engager la responsabilité du défendeur sur le plan contractuel et non sur le plan délictuel. Ces deux qualifications produisent des conséquences juridiques importantes puisque la responsabilité contractuelle peut être engagée du seul fait de l'inexécution d'une obligation contractuelle, alors que la responsabilité délictuelle suppose, en principe, l'existence et la preuve d'une faute. D'ailleurs, les clauses limitatives de responsabilité ou attributives de juridiction ne sont opposables que dans le cadre d'une action contractuelle. Ainsi, par cette extension du contrat initial de la chaîne en faveur du titulaire de l'action, on confère à ce dernier la possibilité d'agir contre le contractant responsable, et parfois le plus solvable.

Lorsque le juge français est saisi par une action directe à caractère international, il devra alors, afin de vérifier s'il est compétent pour connaître l'affaire, déterminer la juridiction compétente (chapitre I) en l'espèce. S'il se déclare compétent, il doit ensuite déterminer le système juridique applicable à cette action directe (chapitre II).

2 Cass. 1ère civ, 4 oct. 1989 : D. 1990, p. 266, obs. B. Audit; Rev. crit. DIP 1990, p. 316, note P. Lagarde

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.