Le role de la cour pénale internationale à l'égard des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis en R.D. Congo de 2002 à 2005

§ 4. NECESSITE DE LOI DE MISE EN OEUVRE

La Cour Pénale Internationale (C.P.I), entrée en vigueur le 1^ère Juillet 2002, est la première juridiction pénale internationale permanente, contrairement aux juridictions ad hoc tel que le Tribunal Pénal International pour le Rwanda, créé en 1994 en vue de punir les auteurs du génocide et, le Tribunal Pénal pour l'ex - Yougoslavie qui sont dotés d'une compétence territoriale et temporelle limitée à un conflit spécifique.

« Depuis la création de la FIDH, la lutte contre l'arbitraire et l'impunité constitue une priorité dans la mise en oeuvre de ses activités. Elle s'est impliquée totalement dans les négociations à Rome et de depuis Rome en particulier au sein du comité de pilotage de la coalition internationale pour la CPI. Aussi, la FIDH s'est elle vivement félicitée de la création de la CPI qui constitue une avancée majeure dans le combat contre l'impunité »^8(*).

Le statut de Rome prévoit le principe de complémentarité (article 1^er du statut). Ce qui est un élément de grande ampleur que plusieurs Etats apprécient hormis quelques uns. D'une façon plus accessible à tous, l'article premier du statut de Rome souligne avec acuité le rôle capital et la responsabilité première des juridictions nationales dans la répression des crimes les plus graves et tout cela en conformité avec les normes universelles de protection des droits humains.

Dès lors, il se pose un problème pour que la C.P.I puisse mener en toute sécurité ses enquêtes et poursuites contre les auteurs des crimes graves commis dans un Etat bien que partie au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

Cependant malgré l'appel en faveur de la CPI pris à Pretoria, Afrique du Sud, le 16 Mai 2002, seuls 20 Etats ont ratifié le statut de la CPI et aucun des Etats ayant ratifié le statut de Rome de la CPI n'a passé une loi d'adaptation interne du statut de la CPI. Quoi qu'il en soit il y a nécessité de mise en oeuvre d'une justice internationale effective et universelle. La loi de mise en oeuvre reste une condition sine qua non pour que la Cour soit plus Universelle, effective et indépendante.

L'adoption du statut de Rome de la Cour (CPI) le 17 Juillet 1998, suivie de son entrée en vigueur le 1^er Juillet 2002, ont non seulement signifié l'instauration d'une nouvelle Cour Pénale Internationale permanente, mais aussi la mise en place d'un nouveau système judiciaire international en vue de mettre un terme à l'impunité pour les crimes les plus graves. La CPI est fondée sur le principe de complémentarité en vertu du quel l'obligation d'ouvrir des enquêtes et d'engager des poursuites contre les auteurs des crimes prévus à l'article 5 du statut de la CPI , relève en premier lieu des juridictions nationales.

Aujourd'hui, malgré la ratification du Statut par les 60 Etats nécessaires à l'entrée en vigueur de la Cour le 11 Avril 2002, les Etats parties jusque-là, ne manifestent pas leur volonté en vue d'une adaptation interne du statut de Rome permettant à la CPI de remplir efficacement sont rôle fondamental.

Dans le souci majeur de répondre à la problématique axée sur la nécessité de lois de mise en oeuvre, l'Amnistie International publie les lignes directrices afin d'aider les Etats dans la tâche importante consistant à adopter leur législation et à élaborer les lois nécessaires à la mise en application du Statut de Rome. Ce texte complète « le document publié en Juillet 2000 par l'organisation »^9(*). « Le présent document examine en détail les obligations des Etats telles qu'elles découlent du Statut de Rome et du Droit international : ceux-ci leur demandent, entre autres choses de promulguer et de mettre en oeuvre les lois nécessaires pour garantir une efficacité maximale du nouveau système judiciaire international. Il est à noter que, tout en étant consacré à la mise en application du Statut de Rome, ce document contient des recommandations aux Etats pour qu'ils incorporent dans leur législation nationale d'autres crimes graves relevant du Droit International. Par ailleurs, il met en lumière les aspects du Statut de Rome qui ne sont pas conformes au droit international et qui ne doivent pas être intégrés à la législation nationale »^1(*)0.

C'est de cette manière que les Etats sont appelés à oeuvrer en toute transparence à toutes les étapes de l'élaboration de la législation notamment en consultant la société civile, des groupes nationaux et internationaux dont Amnesty International et d'autres organisations non gouvernementales internationales, le Comité International de la Croix - Rouge (CICR), des organes juridiques professionnels nationaux, des organisations de femmes et de victimes, entre autres, peuvent souhaiter participer au processus et émettre des recommandations afin que la législation de leur pays contiennent les dispositions les plus complètes et les fermes possibles , permettant de traiter les crimes en question et engagent les autorités nationales à coopérer pleinement avec la CPI.

On se rend en dernière analyse compte de la nécessité inéluctable de lois de mise en oeuvre par les Etats parties au statut de Rome. Dès lors, les Etats parties doivent faire de leur mieux pour l'adaptation interne du statut de Rome dans leurs législations nationales.

* ⁸ La Cour Pénale Internationale, Document diffusé lors de la Commission Africaine des Droits de l'homme et des Peuples (extrait), 32^ème Session Ordinaire, Du 17 au 31 Octobre 2002-Banjul, Gambie.

* ⁹ Cour Pénale Internationale, Liste des Principes à respecter en vue d'une mise en oeuvre efficace de la Cour Pénale Internationale (Index Al : IOR 40/011/00), juillet 2000.

* ¹⁰ Amnesty International, Document Public, Index Al : IOR 40/013/ Septembre 2004.