Réflexions critiques sur le système de prévention des difficultés des entreprises OHADA

PARAGRAPHE II : LES LIMITES LIEES A LA PUBLICITE DU REGLEMENT PREVENTIF.

Des dispositions de l'article 17 de l'AUPCAP, il ressort clairement que la décision du règlement préventif est publiée dans les conditions prévues par les articles 36 et 37. De ces derniers articles, il ressort que la publicité doit être faite d'office par le greffier et sans délai au registre du commerce et du crédit mobilier^189(*). Par la suite, la décision doit être insérée au journal officiel dans les 15 jours de son prononcé, toujours d'office par le greffier ou à défaut par le syndic^190(*). Toutes les conditions sont donc réunies pour que toute personne le désirant puisse être mise au courant l'existence de la procédure. Pourtant, il est constant qu'en matière de prévention, la discrétion est un gage d'efficacité.

En dehors de cette hypothèse prévue, il est évident que la suspension des poursuites ne pourra en aucun cas rester confidentielle. Dès son prononcé, elle va inéluctablement se propager dans l'environnement immédiat du débiteur et même au-delà. Pourtant, une prévention réussie est avant tout un pari sur la restauration de la confiance à l'égard des créanciers non seulement antérieurs, mais aussi et surtout postérieurs. Assurément l'état dans lequel se trouve l'entreprise, porté à la connaissance de ces derniers sera plutôt de nature à nourrir leur méfiance. Ce risque est d'autant plus grand que les tiers qui traitent avec une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peuvent engager leur responsabilité sur la base de l'article118 de l'AUPCAP.

La publicité est donc comme une épée de Damoclès qui plane sur la prévention toute entière. C'est un gage de transparence qui a malheureusement pour effet d'attirer la susceptibilité des partenaires de l'entreprise. C'est certainement pour cette raison que le législateur français a fait de la confidentialité la caractéristique principale du règlement amiable dans le but de lui réserver les meilleures chances de succès.

* ¹⁸⁹ Cf Art. 36 AUPCAP.

* ¹⁹⁰ Cf Aart. 37 AUPCAP.