CONCLUSION DU TITRE II.
L'étude des insuffisances du système de
prévention-traitement OHADA qui se confine au règlement
préventif permet de constater qu'aux contours incertains de ses
conditions d'ouverture, s'ajoutent un lot de mesures envisagées dont
l'efficacité réelle est discutée. Après ce constat,
on ne peut que déplorer les nombreuses imprécisions et
manquements relatifs aux conditions et effets du règlement
préventif. Il en résultera certainement un contentieux toujours
regrettable. Ce contentieux sera très souvent inhérent à
l'application même des textes. Il est aussi à craindre que
certains créanciers ne bénéficient des faveurs
injustifiées, ce qui aura pour effet de nourrir l'hostilité des
autres quant à l'octroi des délais et remises en faveur du
débiteur.
L'idéal serait que le débiteur soit toujours au
parfum de sa véritable situation comptable et financière. Cela
devra en effet favoriser une prise de conscience rapide des éventuelles
difficultés qu'il pourra rencontrer. Or cette hypothèse risque
d'être d'une rareté inouïe dans la mesure où elle ne
pourra être valablement assurée que par des entreprises
parfaitement structurées. D'où la crainte de voir le
règlement préventif être finalement la chose des seules
grandes entreprises.
Pourtant, il ne fait l'ombre d'aucun doute que le
législateur OHADA a voulu faire du règlement préventif
« le talon
d'Achille » de la prévention. Son
organisation dans le cadre des procédures collectives d'apurement du
passif est à cet égard très significative. Mais
paradoxalement, le débiteur reste seul juge de l'opportunité de
son déclenchement et rien ne semble véritablement l'obliger
à y recourir. En plus, les éventuelles léthargies du
débiteur à y recourir seront plus perçues comme l'espoir
de voir du jour au lendemain la conjoncture redevenir favorable ou encore comme
la crainte d'une faillite future. Cette dernière crainte peut se
justifier eu égard aux nombreuses limites que présente le
règlement préventif. Bien plus, ces constats navrants peuvent
nous amener à dire que très souvent, le règlement
préventif sera l'antichambre de la faillite si rien n'est fait pour
renforcer son efficacité pratique
| 
