Réflexions critiques sur le système de prévention des difficultés des entreprises OHADA

CONCLUSION GENERALE.

Somme toute, on constate qu'il existe peu de textes en matière de prévention des difficultés de l'entreprise OHADA. A cette rareté de textes, s'ajoutent les nombreuses imprécisions qui caractérisent la question. Pourtant, en Afrique, beaucoup d'entreprises commerciales en proie à des difficultés de tout genre « vivotent, végètent et disparaissent sans qu'une procédure collective ait été ouverte »^191(*). Dans ce contexte où la situation économique et managériale ne plaident pas toujours en faveur des entreprises, il est évident que c'est par un développement judicieux de la prévention que l'on pourra assurer à temps le sauvetage d'un grand nombre d'entreprises en proie aux difficultés.

La prévention ne peut cependant pas être développée à l'infini. Il faut aussi bien accepter que le pourcentage des entreprises qui peuvent être redressées restera sans doute très faible : la mortalité d'un grand nombre d'entreprises est inévitable, et il faut l'admettre pour mieux étudier l'impact réel de la prévention^192(*). A la vérité, toute réforme ou réaménagement du système de prévention des difficultés des entreprises OHADA ne saurait changer le caractère inexorable de la mortalité des entreprises résultant de la conjoncture, de l'incompétence ou de l'ignorance des dirigeants, de l'inadaptation au marché et à la concurrence, de l'insuffisance des capitaux propres. Pas plus que le développement de la prévention ne sera en mesure de changer la mentalité des dirigeants africains qui optent souvent volontiers pour une gestion paternaliste ou familiale de la société au détriment de la compétence. Mais le renforcement de la prévention pourra avoir pour effet d'inciter les dirigeants à y recourir de plus en plus.

En définitive donc, le succès de la matière ne dépend pas seulement d'une meilleure réglementation, mais aussi et surtout de l'adhésion et du franc jeu des dirigeants africains qui sont en tout état de cause, les moteurs de la prévention.

BIBLIOGRAPHIE

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III - LEGISLATION

- Acte uniforme OHADA, portant organisation du droit commercial général ;

- Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

- Acte uniforme OHADA, portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;

- Acte uniforme OHADA, portant organisation des sûretés ;

- Loi française N° 84-148 du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable ;

- Loi française du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises ;

- Loi française N° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises.

* ¹⁹¹ Cf SAWADOGO (FM), Ouvrage préc., p. 5.

* ¹⁹² Cf TEBOUL (G), Op. Cit., p. 33.