les Accords de Partenariat Economique(A.P.E)

Paragraphe II : Le système généralisé de préférences

La situation des pays en développement non signataire des APE est régi par l'article 37.6 de l'accord de Cotonou, la communauté étudiera toutes les alternatives possibles, pour les ACP non PMA non signataire des APE, enfin de les pouvoir accorder de nouveau cadre commercial qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l'OMC.

La compréhension et l'interprétation de cette disposition posent problème. Tout cadre commercial équivalent à la situation courante des ACP non PMA serait fondé sur les dispositions de la convention de Lomé IV, prolongé par la dérogation de Doha jusqu'au 31 décembre 2007. Mais, il se trouve que ce régime courant n'est pas en phase avec l'exigence de conformité aux règles de l'OMC posées à l'article 37.6 de l'accord de Cotonou.

Enfin de compte le seul cadre commercial alternatif aux APE que pourrait octroyer la Communauté Européenne serait son Système Généralisé de Préférence (SGP) qui, bien que conforme aux dispositions de l'OMC à certains égards ne permet pas aux pays africains non PMA de conserver l'existence du régime préférentiel actuel. Il serait moins favorable parce qu'il ya une hausse des tarifs douaniers sur certains produits qui limitent l'accès au marché.

L'EU serait alors en faute en privilégiant de conformité à l'OMC sans se soucier de la possibilité de fournir une alternative au moins équivalente au niveau des préférences antérieures. Le Nigéria, le Ghana et la Cote d'Ivoire sont dans cette situation.

Si enfin de compte, les provisions des futurs APE ne confère pas aux pays ACP que les standards de la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) où des dispositions qui seront en deçà, il n'y a pas d'intérêts pour les pays africains de signer des APE ?^28(*)

Les standards NPF pour les pays en développement sont consignés dans le SGP européen dont tous les pays africains bénéficient déjà. Celui-ci serait alternative idéale pour les pays africains en développement, qui y trouveraient la garantie de bénéficier de préférences commerciales, sans prendre le risque d'exposer leur économie à un régime concurrentiel intenables dont ils ne maîtrisent pas les effets.

La Commission Européenne a rejeté la demande qui lui adressait l'Afrique de l'Ouest pour une possibilité d'accorder un système généralisé de préférences renforcé ou plus (SGP+). Il est démontré qu'un SGP+ aurait été une alternative confortable qui permettait aux pays non PMA d'avoir un niveau élevé d'accès au marché européen, au-delà de l'expiration de l'accord de Cotonou, sans être obligés d'ouvrir leur frontière en retour. Cette option serait compatible avec les règles de l'OMC.

En dehors du sucre et de la banane qui sont exportés à travers le protocole sur les produits de base, le SGPS+ donnerait aux non PMA un accès en franchise de droit de douanes aux marchés de l'UE à un niveau similaire à celui prévu au titre de Cotonou. En Afrique de l'Ouest, le Nigéria par exemple aurait un niveau d'accès SGP+ de 94,11% contre 100% de Cotonou, le Ghana aurait 94,71% et la Cote d'Ivoire aurait 100%, sucre et banane non compris^29(*).

* ²⁸ El Hadji Abdourahmane Diouf, Docteur en Droit international économique

* ²⁹ Passerelles volume numéro5 novembre-décembre 2007