les Accords de Partenariat Economique(A.P.E)

Paragraphe II : les APE : accords régionaux

Selon l'article 35.2 de l'accord de Cotonou « la coopération économique et commerciale se fonde sur les initiatives d'intégration régionales des Etats ACP considérant que l'intégration régionale est instrument clé de leur intégration économique. »Il revient aux pays ACP de proposer les configurations géographiques qu'ils jugent les plus appropriées.

L'Afrique de l'ouest a opté pour le cadre de la CEDEAO élargi à la Mauritanie.

Ce faisant c'est la CEDEAO qui doit négocier avec l'UE et établir un accord régional et les autres régions en feront de même. Mieux encore l'article 37.4 de l'accord de Cotonou affirme que les parties examineront régulièrement l'état d'avancement des préparatifs et des négociations.

Dans ce contexte le conseil conjoint des Ministres ACP-UE devrait s'effectuer au niveau régional en premier lieu, avec un rapport commun de synthèse ^3(*).La création ou le renforcement des structures régionales de concertation, d'élaboration des positions communes et de négociation est un impératif incontournable.

Cette importance n'a pas échappé aux autorités de la CEDEAO qui ont mis en place une structure régionale, de négociation dont la composition traduit à la fois les soucis de cohérence dans les différentes négociations, d'harmoniser les positions des Etats membres, de se doter l'expertise nécessaire et d'adopter une démarche démocratique et transparente. A cet effet les APE favorisent les accords régionaux.

En outre après avoir analysé les caractéristiques des APE, il ya lieu de mettre en exergue ses objectifs.

SECTION II : les objectifs des APE

Les objectifs poursuivis par les éventuels APE demeure le développement des pays ACP (paragraphe I) qui se passera forcément par la ferme volonté de l'UE, d'éradiquer d'une manière durable la pauvreté .En outre les APE se proposent également de renforcer l'intégration régionale (paragraphe II) .C'est ce ci qui explique le fait que l'UE donne l'opportunité aux régions ACP de négocier les APE au niveau des régions existantes ou constituer de nouvelles régions.

Paragraphe I: le développement durable

Les APE sont avant tout des instruments de développement .Ils seront donc conçus avec toute la flexibilité nécessaire pour tenir compte des contraintes économiques ,sociales et environnementales des pays ACP concernés ainsi que de leur capacité d'adaptation au nouvel environnement commercial .

De plus les études sectorielles ont montré que l'arrivée de fournisseur de service dans le tourisme au travers d'une libéralisation de la circulation temporaire des personnes (qui est un mode de fourniture de service) pour fournir des services, avait dans l'ensemble des impacts positifs sur ce secteur^4(*).

Toutes les études sectorielles de l'EIDD donnent un aperçu sur les avantages pour le développement durable et de la réalisation d'engagement dans diverses catégories de services .Des infrastructures de transport vétustes contribuent à l'absence de compétitivité dans certains pays ACP.

L'amélioration des infrastructures de transport( terrestre ,aérien et maritime)intra-régional et international est un élément essentiel pour le développement du commerce et le renforcement l' intégration régionale et sous- régionale .

En outre la libéralisation des services financiers peut permettre d'avoir plus facilement accès à un crédit abordable notamment pour les petites et moyennes entreprises(PME), favorisant le développement .Une attention particulières à également été apportée au développement des télécommunications, de services environnementaux et professionnels. D'autre part ils doivent être intégrés dans la politique de développement des pays ACP et dans les stratégies de soutien de l'UE^5(*).

Malgré leur statut juridique indépendant ,les APE font partie intégrante de l'approche de Cotonou .Ils doivent stimuler l'intégration progressive et harmonieuse des pays ACP dans l'économie mondiale ,encourageant ainsi leur développement durable et contribuant par la même occasion à l'éradication de la pauvreté dans des pays ACP .

Les APE constituent un chantier global dans lequel les objectifs ne pourront être atteints que si toutes les questions commerciales sont abordées.

Les APE sont un processus qui doit être défini en prenant en compte les contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP concernés.

Dans le même esprit ,dans certains domaines ,le développement des capacités administratives et institutionnelles doit être exigé avant le début de la mise en oeuvre des engagements ^6(*).Pour réaliser les objectifs des APE, les pays ACP doivent entièrement les intégrer dans leurs stratégies de développement .

L'UE encouragera les politiques complémentaires aux APE par le biais de l'aide au développement telle que prévue dans l'accord de Cotonou.

L'accord de Cotonou fixe un cadre global pour la coopération et le soutien aux pays ACP^7(*).La coopération au développement ,est un point récemment reconnu par la communauté internationale à l'issue du sommet du G8 Monterrey(Canada) et qui est un élément important de l'accord de Cotonou .

Les APE améliorent ce processus en liant étroitement les négociations commerciales aux programmes de soutien au développement.

De même les APE renforcent l'intégration régionale en divisant les pays ACP en régions pour mieux aborder les négociations.

* ³ La décision n°2/LXXXIII/06de la session du conseil des ministres ACP tenu dans port Moresby du 31 mai 2006

* ⁴ L'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) commandité par l'UE, Mai- Juin 2007 Eclairage page 3

* ⁵ http://europa.eu.int/comm/development

* ⁶ Article 37de l'accord de Cotonou

* ⁷ 9éme Fond Européen de Développement s'élève à 13,5milliards d'EURO