Les garanties de crédits bancaires au Cameroun

C - Les effets du gage

Le gage permet au banquier de retenir le bien gagé jusqu'à complet paiement de sa dette en
principal, intérêts et frais. Il dispose donc d'un droit de rétention¹¹³ sur la chose. Au cas où le
débiteur ne paie pas la dette à l'échéance, le banquier muni d'un titre exécutoire peut faire

109 Art. 50 al. 1^er AUS.

110 Art. 50 al. 2 AUS.

¹¹¹Le débiteur transféré est ici le débiteur du débiteur. Il peut s'agir d'un banquier chez qui sont domiciliées les créances du débiteur.

112 Cette mesure rappelle sans doute les effets de l'acceptation d'une lettre de change.

113 Voir infra, pp. 38 et s.

Les garanties de crédit bancaires au Cameroun
Mémoire de DEA Droit des affaires, Université de DOUALA, FSJP, 2003 - 2004, Présenté par Bertin
YMELE KEMBOU, Sous la Direction du Dr Jean GATSI et la Supervision de Prof. MODI KOKO

procéder à la vente forcée¹¹⁴ de la chose gagée. Pour ce faire, il est tenu de requérir l'autorisation du juge compétent. En plus et selon l'article 56-1 alinéa 2 de l'acte uniforme la juridiction compétente peut autoriser l'attribution du gage au banquier jusqu'à due concurrence et d'après estimation suivant les cours et à dire d'expert. Il est donc interdit toute entente - clause de voie parée ou pacte commissoire -, qui permettrait à tout créancier de disposer du gage ou de se l'attribuer sans recourir à l'autorisation judiciaire. C'est donc un texte d'ordre public.

Lorsque le gage constitué est une créance, le banquier dispose pour le réaliser de deux moyens : si l'échéance de la créance donnée en gage est antérieure à celle de la créance garantie, le créancier gagiste est admis à en percevoir le montant en capital et intérêt, sauf clause contraire ; et si l'échéance de la créance garantie est antérieure à celle de la créance donnée en gage, le banquier est tenu d'attendre l'échéance de cette dernière pour en percevoir le montant. C'est du moins ce qui ressort de l'article 56 - 2 de l'A.U. Cette seconde mesure, bien que toute aussi bénéfique et quelque peu sécurisante, constitue une forme indirecte de prorogation du terme de la créance. Mais peu importe ; elle permet au banquier de se faire payer par priorité.

Le banquier détient du gage un droit de préférence : c'est le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers. Son droit au paiement s'étend aux autres dettes nées entre le même débiteur et lui, postérieurement à la mise en gage et devenues exigibles avant le paiement de la première dette, même en l'absence de toute stipulation contractuelle allant dans ce sens¹¹⁵.

La réalisation du bien gagé obéit aux règles prévues par l'A.U.V.E¹¹⁶. Il peut être procédé soit à la vente amiable, soit à la vente forcée. La réalisation ne prendra fin que si le prix obtenu est suffisant pour payer le banquier en principal, frais et intérêt, et aussi, si toutes les charges du gage et de la réalisation peuvent être payées. Une fois le paiement effectué, le gage s'éteint et le rapport d'obligation entre le banquier et le débiteur disparaît. Si non, tant qu'il n'est pas entièrement payé, le banquier peut exercer à titre régulier le droit de rétention auquel l'acte uniforme a consacré un certain nombre de dispositions.

114 Ibid., p. 95 et s.

115 Article 54 al. 2 de l'acte uniforme relatif aux sûretés.

116 L'article 56-1 al. 1 de l'AUS renvoie la vente forcée aux dispositions de l'acte uniforme sur les voies d'exécution.

Les garanties de crédit bancaires au Cameroun
Mémoire de DEA Droit des affaires, Université de DOUALA, FSJP, 2003 - 2004, Présenté par Bertin
YMELE KEMBOU, Sous la Direction du Dr Jean GATSI et la Supervision de Prof. MODI KOKO

§ 2 - L'institution du droit de rétention

Des garanties utilisées pour avoir accès au crédit, le droit de rétention est très récent. C'est dans la mouvance des instruments OHADA que le législateur eu l'idée de l'ériger en une sûreté à portée générale avec un régime de réalisation similaire à celui du gage. Relativement au crédit bancaire, il permet au banquier détenant un bien corporel de son débiteur, et qu'il est tenu de restituer, de refuser de s'en dessaisir jusqu'au paiement intégral de sa créance¹¹⁷. Etant une sûreté nouvelle, quel est son domaine ? Et quelle peut en être sa réalisation ?