A- Le domaine du droit de rétention
Le droit de rétention peut porter sur tout bien
corporel pour garantir la créance du banquier. Avant l'avènement
de l'acte uniforme, il était prévu dans le code civil un certain
nombre de cas dans lesquels le droit de rétention existe au profit du
créancier. A titre d'exemple, le vendeur au comptant n'est pas tenu de
délivrer la chose si l'acheteur n'a pas payé le prix quand bien
même le vendeur ne lui a pas accordé un délai de
paiement118. Il en est de même de la vente à
réméré119 où l'acheteur a le droit de
retenir le bien en question tant que le vendeur ne lui a pas remboursé
le prix principal et les frais120.
L'acte uniforme impose que la détention soit
légitime. Cette légitimité doit elle même satisfaire
aux conditions de l'article 42 A.U.S. d'après lequel le droit de
rétention ne peut s'exercer que si le banquier justifie d'une
créance certaine, liquide et exigible ; s'il existe un lien de
connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue.
La connexité peut être juridique et ou
matérielle121. Lorsque les parties sont en perpétuelle
relation d'affaires, la connexité est réputée
établie122.
117 Art. 41 AUS.
118 Article 1612 du code civil.
119 La vente à réméré est le mode de
vente dans lequel le vendeur se réserve le droit de racheter le bien
vendu dans un délai fixé, en remboursant à
l'acquéreur le prix et les frais.
120 Article 1673 du code civil.
121 C'est le cas d'un banquier qui détient les documents
de commande d'une marchandise importée et financée par lui et qui
n'est pas encore entièrement remboursé par son client.
122 H. et L. MAZEAUD et autres, Leçons de droit civil,
Sûretés Publicité foncière, t. 7,
7ème éd., Montchrestien, 1999, pp. 193-194, n°
116. La connexité juridique dépasse donc parfois un rapport
juridique isolé. Elle suppose toutefois non seulement des relations
d'affaires, mais une convention générale unique, ou tout au moins
la similitude des opérations qui sont, l'une à l'origine de la
créance, l'autre à l'origine de la détention.
Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun
Mémoire de DEA Droit des affaires,
Université de DOUALA, FSJP, 2003 - 2004, Présenté par
Bertin
YMELE KEMBOU, Sous la Direction du Dr Jean GATSI et la Supervision de
Prof. MODI KOKO
De part la place qu'occupe le droit de rétention dans
l'acte uniforme, il est évident qu'elle constitue une
sûreté réelle mobilière123. Etant donc
une sûreté mobilière, il peut porter indifféremment
sur les meubles corporels ou incorporels. Lorsqu'il s'agit de choses sujettes
à dépérissement ou susceptibles de
détérioration, le banquier peut demander à la justice
l'autorisation de les vendre et le droit de rétention se reportera sur
le prix de vente. Dès lors se pose le problème de la
réalisation du droit de rétention.
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