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Le droit de ne pas s'autoaccuser dans la jurisprudence de la CEDH

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par Jean-Dominique VOISIN
Université Paris II-Assas - Master 2 droit pénal et sciences pénales 2007
  

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II. LES SOURCES JURIDIQUES Ë L'ORIGINE DU DROIT DE NE PAS S'AUTOACCUSER

23. Par rapport à la justice pénale, les droits susmentionnés sont essentiellement des garanties procédurales contre les contraintes abusives exercées, par les enquêteurs et les juges dans le cadre de la recherche de preuves, sur la liberté de parole du justiciable. On apercoit ici les termes d'un conflit d'intérêts, lequel est le reflet d'une confrontation entre deux philosophies du droit de la preuve.

D'un côté, les Etats de tradition dite «inquisitoriale», qui accordent de larges prérogatives à tous ceux qui oeuvrent à la recherche et à l'établissement de la vérité judicaire. Dans ce système, les intérêts supérieurs de la justice l'emportent sur la liberté de parole du suspect.

De l'autre côté, les Etats de tradition dite «accusatoire», qui accordent une place prépondérante aux prérogatives des parties. Le souci des droits de la défense l'emporte sur celui de l'établissement judicaire de la vérité.

La plupart des Etats européens ont un droit de la preuve qui emprunte aux deux systèmes, afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la protection des libertés individuelles et les nécessités de la répression.

24. Ces considérations influencent grandement la façon dont la justice européenne appréhende la liberté de parole, envisagée en matière pénale comme liberté de conserver le silence. Le droit de ne pas s'autoaccuser, tel qu'il est défini par la CourEDH, est une réponse à ce souci d'équilibre procédural, puisqu'il Çtend à mettre le prévenu à l'abri d'une coercition abusive de la part des autorités, donc à éviter des erreurs judiciaires È. Cette finalité est

rappelée au début de l'examen de chaque espèce, afin d'asseoir le contrôle de la Cour sur des fondements idéologiques incontestables.

25. Cependant, la Cour juge avant tout en droit, aussi doit-elle fonder ses décisions sur les dispositions du texte qu'il lui incombe d'appliquer, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Néanmoins, la Cour étant également un organe d'interprétation de la Convention, il lui est permis en tant que tel de s'inspirer d'instruments extérieurs à ce texte. La mise en place du droit de ne pas s'autoaccuser s'opère ainsi dans un contexte normatif particulier.

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