L'avancement des agents de l'état

Paragraphe 1 : Du cadre législatif

Au plan législatif, c'est la loi n° 15/62 du 3 février 1962 portant statut général des fonctionnaires qui régissait l'avancement des agents de la fonction publique, donc

aussi ceux de la Direction des mines qui préfigurait l'actuelle DGMIM. Cette loi a été abrogée depuis 1989, année de la promulgation de la nouvelle loi régissant les fonctionnaires. De nos jours, cette dernière demeure en vigueur et continue à s'appliquer aux agents publics parmi lesquels il faut compter ceux de la DGMIM.

Paragraphe 2 : Du cadre réglementaire

Au plan réglementaire, le texte d'application de la loi n° 15/62 du 3 février 1962 portant statut général des fonctionnaires en matière d'avancement, est le décret n° 65-170/ FP.BE du 20 juin 1965 réglementant l'avancement des fonctionnaires.

Malgré sa non-conformité à la nouvelle loi qui régit actuellement les fonctionnaires, ce décret continue d'être appliqué jusqu'à nos jours. Cela pourrait paraître insensé dans la mesure où l'abrogation d'une loi entraîne ipso facto caduque tout le dispositif réglementaire qui l'accompagne. Il s'agit simplement d'une lenteur administrative.

Tel est le régime juridique applicable aux agents publics congolais avant l'adoption de la législation actuellement en vigueur.

Sous-section 2 : Du cadre juridique actuel

Le cadre juridique actuel régissant l'avancement des agents publics s'articule autour de la loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique, et du décret n° 65-170/ FP.BE du 20 juin 1965 réglementant l'avancement des fonctionnaires qui feront l'objet des paragraphes qui suivent.

Paragraphe 1 : La loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut

général de la fonction publique

En effet, c'est la loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique qui fixe les règles générales en matière d'avancement des fonctionnaires. Cette loi dispose à l'article 240 : « L'avancement des agents s'effectue automatiquement d'échelon en échelon et de classe en classe à l'ancienneté ».

Malheureusement, depuis sa promulgation, cette loi n'a pas encore de texte d'application, en ce qui concerne l'avancement des agents de l'État. Comme le souligne Gabriel MOUSSIENGO Merlyn, la nécessité s'impose maintenant de mettre effectivement en application toutes les dispositions de ladite loi qui : «constitue un véritable code de la fonction publique congolaise »¹.

Paragraphe 2 : Le décret n° 65-170/ FP.BE du 20 juin 1965 réglementant

l'avancement des fonctionnaires

L'avancement des agents de la Direction Générale des Mines et des Industries Minières (DGMIM) continue d'être réglementé par le décret n° 65-170/ FP.BE du 20 juin 1965 réglementant l'avancement des fonctionnaires.

Cette situation crée un vide juridique dans la mesure où ce décret avait été pris en application du premier statut général des fonctionnaires de 1965 de nos jours abrogé. Ce vide juridique s'avère préjudiciable à l'avancement de l'ensemble des agents de l'État et plus précisément de celui des fonctionnaires de la DGMIM. Dès lors que la nouvelle législation est entrée en vigueur, il est urgent de la combler.

¹ J. DAMBENDZET (1998), Le guide de la fonction publique, Ecoprint, Brazzaville, p.9.

CHAPITRE II
LES MODES ET PROCÉDURES D'AVANCEMENT

Seront mis en relief dans ce chapitre les modes d'avancement d'une part, et les procédures d'avancement, d'autre part.