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L'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident de la circulation routière( Télécharger le fichier original )par Kantome SECK Université Dakar Bourguiba - Master II Assurances 2011 |
SECTION II : L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.Afin de protéger, les victimes d'accident dont l'auteur n'est pas assuré ou a pris la fuite, le C.CIMA a prévu un Fonds de Garantie Automobile dans chaque Etat membre de la CIMA chargé d'assurer le rôle de subsidiarité avec les compagnies d'assurances dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routière. Ainsi, nous verrons l'institution du F.G.A. (paragraphe I) ainsi que les conditions de garantie et les dommages pris en charge (paragraphe II). PARAGRAPHE I : L'INSTITUTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILELe Fonds de Garantie Automobile est une personne de droit privé qui groupe toutes les entreprises offrant des garanties en matière d'assurance automobile. Cette adhésion est obligatoire et ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément. Même si la mise en place d'un F.G.A. dans les Etats membres de la CIMA n'est rendue obligatoire que depuis le 25 Septembre 2001 par l'article 621 du C.CIMA Ed. 2000, le Sénégal disposait d'un F.G.A. qui a été créé par l'Assemblée constitutive du 23 Mai 1995 sous la forme d'une société anonyme à participation publique majoritaire. Elle est régie notamment par la loi 90-07 du 26 Juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Le F.G.A. a pour rôle de prendre en charge les indemnités dues aux victimes d'accidents corporels causés par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou ses semi-remorques, ou à leurs ayants droit, lorsque l'auteur est inconnu ou lorsque, l'auteur est connu, non assuré et insolvable, mais également lorsque l'accident s'est produit au Sénégal. Il s'agit là, des conditions d'intervention du Fonds de Garantie Automobile. Si le responsable est connu et assuré, le Fonds ne prendra en charge l'indemnité allouée "qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, du non assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit", sauf insolvabilité de l'assureur. Si l'assureur estime qu'il est dans l'une de ces situations et qu'il souhaite s'en prévaloir, il doit en informer le Fonds, la victime ou ses ayants droit, par une LRAR contenant les éléments justificatifs en précisant le numéro du contrat. Le Fonds a trois mois pour contester cette décision, le notifier à toutes les parties et donner son avis sur une éventuelle recevabilité d'une action intentée contre lui. L'assureur pourra alors être contraint de verser tout de même les sommes dues en application d'une décision de justice exécutoire ou d'une transaction, le temps que la question de la validité de la garantie soit tranchée, à charge pour lui d'en demander ensuite le remboursement par le Fonds. Toutefois sont exclus du bénéfice du F.G.A, le conducteur responsable, le propriétaire ou la personne qui a la garde de la chose au moment de l'accident, les victimes se trouvant dans un véhicule volé ainsi que les complices du vol et, d'une manière générale toutes les personnes transportées dans le véhicule s'il est prouvé que ces dernières ont été les auteurs du vol ( article 12 du décret N° 98-13 du 02 Janvier 1998 fixant le régime financier et indemnitaire du Fonds de Garantie Automobile 10(*)). Objectifs et réalisations du Fonds de Garantie Automobile : Le F.G.A, à travers son siège et ses bureaux installés dans les hôpitaux ouvre plus de 6.000 dossiers par an. Ainsi, avec une moyenne d'indemnisation de + 100 millions par an, le F.G.A a dépensé plus de 1 milliard de F.CFA en charge de sinistre depuis sa création. Ses agents installés dans les bureaux des hôpitaux, reçoivent tous Les accidentés de la circulation, ceux relevant du champ d'action du F.G.A sont immédiatement pris en charge et les autres sont orientés vers les compagnies d'assurances concernées qui sont obligées de délivrer une lettre de garantie. Ainsi, depuis 1995 à 2008, plus de 1 milliard de francs CFA ont été payés par le F.G.A aux victimes de la circulation routière. A côté de sa mission classique, le F.G.A effectue aussi un contrôle d'attestations d'assurances sur les véhicules sur l'ensemble du territoire national, en collaboration avec la police et la gendarmerie. Les statistiques ont montré qu'au moment de la création du F.G.A, le taux de non assurance au Sénégal était de 60%. Aujourd'hui, grâce aux différentes opérations de contrôle, ce taux est ramené à 11%. Tableau 1: Evolution production du F. G. A (Assurés+Etat) frs CFA
Source : FGA Les sources de financement du F.G.A. sont : La contribution des assurés : C'est une contribution de tous les assurés ayant souscrit une police d'assurance responsabilité civile. Cette contribution est donc collectée par les compagnies d'assurance puis reversée au F.G.A. La contribution de l'Etat : Elle n'est pas maîtrisée par le F.G.A, elle est fixée chaque année par un arrêté du Ministère des Finances. La contribution des responsables non assurés : Si l'auteur de l'accident est bien identifié, le constat effectué mais au moment de l'accident le véhicule n'était pas assuré, alors après indemnisation, le F.G.A effectue une action récursoire envers le civilement responsable c'est-à-dire le propriétaire du véhicule pour se faire rembourser les débours payés à la victime plus une pénalité de 10% sur le total du montant dû, ceci pour décourager la non assurance et pour faire respecter l'obligation d'assurance. Les pénalités dues par les compagnies d'Assurances : L'article 9 de la loi 97-20 du 12 Décembre 1997 régissant le financement et l'organisation du F.G.A., ordonne une pénalité de 50.000Fcfa par jour de retard aux compagnies d'assurances qui tarderaient à reverser la contribution des assurés, trente jours après les délais prescrits. Les amendes : Les textes prévoient une majoration de 50% au profit du F.G.A des amendes prononcées par le juge, dues par les auteurs non assurés des accidents de la circulation routière. Nous remarquons que le Fonds de Garantie Automobile dispose de moyens financiers limités contrairement à l'assureur, ce qui justifie d'ailleurs ces modalités d'indemnisation spécifiques. Paragraphe II : Les préjudices et modalités d'indemnisation spécifiques du F.G.A Tous les dommages survenus à la suite d'un accident corporel ne sont pas indemnisés par le F.G.A. Les préjudices susceptibles d'être indemnisés par le FGA sont ceux mentionnés aux articles 258 à 266 du C. CIMA à l'exception des articles 261, 263 et 266 du Code des Assurances relatives à l'Assistance d'une tierce personne, au Préjudice de carrière et au Préjudice moral de tous les ayants droit du décédé. Toutefois la base de calcul et les modalités d'indemnisation sont différentes de ceux prévus pour les Compagnies d'assurances. En effet, le régleur sinistre du Fonds de Garantie Automobile doit, pour indemniser une victime d'accident ou ces ayants droit, se référer aux articles 13 à 18 du décret N° 98-13 du 02 Janvier 1998 précité. Nous avons : les frais : aux termes de l'article 13 du décret susnommé, « les frais de toute nature peuvent être remboursés à la victime sur présentation des pièces justificatives, soit être pris en charge par le Fonds de garantie Automobile ». Et contrairement au remboursement des frais par les compagnies d'assurances qui sont tenus de plafonner le montant à deux fois le tarif le plus élevé des hôpitaux public du lieu de l'accident et en cas d'évacuation sanitaire, une fois le tarif le tarif le plus élevé du pays d'accueil, le remboursement des frais par le F.G.A. ne saurait excéder les tarifs des hôpitaux publics. A la lecture de l'article 13 du décret du 02 janvier 1998, on peut dire que le remboursement est plafonné à une fois le tarif des hôpitaux publics. Et contrairement à l'article 258 du code CIMA, l'article 13 du décret précité ne prévoit pas l'évacuation sanitaire. S'agissant des frais raisonnables et indispensables au maintien de l'état de santé de la victime postérieurement à la consolidation, ils font l'objet d'une évaluation forfaitaire après avoir recueilli l'avis du médecin conseil du F.G.A. l'incapacité temporaire : elle est fixée par expertise médicale. L'indemnité n'est due que si l'incapacité se prolonge au-delà de huit jours. En cas de perte de revenus, l'évaluation du préjudice est basée : - Pour les personnes salariées, sur le revenu net perçu au cours des trois mois précédent l'accident ; - Pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, sur le SMIG mensuel. Dans le premier cas, l'indemnité mensuelle à verser est plafonnée à une fois et demie le SMIG annuel. l'incapacité permanente : le taux d'incapacité est fixée par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique. Ce taux varie de 0 à 100 % par référence au barème médical adopté par la CIMA. L'indemnité prévue est calculée suivant l'échelle de valeur de points annexée11(*). On remarque ici que la valeur du point est largement inférieure à celle prévue par l'article 259 du C.CIMA. la souffrance physique et le préjudice esthétique : ce sont les seuls préjudices extra patrimoniaux indemnisables par le F.G.A. Ils sont qualifiés par expertise médicale et sont indemnisés séparément selon le barème établi à l'article 262 du C.CIMA exprimé en pourcentage du SMIG annuel (article 16 du décret du 02 Janvier 1998) l'indemnisation en cas d'accidents mortels : selon l'article 17 du décret précité, les ayants droit d'une victime peuvent obtenir du F.G.A., sur justification, les remboursements des frais médicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques exposés avant le décès. Quant aux frais funéraires, ils peuvent être remboursés sur la base de pièces justificatives à hauteur de 50% du SMIG annuel. le préjudice économique : « le préjudice économique causé aux ayants droit par le décès d'une personne, est indemnisé sur la base du SMIG annuel, et en application des tables de conversion des barèmes de capitalisation des rentes viagères, du Code CIMA ». A contrario de l'article 265 du Code CIMA, seuls les enfants mineurs et le(s) conjoint(s) de la victime décédée seront indemnisés et selon une base spécifique. Ainsi pour chaque conjoint, le montant à lui alloué est le SMIG annuel et pour chaque enfant mineur, 20% du SMIG annuel (article 18 du décret précité). Tableau 2 : Evolution des sinistres (FCFA)
Dans cette procédure de règlement des sinistres, le rédacteur sinistre est souvent confronté à des difficultés, particulièrement dans la phase d'indemnisation. PARTIE II: Les difficultés liées à l'indemnisation et la problématique de la barèmisation. PARTIE II: Les difficultés liées à l'indemnisation et la problématique de la barèmisation. Le rédacteur sinistre est confronté à plusieurs difficultés dans l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Dans tous les cas, l'indemnité est calculée selon un barème fixé par le Code CIMA. Ce barème ne pose t-il pas de problème à l'égard de certaines victimes ?d'où la nécessité d'étudier dans cette partie, les difficultés liées à l'indemnisation (chapitre I) et la problématique de la barèmisation (chapitre II). * 10 Cf. journal Officiel N°5789 du 07 Mars 1998. * 11 Annexe 9 : tableau valeur du point en % du SMIG annuel pour le F.G.A. |
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