L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

2.2. Conséquences du principe de la légalité pour le juge et ses milites

Il s'agit de la qualification des faits (A) et de l'interprétation de la loi pénale par le juge (B).

A. La qualification des faits

D'après le Professeur Pierre AKELE ADAU, «la qualification est une question primordiale en droit pénale spécial à cause du principe de la légalité des délits et des peines. Le juge doit tenir compte des incriminations et des sanctions prévues par la loi »^71(*). Pour cela, « il doit respecter certaines règles pour qualifier les faits. C'est ainsi qu'il doit rechercher la qualification exacte des faits poursuivis. Autrement dit, il doit confronter les faits avec le texte qui incrimine pour vérifier et établir que les éléments constitutifs de l'infraction se trouvent bien réunis dans le cas d'espèce »^72(*).

Donc, « les juges, avant de prononcer une peine, doivent dans leur décision de condamnation constater l'existence d'un texte répressif antérieur aux faits poursuivis et vérifier que sont réunis les éléments constitutifs exigés par la loi pour que le fait soit punissable. Il importerait peu qu'aux yeux du juge, le comportement de l'individu poursuivi apparaisse immoral ou socialement dangereux, en dehors de toute infraction caractérisée, le juge ne peut prononcer aucune sanction pénale »^73(*).

Ainsi, il est aussi interdit de donner aux textes de lois une portée rétroactive (sauf, dans l'hypothèse de la rétroactivité in mitius), d'appliquer des peines non prévues par la loi, ou de prononcer une peine supérieure au maximum ou inférieure au minimum fixés par la loi, ou de faire application des peines portés non par une loi, mais par un acte du pouvoir exécutif et hors le cas d'une délégation législative régulière.

B. L'interprétation de la loi pénale par le juge

« L'opération de qualification qui permet de cristalliser le texte incriminateur correspondant à l'entreprise criminelle donnée ne constitue qu'une phase de l'oeuvre du juge répressif car il doit encore donner à ce texte applicable sa portée réelle, c'est-à-dire dégager son vrai sens, son sens exact en vue d'en assurer une application correcte. Tel est l'objet de l'interprétation »^74(*). En effet, « l'interprétation des lois par le juge, ou à la recherche de leur vrai sens constitue une nécessité. Le magistrat est tenu de statuer sur chaque cas qui lui est présenté »^75(*).

En conséquence, « la loi pénale est d'interprétation stricte. Elle n'autorise pas le juge à créer des infractions ou des sanctions, ni à prononcer des peines supérieures ou maximum prévues par les textes »^76(*).

* ⁷¹P. AKELE ADAU, Droit pénal spécial, G3 Droit, UPC, 2003-2004, p.21.

* ⁷²Ibidem.

* ⁷³S. COULIBALY et Alii, Op.cit.

* ⁷⁴ P. AKELE ADAU, Op.cit., p.30.

* ⁷⁵Voy. la légalité des incriminations et des peines, disponibles sur http://www.opgie.com, consulté le 07/11/2014.

* ⁷⁶La légalité des incriminations et des peines, Op.cit.