L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

§2. Systèmes applicables en droits congolais et français

2.1. En droit français

La particularité du droit interne français est qu'il combine tous les systèmes avec cependant une préférence pour la territorialité.

A. Les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

La justification essentielle du principe tient dans la souveraineté de l'Etat dont il est la manifestation. Ainsi, la référence au principe de territorialité est clairement affirmée par l'article 113-2 du nouveau code pénal français et qui dispose que : « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République »^126(*). Toutefois, « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire »^127(*).

Par ailleurs, il est question de déterminer lequel de territoire dont on fait allusion. Il s'agit bel et bien de l'espace terrestre, maritime et aérien. Il convient de préciser que : « ce principe de territorialité a été étendu aux navires et aux aéronefs français ainsi qu'aux actes de complicités »^128(*). En conséquence, les articles 113-3 à 113-5 du code pénal français précisent que lorsqu'une infraction est commise à bon d'un navire ou aéronef français, quel que soit le lieu où ils se trouvent, seule la loi française est applicable.

B. Les infractions commises hors du territoire de la République

L'infraction étant commise à l'étranger, le principe de territorialité est abandonné. La nécessité de réprimer efficacement la criminalité internationale et celle de protéger les intérêts de la France au-delà de ses frontières ont conduit à reconnaitre la compétence de la loi française pour un nombre toujours plus grand d'infractions commises à l'étranger. Cette compétence est prévue par les articles 113-6 à 113-12, soit en raison de la nationalité française de l'auteur ou de la victime

B.1. L'application de la loi française en raison de la nationalité française de l'auteur ou de la victime

En tout état de cause, c'est le principe de la personnalité de la loi pénale qui va être mis en oeuvre selon lequel la loi pénale ne s'applique qu'à l'égard de ses nationaux qu'ils soient d'une infraction (personnalité active) ou qu'ils en soient les victimes (personnalité passive) et les atteinte à des intérêts supérieurs français.

* ¹²⁶Article 113-2 alinéa 1^èrdu code pénal français.

* ¹²⁷Article 113-2 alinéa 2 du code précité.

* ¹²⁸F. DURIEUX, Op.cit.,p.39.