L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

C. La compétence universelle des juridictions française par l'effet des conventions internationales

La compétence universelle ne peut résulter que d'une convention internationale et ne vaut que pour les infractions désignées par celle-ci. La règle non bis in idem s'applique en cas de compétence universelle : les poursuites devant les juridictions français sont exclues lorsque l'intéressé a déjà été jugé pour les mêmes faits^129(*).

En effet, « aucune plainte ou dénonciation préalable n'est ici nécessaire. Les cas de compétence universelle tendent à se multiplier. Les principaux d'entre eux figurent aux articles 689-2 à 689-9 du code de procédure pénale : acte de torture (convention de New York, 1984), terrorisme (convention de Strasbourg, 1977 ; convention de New York, 1998 & 2000), etc... »^130(*).

2.2. En droit congolais

A. Principe de territorialité

Le principe de territorialitéest consacré en droit congolaisdans trois dispositions légales distinctes: l'article 2 du code pénal, l'article 67 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et l'article 14 du code civil livre premier.

- L'article 2 du code pénal dispose que : « l'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi »^131(*).

- L'article 67 alinéa 1 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire prévoit que : « en matière répressive, le Ministère public recherche les infractions aux actes législatifs et règlementaires qui sont commises sur le territoire de la République »^132(*).

- L'article 14 du code civil livre premier stipule que : « les lois pénales ainsi que les lois de police et de sureté publique obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire de l'Etat »^133(*).

Ainsi donc, « relève de la compétence des tribunaux congolais, toute infraction dont l'un des éléments constitutifs a été réalisé au Congo à condition qu'aucun jugement définitif n'ait été rendu à l'étranger pour les mêmes faits et à l'endroit du même infracteur parce que le Congo consacre le principe de non bis in idem »^134(*).

En revanche, ce principe de territorialité reçoit des exceptions qui n'en sont qu'en apparence. Cependant, « en vertu de l'immunité dont ils bénéficient sur le plan international, les diplomates étrangers, les ministres, représentants diplomatiques, attachés d'ambassades et leurs personnels ne peuvent pas être poursuivis et condamnés en RDC pour les infractions qu'ils commettraient sur le territoire congolais et même dans l'enceinte de leurs ambassades respectives »^135(*).

* ¹²⁹ Quant au principe de non bis in idem, voy. l'article 692 du code de procédure pénale français et 113-9 du code pénal français.

* ¹³⁰ KSOURI, Op.cit.

* ¹³¹ Article 2 du code pénal congolais.

* ¹³² Article 67 alinéa 1 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ¹³³ Article 14 de décret du 4 mai 1895 portant code civil des personnes(CCL1), abrogé à l'exception du titre II sur les étrangers.

* ¹³⁴B. WANE BAMEME, Cours de droit pénal international, Op.cit., p.55.

* ¹³⁵Ibidem.