L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

1.2.4. Les tromperies

Deux formes de tromperie sont à retenir :

1.2.4.1. La tromperie sur la qualité de la chose vendue

Elle se définie comme étant « le fait pour le vendeur d'induire l'acheteur en erreur sur la qualité de la chose faisant l'objet de la transaction dans le but de se procurer un bénéfice illicite »^325(*).

A. Eléments constitutifs^326(*)

Les éléments constitutifs de la tromperie sur la qualité de la chose vendue sont :

- Un fait de tromperie (duper, abuser,...) ;

- La tromperie doit porter sur une marchandise ;

- La tromperie doit avoir lieu dans une convention ;

- La tromperie doit être réalisée par un des modes prévus par la loi (identité de la chose, nature et origine de la chose) ;

- L'intention coupable.

B. Régime répressif

Cette prévention est puni d'un an au plus de servitude pénale et d'une amende dont le montant ne dépasse pas mille francs, ou d'une de ces peines^327(*).

1.2.4.2. La tromperie sur la quantité de la chose

A vrai dire, l'internet constitue un milieu virtuel, il est évident que l'acheteur et le vendeur ne soient pas dans un même lieu afin d'évaluer la quantité des marchandises, et cela occasion la tromperie sur la quantité de ces marchandises.

Ainsi donc, trois types d'éléments constitutifs sont à réunir pour l'existence de cette incrimination. Il s'agit notamment :

- De l'emploi des manoeuvres frauduleuses ;

- Du but poursuivi qui est la quantité de la chose vendue ;

- De l'existence d'un contrat de vente ;

- Du préjudice subi par la victime ;

- De l'existence de l'intention coupable.

Enfin, cette infraction conserve le même régime répressif^328(*) que son corollaire, c'est-à-dire la tromperie sur la qualité de la chose vendue.

1.3. Qualification des atteintes à la foi publique

Une seule infraction est retenue quant à la valeur protégée. Il s'agit du faux en écriture.

1.2.1. Faux en écriture

Dans la pratique informatique, cette infraction est fréquente et se commet du jour au jour par les utilisateurs de l'ordinateur. En effet, il s'agit notamment « de l'altération de la vérité dans un écrit de nature à porter préjudice et accompli avec l'intention frauduleuse et à dessein de nuire »^329(*).

A vrai dire, cette infraction requiert deux éléments constitutifs pour son existence. C'est-à-dire les éléments matériels (A) et moral (B).

A. Elément matériel^330(*)

Le faux en écriture est constitué par l'altération de la vérité qui consiste en une altération matérielle de l'écrit. La modification de l'écrit peut résulter d'un grattage, d'une surcharge, de la suppression d'une partie du texte, de l'insertion après coup d'une fausse clause, de la fabrication intégrale d'un écrit, de l'opposition d'une fausse signature »^331(*).

En effet, dans le cadre du présent mémoire, il est loisible de s'attarder sur le faux porté sur un écrit, manuscrit, dactylographie, imprimé ou photographie. L'altération de la vérité doit causer préjudice à la victime.

B. Elément moral

L'intention frauduleuse est requise dans le dessein de nuire au chef de la victime.

C. Régime répressif

Cette infraction facilitée par les TIC est punie par l'article 124 du code pénal d'une servitude pénale de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-cinq à deux mille francs ou d'une de ces peines seulement.

* ³²⁵P. AKELE ADOU, Op.cit., p.226.

* ³²⁶ LIKULIA BOLONGO, Op.cit., pp.447.

* ³²⁷Voy. l'article 99 du code pénal congolais.

* ³²⁸Voy.l'article 100 du code précité.

* ³²⁹ Arrêt C.A d'Elisab. du 11 août 1914, cité par P. AKELE, Op.cit., p.232.

* ³³⁰ P. AKELE ADOU, Op.cit.,p.232.

* ³³¹Ibidem, p.232.