ANNEXES
96
97
Annexe 1. Nombre de condamnations par la SEC et le DOJ de
2003 à 2007
|
2007
|
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2006
|
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2005
|
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2004
|
|
2003
|
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DOJ
|
|
SEC
|
DOJ
|
|
SEC
|
DOJ
|
|
SEC
|
DOJ
|
|
SEC
|
DOJ
|
|
SEC
|
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18
|
20
|
7
|
8
|
7
|
5
|
2
|
3
|
2
|
0
|
98
99
Annexe 2. Indicateur mondial de la Corruption selon
Transparence Internationale
Annexe 3. Classement des dix amendes les plus
élevées infligées par les autorités
américaine au 3 aout 2012
1. SIEMENS (Allemagne):
800
millions de dollars en 2008.
2. KBR / HALLIBURTON
(Etats-Unis):
579 millions de dollars en
2009.
3. BAE (Royaume-Uni):
400
millions de dollars en 2010.
4. SNAMPROGETTI NETHERLANDS
B.V. / ENI S.P.A (Pays-Bas/Italie):
365 millions de dollars
en 2010.
5. TECHNIP S.A. (France):
338
millions de dollars en 2010.
6. JGC CORPORATION
(Japon):
218,8 millions de dollars en 2011.
7.
DAIMLER AG (Allemagne):
185 millions de dollars en
2010.
8. ALCATEL-LUCENT (France):
137
millions de dollars en 2010.
9. MAGYAR TELEKOM / DEUTSCHE
TELEKOM (Hongrie/Allemagne):
95 millions de dollars en
2011.
10. PANALPINA (Suisse):
81,8
millions de dollars en 2010.
Source : R.L. CASSIN, FCPA Blog.
http://www.fcpablog.com/blog/2012/8/3/who-will-crack-the-top-ten.html.
100
Annexe 4. Exemple de calcul d'une amende dans le
cadre du DPA entre ABB Ltd et le DOJ (en
anglais)
101
102
responsibility fpr its criminal conduc:t. - 3
TOTAL 5
e, L'alohltionuifine Range
Base Fine $28,5O0,000
Multipliers 1.0 (min)! 2.0 (max)
Nine Range $28,500,00 ($57,000,000
7, The Fraud Section and ABB Ltd agree that an application of
the
Sentencing Guidelines to determine the applicable fine range For ABB Ltd
- Jordan yields the following arralysis:
a.
Guideline Manual '1 he 2009 USSO are applicable.
b. RaOtfse Elnsed uport USSG §
2Bl.l, the total offense level is 23, calculated as followsï
(a)(1) Base Offense Level 7
(h)(l) Specific Offense Characteristic
(> $4013,0Û0
in profits, § 2B1,1
comment. (n. 3(B))). + 14
(b)(9B) Specific Offense Characteristic
A substantial part of a fraudulent scheme
was committed from ouEside the U.S. +2
TOTAL 23
e. Bre Fine Based upon USW 8c2.4(a)(1) and (rl), the
base
fine is $1,600,000 (fine corresponding, to the Base Offense level of23
as provided in Offense Level Table).
104
Table des matières
SOMMAIRE 7
LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES 8
CHAPITRE PREMIER LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA COMPLIANCE
ANTI-CORRUPTION 20
SECTION I. L'ÉVOLUTION DE LA COMPLIANCE ANTI-CORRUPTION :
UN PHÉNOMÈNE RÉCENT 20
§1. Contexte historique récent 20
§2. Une prise de conscience concrète du
problème de la corruption par les différents acteurs mondiaux
22
§3. Les grandes lignes de l'avenir de cette lutte 23
SECTION II. L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION 24
Sous-Section 1. L'environnement juridique « Hard Law
» de la lutte contre la Corruption 25
§1. Présentation de la Hard Law 25
§2. Les caractéristiques des normes étatiques
au travers de l'exemple français 25
§3. La Banque Mondiale, le FCPA et le UKBA comme
institutions chargées de la lutte contre la Corruption à
l'échelle mondiale 28
Sous-Section 2. La « Soft Law » dans la lutte
contre la Corruption 30
§1. Présentation de la Soft Law 30
§2. Les principaux organismes émetteurs de Soft Law
30
§3. La place ambigüe de la Soft Law 31
SECTION III. LES FINALITÉS AFFICHÉES DE LA LUTTE
CONTRE LA CORRUPTION 32
§1. Une finalité très idéologique
33
§2. La délégation aux entreprises d'un
rôle étatique 34
CHAPITRE DEUXIEME LA DIMENSION NORMATIVE DE LA COMPLIANCE
ANTI-CORRUPTION 35
SECTION I. LE DÉLIT DE CORRUPTION TEL QUE PRÉVU PAR
LES TEXTES 35
Sous-Section I. La notion de Corruption 35
§1. Les caractères généraux de la
Corruption 35
§2. Les infractions connexes à la Corruption 37
Sous-Section II. Les différentes formes sous
lesquelles se présente la Corruption 39
§1. Les risques de Corruption pendant la phase
préalable au contrat 39
§2. Les risques de Corruption pendant l'exécution du
contrat 40
§3. Les risques de Corruption lors de la résolution
du contrat 40
§4. Les situations de Corruption hors contrat 41
SECTION II. L'APPLICATION PRATIQUE DES NORMES ANTI-CORRUPTION
41
Sous-Section I. Les incertitudes des caractéristiques
de la Corruption 42
§1. La notion d'Agent Public 42
§2. La notion de paiements de facilitation 43
§3. Une responsabilité « en cascade »
44
Sous-Section II. L'omnipotence de la régulation
étatsunienne 44
§1. Les raisons de l'importance mondiale du droit des
Etats-Unis en matière de lutte contre la Corruption au
sein des entreprises 44
§2. Le traitement des conflits par les autorités
américaine : rapidité et exemplarité 45
SECTION
III. LA PRÉDOMINANCE DES ETATS-UNIS
RÉVÉLATRICE D'UNE POLITIQUE DE CONCURRENCE NORMATIVE 47
§1. Une volonté idéologique de façade
47
§2. Les limites géopolitiques à cette
politique 49
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