Des mécanismes de collaboration entre le conseil de sécurité de l'ONU et le conseil de paix et de sécurité de l'UA en matière de sécurité collective

2.2. L'ENQUETE

Il s'agit de la procédure par laquelle les parties au litige désignent des personnalités généralement indépendantes en vue d'établir la matérialité des faits. En tant que moyen interétatique de règlement non juridictionnel, l'enquête consiste donc dans une recherche portant sur des faits présentés comme à l'origine d'un litige, en vue de constater leur matérialité, leur nature, les circonstances qui les accompagnent et dans la fourniture d'un rapport aux parties. Cette tâche est le plus souvent confiée à un organe collégial dit commission d'enquête. L'enquête peut aussi être décidée par un tribunal international ou par tout autre organe international.

Le rapport de la commission d'enquête n'a aucun caractère obligatoire ; les parties restent entièrement libres de la suite à lui donner. D'autant que la commission doit s'en tenir à établir les faits sans chercher à en tirer la moindre conclusion, même lorsque celle-ci découle nécessairement des faits.

Ces caractéristiques font que l'enquête ne suffit pas à elle-même comme moyen de règlement ; elle est complémentaire des procédés de la négociation ou du règlement juridictionnel ou arbitral.

2.3. LA MEDIATION

La médiation est « l'action d'un Etat (ou de plusieurs Etats) tiers, d'un organe international, exceptionnellement d'une personne privée qui, à la demande ou du consentement des Etats en cause, cherche, par voie de persuasion, d'abord à rapprocher des Etats entre lesquels existe un différend ou a éclaté un conflit, à les amener à entreprendre ou à reprendre des négociations, puis, suit ces négociations en suggérant une base opposée sans chercher à imposer telle ou telle solution »^143(*).

Ainsi comprise, la médiation offerte ou demandée, consiste en premier lieu comme les bons offices, à mettre en présence des protagonistes d'un conflit. Mais, elle ne s'en tient pas là. Le médiateur propose des bases de négociation et intervient dans le déroulement de la négociation pour favoriser un rapprochement de point de vue des intéressés, sans chercher cependant à imposer une solution. La différence essentielle réside donc dans l'étendue des tâches confiées au médiateur qui l'autorise à suivre et même à guider la négociation jusqu'à son aboutissement.

2.4. LA CONCILIATION

La conciliation est un mode de règlement par lequel une commission constituée des personnes nommées par les parties, soit à titre permanent soit à l'occasion et à raison d'un différend, procède à un examen impartial de ces derniers et s'efforce de définir les termes d'un arrangement susceptible d'être accepté par elles ou de prêter aux parties, en vue de règlement, tout concours qui lui aurait été demandé.

La conciliation consiste à faire examiner un différend par un organe (sa spécificité par rapport aux autres modes réside dans la préexistence d'un organe de conciliation), préconstitué ou accepté par les parties à l'occasion d'un litige, qui fera à celles-ci des propositions en vue d'un arrangement. La conciliation repose toujours sur un accord ; ne correspondant pas à une obligation coutumière, le recours à la conciliation ne s'impose aux Etats qu'en vertu d'un arrangement conventionnel^144(*).

* ¹⁴³Dictionnaire de la terminologie du Droit international, p. 92.

* ¹⁴⁴ Pierre-Marie DUPUY, op.cit, pp. 549-550.