Des mécanismes de collaboration entre le conseil de sécurité de l'ONU et le conseil de paix et de sécurité de l'UA en matière de sécurité collective

(c) État de droit, gouvernance et droits de l'homme :

(i) Apporter une aide à l'application des dispositions relatives aux droits de l'homme et à l'état de droit figurant dans l'Accord de paix pour le Darfour et tous accords ultérieurs, et contribuer à l'instauration d'un environnement favorable au respect des droits de l'homme et de l'état de droit dans lequel tous se voient assurer une réelle protection;

(ii) Aider toutes les parties prenantes et les autorités locales, en particulier dans les efforts qu'elles déploient pour transférer équitablement des ressources du Gouvernement fédéral vers les états du Darfour, et les aider à exécuter les plans de reconstruction et les accords en vigueur ainsi que tous accords ultérieurs concernant les terres et les questions relatives aux indemnisations;

(iii) Aider les parties à l'Accord de paix pour le Darfour à restructurer et développer les services de police au Darfour, notamment en assurant un suivi, une formation et un encadrement, en s'installant dans les mêmes endroits et en effectuant des patrouilles conjointes;

(iv) Aider à promouvoir l'état de droit, notamment en développant les institutions, et à renforcer les moyens disponibles localement pour lutter contre l'impunité;

(v) Assurer une présence, des moyens et des compétences suffisants au Darfour dans les domaines des droits de l'homme et de l'égalité des sexes afin de contribuer aux efforts visant à protéger et promouvoir les droits de l'homme au Darfour, en particulier à l'intention des groupes vulnérables;

(vi) Contribuer à permettre aux femmes de participer au processus de paix, y compris par la représentation politique, le pouvoir d'action économique et la protection contre la violence sexiste;

(vii) Apporter un soutien à l'application des dispositions relatives à la protection des droits de l'enfant figurant dans l'Accord de paix pour le Darfour et tous accords ultérieurs^213(*);

(d) Aide humanitaire :

(i) faciliter l'apport effectif d'une aide humanitaire et l'accès sans entrave aux personnes dans le besoin.

Plusieurs résolutions dont la plus récente  résolution 2113 du 30 juillet 2013, le Conseil de Sécurité a souligné la nécessité pour la MINUAD d'accorder la priorité aux décisions concernant l'utilisation de ses capacités et ressources pour assurer la protection des civils, assurer un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave. Il a par ailleurs insisté sur le mandat de la MINUAD, sous l'empire du Chapitre VII, qui consiste avant tout à protéger les civils^214(*).

§2. ICR/LRA : Initiative de coopération régionale contre la LRA

Originairement limitées à l'Ouganda, les activités violentes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) posent depuis plusieurs années une menace à la sécurité régionale en Afrique centrale en raison de l'élargissement de sa zone d'opérations. Outre l'Ouganda, d'où la rébellion est originaire, la LRA pose un problème sécuritaire particulièrement important pour la RDC, la République centrafricaine et le Soudan du Sud. L'idée d'une action régionale contre le groupe armé remonte à l'année 2009 et s'est peu à peu constituée comme l'option privilégiée par les décideurs politiques et militaires. C'est finalement le 22 novembre 2011, lors de sa 299èmeréunion, que le Conseil de paix et de sécurité de l'UA (CPS) officialise la création d'une mission militaire régionale, l'Initiative de coopération régionale contre la LRA (ICR/LRA), ayant pour mandat de lutter contre la LRA, ou plus précisément de renforcer les capacités opérationnelles des pays affectés par les atrocités de la LRA^215(*).

Les actions du groupe, au cours des différentes phases de son évolution, ont été caractérisées par une brutalité croissante, en particulier contre les populations civiles, par l'enlèvement à grande échelle d'enfants, pour s'en servir comme soldats ou esclaves sexuels, et par l'utilisation de tactiques de guérilla.

Suite à la propagation et l'intensification de la LRA, il y a eu une initiative régionale de l'UA, qui a débuté en 2008 avec le déclanchement de l'opération «LightningThunder» caractérisée par la volonté des gouvernements de la région d'apporter une solution militaire à la crise. Suite à l'échec des négociations de paix et à une attaque de la LRA qui fait 23 morts dont 14 soldats au Sud-Soudan, les gouvernements ougandais, soudanais et congolais mettent sur pied, en décembre 2008 cette opération qui vise à anéantir une fois pour toutes le groupe, récemment installé dans le parc national congolais de Garamba. Sans parvenir à éliminer complètement l'organisation, L'opération s'avère être un échec militaire, causé principalement par un manque de coordination et de possibles fuites d'information. L'Ouganda se retire de la RDC en mars 2009, laissant à l'armée congolaise la tâche de lutter contre la LRA^216(*).

A. INITIATIVE DE COOPERATION REGIONALE DE L'UA

Face à l'incapacité des forces armées nationales à faire face individuellement à la menace que représente la LRA, l'option de la coopération régionale s'impose peu à peu comme la seule avenue possible pour venir à bout du groupe armé. Le 31 août 2009 à Tripoli, lors d'une session spéciale sur l'examen et le règlement des conflits en Afrique, la Conférence de l'UA adopte un plan d'action demandant aux pays de la région de redoubler d'efforts, y compris sur le plan militaire, afin de neutraliser la LRA et de mettre fin à ses activités. Il s'agit d'une des premières discussions officielles concernant une éventuelle action régionale contre la LRA. Une commission sur la mise en oeuvre opérationnelle de l'initiative de coopération régionale conduite par l'UA contre la LRA est mise sur pied pour coordonner l'opérationnalisation du plan d'action. Un an plus tard, dans le cadre du suivi du Plan d'action de Tripoli, la Conférence de l'UA demande, lors de sa 15ème session ordinaire, d'organiser le plus tôt possible des consultations orientées vers l'action entre les pays affectés par les activités de la LRA et d'autres parties intéressées, en vue de faciliter la mise en place d'une action régionale coordonnée^217(*).

C'est dans ce contexte qu'une première réunion ministérielle régionale est organisée par la Commission à Bangui, en RCA, les 13 et 14 octobre 2010. La réunion, qui est présidée par le Commissaire de l'UA à la Paix et à la Sécurité, regroupe les pays affectés par la LRA, à savoir la Centrafrique, la RDC et le Soudan (y compris ce qui deviendra quelques mois plus tard le Soudan du Sud) et l'Ouganda. Sont également présents, lors de cette réunion, les organisations régionales concernées, ainsi que l'ONU, l'Union européenne (UE) et d'autres partenaires internationaux. Les participants conviennent que l'appui et l'assistance de la communauté internationale sont nécessaires pour lutter contre la LRA, ainsi que des mesures concrètes dans de nombreux domaines : militaire et sécuritaire, humanitaire, économique, etc. Ils demandent également la nomination d'un envoyé spécial pour coordonner l'ensemble des efforts contre la LRA et pour faciliter l'engagement international. Finalement, ils conviennent d'établir un mécanisme de suivi à travers la tenue régulière de réunions au niveau ministériel.

En décembre 2010, en marge de la 4ème réunion du Comité technique de l'UA spécialisé sur la Défense, la Sécurité et la Sûreté, sont organisées des consultations au niveau des experts des pays affectés par la LRA sur le suivi des conclusions de Bangui. La Commission profite de cette occasion pour soumettre un projet de cadre d'action de l'opérationnalisation de l'initiative. Ce projet est finalisé par la participation des pays affectés. Par la suite, une mission conjointe d'évaluation technique, composée également d'experts des pays affectés, est déployée du 16 mars au 6 avril 2011, afin d'évaluer la situation sur le terrain. Durant cette période, la mission mène des consultations avec les autorités de chacun des pays affectés par les activités de la LRA, visite les sites proposés pour abriter le Centre d'opérations conjoint (COC) et la Force régionale d'intervention (FRI), et rencontre les partenaires pour recueillir leurs vues sur la situation sécuritaire et humanitaire et obtenir leur appui pour la suite des opérations^218(*).

Une deuxième réunion ministérielle régionale des pays affectés a lieu à Addis-Abeba, le 8 juin 2011, pour examiner le rapport de la mission conjointe d'évaluation technique. Cette réunion permet de définir l'objectif final de l'éventuelle mission, soit «l'élimination de la LRA, afin de permettre la création d'un environnement sécurisé et stable dans les pays affectés». Les participants à la réunion se mettent également d'accord sur les différents aspects d'une éventuelle initiative de coopération régionale, à savoir le processus politique, le processus d'autorisation de la mission, la finalité et les objectifs stratégiques de l'opération, les composantes de l'initiative (Mécanisme conjoint de coordination, la FRI et le COC), et la nomination d'un Envoyé spécial. Les participants créent aussi une équipe de planification intégrée pour effectuer une planification détaillée de chacune des phases de la mission. Finalement, il est convenu que l'opération envisagée sera une mission autorisée par I'UA avec un appui international.

Lors son 17ème sommet ordinaire, tenu en juin/juillet 2011 à Malabo, I'UA se félicite des mesures prises et exprime son plein appui aux conclusions de la deuxième réunion ministérielle, demandant au Conseil de paix et de sécurité de l'UA d'autoriser rapidement l'opération proposée et toutes ses composantes. Elle demande également à l'ONU et aux autres partenaires de l'UA d'apporter leur appui à l'initiative, y compris par un soutien financier et logistique. Durant sa 295^èmeréunion, le CPS félicite les États membres affectés par la LRA pour la coopération qu'ils ont développée entre eux, ainsi que pour leur collaboration avec la Commission dans la mise en oeuvre des décisions pertinentes de I'UA sur la LRA. Le CPS demande également à la Commission de lui soumettre un rapport sur les modalités de mise en oeuvre des principaux mécanismes prévus par l'initiative de coopération régionale, en vue de lui permettre d'autoriser l'opération envisagée.

Ce rapport est remis au CPS le 22 novembre lors de sa 299^èmeréunion et il est adopté le jour même, créant ainsi l'Initiative de coopération régionale contre la LRA dirigée par l'UA (ICR-LRA) telle que décrite aux paragraphes 16 à 19 du rapport. Le CPS décide également de considérer la LRA comme un groupe terroriste, en accord avec les instruments pertinents de l'UA, et demande au Conseil de sécurité de l'ONU ainsi qu'aux États africains de faire de même. Le lendemain, le président de la Commission de l'UA, Jean Ping, nomme Francisco Caetano José Madeira comme Envoyé spécial de l'UA sur la question de la LRA et chef de l'Initiative de coopération régionale contre la LRA (ICR-LRA). Ce dernier a pour mandat de fournir une coordination politique et stratégique à l'ICR-LRA^219(*).

* ²¹³ Résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité du 31 juillet 2007.

* ²¹⁴ Mandat de l'opération MINUAD, in www.un.org

* ²¹⁵ Lire le Rapport du Réseau de Recherche sur les Opérations de Paix. Toutes les opérations de l'UA : ICR/LRA, p.1 ; dans www.operationspaix.net

* ²¹⁶ Rapport du Réseau de Recherche sur les Opérations de Paix. Toutes les opérations de l'UA : ICR/LRA, p. 3.

* ²¹⁷ Idem

* ²¹⁸ Rapport du Réseau de Recherche sur les Opérations de Paix. Toutes les opérations de l'UA : ICR/LRA, p. 4.

* ²¹⁹ Rapport du Réseau de Recherche sur les Opérations de Paix. Toutes les opérations de l'UA : ICR/LRA, p. 5.