Evaluation du régime d'imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viageres

II. CH II. La répartition de la dette fiscale entre les contribuables :

Introduction :

Gaston Jèze a défini l'impôt comme étant "une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques"^73(*).

De cette fameuse définition on peut retenir une idée capitale mise en valeur par les termes suivants : « par voie d'autorité » et « en vue de la couverture des charges publiques ».

Le terme « par voie d'autorité » désigne le rapport existant entre le fisc et les contribuables, et d'une manière plus générale on peut parler du rapport citoyen / Etat. Ce rapport pose autant de problèmes entre les théoriciens et les penseurs. De ce fait les positions sont multiples, les réformistes qui conçoivent l'Etat comme « contrat social » entre citoyens, les radicaux qui parlent de l'Etat comme un moyen d'oppression des classes dominantes contre les dominées. Et entre les deux il existe plusieurs variantes de positions, mais malgré cette divergence claire sur le sujet, la manifestation de l'autorité de l'Etat par le prélèvement des impôts n'est plus de nos jours en question.

Le terme « en vue de la couverture des charges publiques » explique le rôle principal que doit assurer l'impôt pour l'Etat, qui est en l'occurrence le financement des charges publiques. De là on peut conclure que les contribuables supportent la charge de financer les dépenses publiques, et peut être la pression fiscale qu'ils subissent ne doit pas être forte, cette conclusion va être sûrement sans aucun intérêt au niveau de sa caractère scientifique car elle considère que les contribuables ou plus généralement les citoyens comme un tout homogène ce qui n'a jamais été le cas.

Les contribuables supportent les impôts en tant que catégories, classes ou groupes sociaux différents et parfois en conflit, les contribuables luttent ensemble -s'ils sont suffisamment organisés en tant que groupe de pression ou classe sociale - aussi contre les impôts qu'ils jugent comme étant défavorables, «certains groupes professionnels ont fait pression sur les pouvoirs publics concernant la loi de finances du 31 décembre 1982 qui avait renforcé les penalties de

retard pour défaut ou retard de déclaration et institué l'obligation de facturation et de payement de chèque. Sous l'influence de cette pression, certaines de ces mesures ont fait l'objet d'une abrogation par la loi n°83-81 du 31 juillet 1983.»^74(*) même les codes fiscaux modernes les imposent en tant que tels -en divisant les revenus des personnes physiques en différentes catégories-, bien évidement abstraction faite des causes.

Donc et dans un souci d'approfondissement on va étudier dans un premier temps les facteurs qui déterminent de quelle manière la charge fiscale est répartie entre les catégories sociales (Section I), dans un deuxième temps on étudiera cette répartition en Tunisie (Section II).

Section I . Les facteurs explicatifs de la répartition de la dette fiscale :

La bonne répartition de la charge fiscale entre les différentes catégories de contribuables a toujours été un terrain de vastes débats. Gaston Jèze affirme que "La classe sociale qui détient le pouvoir tend à échapper à l'impôt"^75(*). En effet Le problème n'a pas une seule dimension, et ce qui le rend plus difficile à étudier est qu'il est en perpétuelle évolution dans le temps et dans l'espace.

Le problème de la répartition ne peut être étudié qu'en tenant compte des principaux facteurs qui déterminent sa nature et son étendue. C'est en effet ce qui nous permet d'avoir dans un pays une telle répartition et non pas une autre. Sauf que ces facteurs ne doivent pas être étudiés dans leur stagnation mais dans leur évolution et leur relation interne. Les facteurs peuvent être de plusieurs types : économiques, politiques, sociaux, culturels...

Mais vue que ces facteurs sont très étendues, qu'ils peuvent être étudiés à part, de ce fait nous allons nous limités à une brève exposition, qui va s'intéresser dans le premier paragraphe aux facteurs sociaux ,économiques et historiques qui expliques cette répartition (§ 1) et dans un second paragraphe aux facteurs politiques (§ 2).

§ 1 . Les facteurs économiques, sociaux et historiques:

Pour comprendre la manière selon laquelle la dette fiscale est répartie entre les contribuables, on va s'intéresser au départ à l'infrastructure d'un système donné, c'est à dire sa structure économique. Et ce sont les travaux^76(*) de Gabriel Ardant qui ont établis la corrélation entre l'évolution des structures des collectivités humaines et leurs impôts, par la suite on étudiera les politiques possibles d'optimisation de la recette fiscale vue la structure économique existante.

D'après Karl Marx^77(*) les citoyens d'une société -les contribuables dans notre cas- doivent être étudié non pas en tant qu'individus cohérents -car les résultats dégagés vont être dépourvus d'aucune valeur scientifique -, mais en tant que classes ou catégories sociales entre lesquels ils existent des contradictions susceptibles dans leurs confrontations réelles de déterminer le cours de l'histoire.

Nous allons nous intéresser aux républiques et Etats modernes, car les systèmes fiscaux sophistiqués n'ont vue le jour dans cette époque, en effet Jean-Claude MAITROT ^78(*)montre que «Depuis la II^éme dynastie de l'ancienne Égypte jusqu'à nos jours - à l'exception peut-être de l'époque féodale, qui se présente comme un monde sans impôts au sens moderne du mot -, la technique fiscale a évolué et a épousé très fidèlement l'essor politique, économique, social et démographique des sociétés», de ce fait on peut aisément constater que chacune des grandes périodes de l'industrialisation a fait surgir des sociétés différenciées, à régimes économiques et politiques différents et largement antagonistes. La première vague d'industrialisation est celle qui a prit naissance en Europe occidentale : elle a porté le capitalisme dans ces formes dites primitives et qui a été appelée par nombreux économistes comme l'époque "concurrentielle" du capitalisme, caractérisés par le développement équilibré entre les pays capitalistes mais aussi entre les capitalistes d'un même pays. La deuxième vague est celle de l'époque dite "impérialiste" ; elle a été caractérisée par l'augmentation des dépenses publiques causées par les guerres menées pour partager les marchés dites vierges; la troisième est l'époque actuelle que les économistes qualifient de "mondialisation" plus connue sous le non Américain «globalisation» ; qui est caractérisée comme l'indique son nom par l'internationalisation des marchés et donc la suppression des barrières douanières, ce qui peut être expliqué par la domination des idéologies néo-libérales,

qui désengage les pouvoirs publics du système économique et sociale.

On ne peut pas passé à travers les époques et les tendances les plus marquantes sans s'arrêter un peu à l'avènement du socialisme en U.R.S.S, à cause de la spécificité de cette économie par rapport à la précédent (capitaliste), cette économie se caractérise par la propriété -qui tend à être- collective pour les moyens de production et V.Lénine^79(*) explique que cette propriété revient en effet à l'Etat constitué par les prolétaires et appelé « la dictature du prolétariat » et aux entreprises socialisées.

Guy Gest et Gilbert Texier ont analysé l'économie de l'U.R.S.S et ont expliqué que l'impôt se décompose en deux types, l'un très important portant sur l'économie  (90 % du total) et s'appelle « impôt sur l'économie » concernant les entreprises  d'Etat les « sovkhozes » et les entreprises socialisées qui a une certaine indépendance par rapport à l'Etat les « kolkhozes ...». Le deuxième type d'impôt concerne les contribuables et s'appelle « l'impôt sur la population », qui totalise presque (10 % du total de l'impôt en général)^80(*).

D'après Jean-Claude MAITROT^81(*)«Sans doute l'impôt a-t-il varié...mais de tout temps le prélèvement fiscal a été utilisé comme mode de financement des dépenses publiques». De ce fait l'organisation de la société selon l'un des régimes déjà cité va engendrer l'application par les Etats concerné, de politique économique tentant de financer leurs dépenses.

Le financement est fait par des prélèvements effectués par le pouvoir sur les revenus, les dépenses ou les capitaux. Aux structures économiques des pays capitalistes à l'époque concurrentiel correspondent des impôts sur les revenus avec des taux pas très élevés, ce qui est en conformité avec les dépenses de l'Etat qui n'était pas encore si élevés mais, aussi avec les approches libérales classiques dominantes à cette époque, notamment celle d' Adam Smith^82(*) et de David Ricardo^83(*).

Enfin pour les économies où dominent les idéologies néo-libérales qui désengagent l'Etat de toutes les fonctions économiques traditionnelles qu'il a occupé auparavant, ce qui a entraîné l'insistance sur les impôts indirectes tel que la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui tend à devenir la taxe la plus importante dans les recettes fiscales.

Selon le système économique en place, les forces sociales vont se déterminer et vont être appeler à réagir pour défendre leurs intérêts sur le plan politique. Et c'est en fonction du rapport de force établi entre elles et de leurs rapports avec l'Etat que la répartition choisie par le pouvoir de la charge fiscale se fait.

* ⁷³ Jèze (G), "Cours de finances publiques", 1927.

* ⁷⁴ CHIKHAOUI (L), op. cit.

* ⁷⁵ Jèze (G), "Cours élémentaire de sciences, de finance et de la législation financière Française".

* ⁷⁶ Il s'agit essentiellement de ces deux célèbres ouvrages, «l'histoire de l'impôt» parut en 1972 et «L'histoire financière de l'antiquité à nos jours» parut en 1976.

* ⁷⁷ www.marxiste.org, Marx (K),  «La lutte des classes en France», 1895.

* ⁷⁸ MAITROT (J-C), «l'Impôt», Encyclopédie Universalise 2004

* ⁷⁹ www.marxiste.org, Lénine(V), «L'Etat et la révolution », Août 1917.

* ⁸⁰ Guy (G) et Tixier (G), op. cit. p 136.

* ⁸¹ MAITROT (J-C), op. cit.

* ⁸² Smith (A), «La richesse des nations».

* ⁸³ Ricardo (D), «Les principes de l'économie politique et l'impôt». 1817.