La gestion juridique du risque de crédit: cas des prêts immobiliers à la SGBCI

Section 2 : Le provisionnement des créances et ses conséquences pour les

établissements de crédits

Paragraphe 1 : Le provisionnement des créances en souffrance

Imposé par les textes sus indiqués, « le provisionnement permet de constater comptablement les risques et charges qui ne se sont pas encore réalisés, mais que les circonstances rendent probables. Les provisions pour risques et charges (supplément d'impôt, litiges en cours) sont inscrites à un poste de passif du bilan^66(*) ». Le provisionnement dont il est ici question, concerne les créances déclassées. En effet selon les cas, ces créances doivent faire l'objet d'une provision destinée à couvrir le risque probable de perte encouru par l'établissement de crédits.

Ladite provision est cependant facultative pour les risques directs sur l'Etat et ses démembrements. Elle est simplement recommandée pour les risques garantis par l'Etat.

S'agissant des risques privés non garantis par l'Etat, il n'est pas obligatoire de provisionner ceux qui répondent à la définition de créance impayée ou immobilisée. En revanche, les créances douteuses ou litigieuses doivent être provisionnées selon les indications suivantes :

· Les risques privés non couverts par des garanties réelles (hypothèques par exemple) doivent être provisionnés à 100%, au cours de l'exercice pendant lequel les créances sont déclassées en créances douteuses ou litigieuses ;

· Les risques assortis de garanties réelles : la constitution de provisions est facultative au cours des deux premiers exercices. La provision doit couvrir au moins 50% du total des risques le troisième exercice et 100% le quatrième exercice ;

La détection et la gestion curative des engagements en souffrance

· Les intérêts non réglés portés au crédit du compte de résultat doivent être provisionnés à due concurrence ;

· Les créances douteuses relatives aux loyers afférents aux opérations de crédit-bail et opérations assimilées doivent être intégralement provisionnées à due concurrence.

Les intérêts non réglés depuis plus de trois mois et se rapportant aux risques-pays doivent faire l'objet d'un provisionnement intégral. Les créances irrécouvrables quant à elles, doivent être passées en perte pour l'intégralité de leur montant.

L'application effective de ces normes de provisionnement par la SGBCI, est l'affaire de la Direction des risques. En effet, si le niveau de provisionnement est déterminé par le service risques engagements, la création effective du compte de provision elle, relève de la compétence du service des affaires contentieuses et du recouvrement. Ce service (par le biais de sa cellule administrative et technique) tient par ailleurs un état des provisions constituées, qu'il met à la disposition du service comptabilité.

En tout état de cause, l'ensemble de ces concours en souffrance doit faire l'objet d'un examen périodique au plus haut niveau de l'établissement de crédits. Aussi, doit il exister un système de reporting^67(*) interne, avisant régulièrement la Direction générale de la composition et de l'évolution de ces encours, ainsi que des dispositions qui sont prises afin de les réduire et d'en atténuer les effets sur les résultats de la banque.

La détection et la gestion curative des engagements en souffrance

* ⁶⁶ Voir lexique précité, page 425.

* ⁶⁷ Le système de reporting demeure une exigence légale. Voir à ce sujet : ? Guide du banquier de l'UMOA?, page 30. Source : http://www.bceao.int/internet/bcweb.nsf/files/guidebanque2000.pdf/ consulté le 20/02/2009.