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L'impact des droits de douane sur les importations de chinchrad en RDC (cas de l'Orgaman)

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par Jules Junior Ilunga bitokuela
I.S.I.P.A - Licence 2009
  

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II.2. EVALUATION EN DOUANE DES MARCHANDISES

La première innovation consiste à reconnaître à l'Administration le choix entre plusieurs méthodes d'évaluation. Il n' y a donc plus de « définition » de la valeur en douane au sens propre du terme. La douane dispose de quatre méthodes d'évaluation pour définir la valeur en douane qui doivent être appliquées successivement l'une à défaut de l'autre.

La première méthode d'évaluation est fondée sur la valeur de la transaction. C'est-à-dire que la Douane considère la valeur duc contrat comme valeur taxable, à condition, toute fois, que cette valeur transactionnelle ne soit pas entachée d'irrégularité et que certaines conditions soient remplies. Ces conditions sont très strictes : c'est ainsi, par exemple, que la transaction ne doit pas comporter de restrictions d'utilisations, à moins que ces restrictions n'affectent pas la valeur de la marchandise. De même, aucune partie du produit de la revente ultérieure du produit ne doit revenir au vendeur. On retrouve là la notion de la vente concurrentielle déjà vue dans la définition de Bruxelles. En revanche, les notions de liens d'affaires entre participants à la transaction sont floues.

Au cas où la méthode d'évaluation basée sur la valeur transactionnelle ne peut être retenue, l'Administration peut avoir recours aux autres possibilités :

a. La méthode d'évaluation par référence

Cette référence sera la valeur des marchandises similaires vendues pour l'exportation à destinations du même pays, au même moment. L'expression « marchandise similaire » désigne, en fait, une marchandise originaire du même pays et qui, sans être identique, présente néanmoins des caractéristiques suffisamment comparables.

b. La méthode d'évaluation comptable

Cette méthode consiste à partir du prix de revente des marchandises pour parvenir, par déduction comptables successivement, au prix supposé de vente à l'exportation du pays de départ.

c. La méthode dite d'évaluation par moyens raisonnables

Par moyens raisonnables, on entend tout moyen de droit compatible avec, à la fois, la lettre et l'esprit des accords du GATT.

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