I.2.3. Impôt sur les chiffres d'affaire (ICA)
I.2.3.1. ICA à l'importation
L'ICA à l'importation est payé par toute
personne physique ou morale qui importe. L'impôt est assis sur la valeur
CIF majorée des droits d'entrée.
Les taux de l'ICA sont fixés comme suit :
· 3 % pour les biens d'équipement, les intrants
agricoles, vétérinaires et d'élevage et les produits
désignés de manière spécifique dans le tarif des
droits et taxes à l'importation ;
· 13 % pour les autres biens importés.
Le fait générateur de l'ICA à
l'importation est la mise à la consommation des produits
importés. La particularité est que l'ICA sur les matières
premières et les biens intermédiaires payés lors de
l'importation est déductible du montant dû au titre de l'ICA
à l'intérieur sur les ventes de produits de fabrication locale.
Cette déductibilité ne concerne que l'ICA à l'importation
au taux de 13 %.
I.2.3.2. ICA à l'intérieur
L'ICA à l'intérieur est calculé par le
redevable (vendeur, prestataire de services ou entrepreneur de travaux
immobiliers) à charge de l'acheteur ou du bénéficiaire du
service.
Le redevable ajoute le montant de cet impôt à sa
facture et en assure le versement au Trésor Public.
Contrairement à la TVA classique, l'ICA n'a pas de
mécanisme de collecte/déduction de la taxe d'amont. L'ICA
payé constitue une charge déductible de l'assiette taxable
à l'IBP (sauf en ce qui concerne l'ICA à l'importation sur les
matières premières - Cf. supra).
d. ICA sur la vente des produits de fabrication
locale
L'ICA, dans cette hypothèse, ne grève que le
produit local, les produits importés et vendus en RDC ayant
déjà subi l'ICA au moment de l'importation.
L'impôt est assis sur le montant brut des ventes.
Les taux sont de :
· 3 % sur les biens d'équipement, sur les intrants
agricoles et d'élevage ;
· 13 % sur tous les autres produits.
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