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Le Comité Judiciaire du Conseil Privé de la Reine Elisabeth II d'Angleterre et le Droit Mauricien

( Télécharger le fichier original )
par Parvèz A. C. DOOKHY
Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Docteur en Droit 1997
  

sommaire suivant

Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

Faculté de Droit

École Doctorale
12, Place du Panthéon
75005 PARIS

Le Comité Judiciaire du Conseil Privé de Sa Majesté la
Reine Élisabeth II d'Angleterre et le Droit Mauricien

The Judicial Committee of the Her Majesty's Privy Council and the laws of Mauritius

Thèse de Doctorat
par

Parvèz A. C. DOOKHY

Secrétaire général de la Société des Juristes Francophones du Commonwealth

Soutenue publiquement le 26 février 1997 à la Faculté de Droit de Paris

Le Jury est composé de :

Directeur de thèse

- Monsieur Gérard CONAC, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Directeur de l'École Doctorale ;

Rapporteurs :

- M. Marck FREEDLAND, Professeur à l'Université d'Oxford (St John's College) ;

- M. Etienne PICARD, Professeur associé à l'Université d'Oxford, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne ;

Membres du Jury :

- Mme Camille JAUFFRET-SPINOSI, Professeur à l'Univesité de Paris II Panthéon-Assas ; - Mme Muir WATT-BOUREL, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne ;

REMERCIEMENTS ET AVANT-PROPOS

L'étude du Comité Judiciaire du Conseil Privé de Sa Majesté la Reine Elisabeth II d'Angleterre et le droit mauricien a été une longue aventure pleine de difficultés. Le sujet est vaste et comporte plusieurs thèmes de réflexion et il existe un manque remarquable de documents sur les deux composants de notre sujet. Il a fallu effectuer des recherches dans trois pays, à savoir, la France, l'Angleterre et l'île Maurice (voir lieux de recherches, infra).

Pourtant nous avons choisi cette difficulté, conscient du profond intérêt de notre sujet. Au terme de cet effort, les mérites reviennent naturellement à tous ceux dont la contribution a été déterminante à la réalisation de cet ouvrage. Notre pensée va à l'endroit de tous ceux-là:

D'abord notre Maître, Monsieur le Professeur Gérard CONAC, Directeur du Centre de Recherche de Droit Constitutionnel, qui nous a suggéré le sujet et souvent inspiré. C'est une importante dette que nous avons contractée auprès de lui. Pour son soutien, nous voulons lui attribuer les mérites que recèlerait ce travail tout en précisant que les défauts sont l'oeuvre d'un disciple qui a mal assimilé l'enseignement de son Maître. Nous lui exprimons notre reconnaissance sans fin.

Nous voulons également remercier Monsieur Christian PUR TSCHET, Maître de Conférences à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, qui a gracieusement voulu nous faire de précieuses suggestions.

Nous renouvelons notre profonde gratitude:

à Monsieur D. H. O. OWEN, Secrétaire du Conseil Privé, qui nous a communiqué des documents et aidé dans nos recherches

à Monsieur Etienne PICARD, Professeur à l'Université d'Oxford et à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

à Monsieur le Professeur Jean-Paul COSTA, Conseiller d'Etat

à Maître Riyad DOOKHY de Gray's Inn, avocat au Conseil Privé de Sa Majesté la Reine Elisabeth II et à la Chambre des Lords

au collège des Professeurs et Enseignants de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

à tous les amis trop nombreux pour être cités. Nous ne saurions faire du tort aux autres en citant quelques uns. Qu'ils soient tous rassurés que notre sentiment pour chacun ne variera pas.

LIEUX DE RECHERCHES

France

Bibliothèque Cujas de la Faculté de droit de Paris

Bibliothèque du Centre Georges Pompidou

Bibliothèque de droit comparé de la Sorbonne

Bibliothèque de droit public de l?Université de Paris 1, Centre Malher Bibliothèque de la Documentation Française, Paris

Bibliothèque de la Faculté de droit d?Aix-en-Provence

Bibliothèque du Centre Pierre Mendès France de l?Université de Paris 1 Bibliothèque Nationale de France

Bibliothèque Sainte-Geneviève

Bibliothèques de la ville de Paris

Salle de droit public de la Faculté de droit de Paris

Angleterre

British Library

Commonwealth Library

Institute of International and Comparative Law

Institute of Legal Advanced Studies (University of London) King?s College (University of London) Law Library

Privy Council Library

The Bar Library

The Honourable Society of Gray?s Inn Library The Honourable Society of Inner Temple Library The Honourable Society of Lincoln?s Inn Library

The Honourable Society of Middle Temple Library The Supreme Court Library

Ile Maurice

Archives de l?Assemblée Nationale (Législative) Bibliothèque de l?Université de Maurice Bibliothèque de la Cour Suprême

ABRÉVIATIONS

AC: The Law Reports, Appeal Cases

ADP: Archives de la Philosophie du Droit

AIJC: Annuaire International de Justice Constitutionnelle

AJCL: The American Journal of Comparative Law

ALJ: The Australian Law Journal

All ER: All England Law Reports

APOI: Annuaire des Pays de l?Océan-Indien

ASCL: Annual Survey of Commonwealth Law

BLR: Business Law Review

BSJFC: Bulletin de la Société des Juristes Francophones du

Commonwealth

Bull, crim: Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation Française, chambre criminelle

C.Cas: Cour de Cassation Française

CA: Arrêt de la Cour d?Appel anglaise en date du...

CAR: Criminal Appeal Reports

CBM: Chronique du Barreau de l?île Maurice

CBR: Canadian Bar Review

CCAS: Décision de la Cour Constitutionnelle de l?Afrique du Sud

en date du...

CCF: Décision du Conseil Constitutionnel Français en date du...

CDHNU: Avis du Comité des Droits de l?Homme des Nations-Unies

en date du...

CE: Arrêt du Conseil d?Etat Français en date du...

CEDH: Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l?Homme

en date du...

CILJSA: Comparative and International Law Journal of South Africa

CJCP: Arrêt du Comité Judiciaire du Conseil Privé en date du...

CL: Arrêt de la Chambre des Lords en date du...

CLB: Commonwealth Law Bulletin

CLJ: Cambridge Law Journal

CLP: Current Legal Problems

CLR: Criminal Law Review

CM: de la Constitution mauricienne

Com.L: The Commonwealth Lawyer

CSC: Arrêt de la Cour Suprême du Canada en date du...

CSEAU: Arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis d?Amérique

en date du...

CSI: Arrêt de la Cour Suprême de la République Indienne en date

du...

CSM: Arrêt de la Cour Suprême de Maurice en date du...

DC: Décision du Conseil Constitutionnel Français de conformité

ou de non-conformité à la Constitution

DCSM: Decisions of the Suprême Court of Mauritius

dir: Sous la direction de

DLR: Dominion Law Reports

DP: Dalloz Périodique (Dalloz Jurisprudence Générale)

DR: Droits

ER: English Reports

Gaz. Pal: Gazette du Palais

HC: Arrêt de la Haute Cour de Justice anglaise en date du...

HLR: Harvard Law Review

HMSO: Her Majesty?s Stationery Office

ICLQ: International and Comparative Law Quaterly

ICR: Industrial Cases Reports

IFB: Independent Forward Block

IR: Irish Reports

JA: Jeune Afrique

JCL: Journal of Criminal Law

JCP: Juris-Classeur Périodique

JSPTL: Journal of the Society of Public Teachers of Law

JUM: Journal of the University of Mauritius

KBD: The Law Reports, King?s Bench Division

LAD: Legislative Assembly Debates

LGDJ: Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

LJPC: The Law Journal Reports, Privy Council and Appeal Cases

LMD: Le Monde Diplomatique

LPA: Les Petites Affiches

LQR: Law Quaterly Review

LRC: The Law Reports of the Commonwealth

LRS: The Law Reports Statutes

LT: The Law Times

MLA: Mauritius Legislative Assembly

MLR: The Modern Law Review

MMM: Mouvement Militant Mauricien

MR: The Mauritius Reports

MSM: Mouvement Socialiste Militant

MtsLR: The Mauritius Law Review

OLR: Otago Law Review

ORHRC: Official Records of the Human Rights Committee

PA: Politiques Africaines

PCEDH: Publications de la Cour Européenne des Droits de l?Homme

PL: Public Law

PSM: Parti Socialiste Mauricien

PTr: Parti Travailliste Mauricien

PUF: Presse Universitaire de France

Q BD: The Law Reports, Queen?s Bench Division

QC: Avocat ayant obtenu le titre honorifique de Conseiller de la

Reine (Queen's Counsel)

Q Q: Queen?s Quaterly

RA: Revue Administrative

RADIC: Revue Africaine de Droit International et Comparé

RCSP: Revue Canadienne de Science Politique

RDCE: Recueil des Décisions du Conseil d?Etat (Lebon)

RDP: Revue du Droit Public et de la Science Politique

RDPros: Revue de Droit Prospectif

RFAP: Revue Française d?Administration Publique

RFDC: Revue Française de Droit Constitutionnel

RGD: Revue Générale de Droit

RGDIP: Revue Générale de Droit International Public

RGDP: Revue Générale de Droit Processuel (Justices)

RIDC: Revue Internationale de Droit Comparé

RIDP: Revue Internationale de Droit Pénal

RJPIC: Revue Juridique et Politique: Indépendance et Coopération

RM: Revue Madagascar

RPM: Roupie(s) mauricienne(s)

RPP: Revue Politique et Parlementaire

RSC: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé

RUDH: Revue Universelle des Droits de l?Homme

SAJHR: The South African Journal on Human Rights

SALJ: The South African Law Journal

SALR: The South African Law Reports

SCR: The Supreme Court Reports (Inde)

SI: Statutory Instruments

TLR: The Times Law Reports

US: United States Reports

vol.: volume(s)

v. p: voir page(s)

WE: Week-End

WLR: Weekly Law Reports

A mon père, ma mère et Yildiz

INTRODUCTION

Il est de grandes institutions comme il en est de grands hommes. A l?image de ces derniers, elles s?inscrivent dans l?Histoire et évoluent avec elle. Chacune détient un passé et une identité forte.

Le Comité Judiciaire du Très Honorable Conseil Privé de Sa Gracieuse Majesté la Reine d?Angleterre fait partie de ces rares institutions du monde qui ont pu peser lourdement sur le devenir des peuples. D?âge fort respectable1, cet organe2 londonien de dernier recours des colonies de l?Empire britannique qui, techniquement conseillait le Souverain sur la solution à donner aux litiges, était doté d?une compétence juridictionnelle s?étendant, avant la deuxième guerre mondiale, à un ensemble de territoires représentant plus d?un cinquième des terres émergées. Le Comité Judiciaire était la juridiction suprême d?une masse de population de près de cinq cents millions d?habitants, soit, à l?époque, le quart de la population du globe. Il statuait sur des litiges importants dans lesquels étaient en cause, non seulement la Common Law3 d?Angleterre telle qu?elle s?appliquait dans les dominions et colonies de la Couronne britannique, mais aussi l?ancien droit français, la coutume de Paris4, au Canada dans la province de Québec, de vieilles coutumes françaises5 dans les îles Anglo- Normandes (Channel Islands), les Codes napoléoniens (Code Civil6, Code de Commerce et Code Pénal) à l?île Maurice et aux Seychelles7, le droit mi-italien et mi-français dans l?île de Malte8, le droit romano-hollandais (Roman-D utch Law) en Afrique du Sud9 et au Ceylan10, le droit musulman11 en Chypre, en Inde et

1 Le Comité Judiciaire trouve son origine directe dans la Curia Regis.

2 Le Comité Judiciaire est-il une juridiction ou un organe consultatif ? Nous examinerons ultérieurement sa nature.

3 Certes, comme le dit Monsieur le Professeur André TUNC (in CRABB John H.: «Le système juridique anglo-américain», Louvain, Nauwelaerts, 1972, 248 p., v. Préface, p. 6), il faut qu?une langue soit anglaise ou française, nous estimons que la traduction de certains termes juridiques anglais les dépouillerait de leur bagage historique. Ainsi, le terme Common Law?, comme ceux de Commonwealth? et Westminster?, devraient résister à la traduction.

Sur le débat s?il faut dire le ou la Common Law, nous suivrons la pratique française qui favorise le genre grammatical féminin. V. en ce sens DAVID René: «Les grands systèmes de droit contemporains», Précis Dalloz, 1988, 9e édition, 734 p., v. p. 349 et s. V., sur la thèse inverse, LEGRAND Pierre: « Pour le Common Law», RIDC, 1992, pp. 941 à 947.

4 CJCP: 23 décembre 1868, Alexandre Kierkowski c/ Jean Baptiste Théophile Dorion, LJPC, 1869, pp. 12 à 21, affaire du Canada, Lord-Chancelier Hatherley rédacteur de l?arrêt.

5 CJCP: 28 juin 1872, Thomas Phillipe La Coche c/ Thomas La Coche, LJPC, 1872, pp. 51 à 54, affaire des îles Anglo-Normandes, Lord-Juge James rédacteur de l'arrêt.

6 CJCP: 17 février 1866, Her Majesty?s Procureur and Advocate-General c/ Virginie Bruneau, LRPC, 1865-67, pp. 169 à 197, affaire de Maurice, Lord-Juge Turner rédacteur de l'arrêt.

7 CJCP: 10 février 1910, Saïd c/ Mamode Hadee, LJPC, 1916, pp. 141 à 145, affaire des Seychelles, Lord Atkinson rédacteur de l'arrêt.

8 CJCP: 16 mai 1864, Francesco Sant c/ Genrroso, LJPC, 1864, pp. 73 à 78, affaire de l?île de Malte, Sir James Hannen rédacteur de l'arrêt.

9 CJCP: 14 mai 1902, Douglas c/ Franz Sander and Co., LJPC, 1902, pp. 91 à 94, affaire de l?Afrique du Sud, Lord Roberston rédacteur de l'arrêt.

dans certains pays d?Afrique, le droit hindou également en Inde12, le droit chinois à Hongkong et les coutumes des tribus dans certaines colonies africaines13.

Quant aux matières qui faisaient l?objet de pourvois, leur variété était tout aussi extrême. Le Comité Judiciaire statuait sur des affaires de droit privé (civil matters), de droit pénal (criminal matters) et aussi de droit public, notamment constitutionnel.

En effet, le Conseil Privé fut l?inventeur du contrôle juridictionnel des Lois14 et Monsieur le Professeur Dominique Turpin soutient avec raison que la Cour Suprême des Etats-Unis d?Amérique se soit inspirée des précédents du Conseil Privé lors de l?instauration en 1803 du contrôle juridictionnel des Lois. Avant même la mise en place du Comité Judiciaire, le Conseil Privé, statuant en formation juridictionnelle, contrôlait la conformité des lois adoptées dans les colonies de l?Empire aux grands principes de Common Law. Etaient sanctionnées les normes contraires aux principes de justice et de la bonne morale. Le Comité Judiciaire, conçu comme un organe nécessaire au développement de l?Empire britannique15, s?inscrivait dans la poursuite des fonctions de censeur des lois16 et assurait la subordination des colonies à l?égard de la métropole17. La Loi britannique de 1865 sur la validité des lois coloniales (Colonial Laws Validity Act) conférait expressément au Comité Judiciaire le pouvoir d?annuler les lois des colonies qui étaient contraires aux lois de la Grande-Bretagne18. Cependant,

10 CJCP: 19 décembre 1879, Angeltina Dias c/ Alfred de Livera, LJPC, 1880, pp. 26 à 32, affaire de Ceylan, Sir Robert P. Collier rédacteur de l'arrêt.

11 CJCP: 10 février 1894, Parapano c/ Happez, LJPC, 1894, pp. 63 à 68, affaire de la Chypre, Lord Hobhouse rédacteur de l'arrêt.

12 CJCP: 6 février 1835, Sumboo Chunder Chowdry c/ Narain Dibeh, affaire de Bengale, Sir Baron Parke rédacteur de l'arrêt, ER, vol 12, Privy Council, pp. 568 à 584, rapporté par Jerome William Knapp.

13 «Almost all the laws and customs of the world, civilised and uncivilised, come up for discussion in that dingy, little room where the Judicial Committee of the Privy Council hold their sittings» Sir Courtenay Ilbert in RANKIN George, Sir: « The Judicial Committee of the Privy Council«, CLJ, 1939, pp. 2 à 22, v. p. 11.

14 V. TURPIN Dominique: «Contentieux Constitutionnel», PUF, 1994, 543 p., v. p. 38.

15 «Even though not statutorily acknowledged, the Judicial Committee remains a part of the apparatus of imperial governance.», BETH Loren P.: « The Judicial Committee: its development, organisation and procedure», PL, 1975, pp. 219 à 241, v. p. 223.

16 BETH Loren P.: «The Judicial Committee of the Privy Council and the development of judicial review», AJCL, 1976, pp. 22 à 42.

17 «(Le Comité Judiciaire) permit d?insuffler une bouffée d?air juridique anglais à des pays étrangers à ses (la Grande-Bretagne) lois, comme le Québec, le Ceylan, l?île Maurice ou l?Afrique du Sud.» ARGOSTINI Eric: «Droit Comparé», PUF, 1988, 339 p., v. p. 271.

18 «Les coutumes sont soumises par la domination coloniale à un processus d?intégration. Partout, tant bien que mal, elles doivent s?insérer dans l?ordonnancement juridique de l?Etat métropolitain. Elles n?y sont tolérées que dans la mesure où elles n?en violent pas les principes fondamentaux.», CONAC Gérard: «La vie du droit en Afrique» in CONAC Gérard (dir): «Dynamiques et finalités des droits africains», Economica, 1980, 509 p., v. p. XI.

suite aux travaux de la Commission Balfour de 192819, la Loi de 1931 intitulée Statut de Westminster proclama l?égalité de statut entre la Grande-Bretagne et ses dominions et abolit la Loi de 1865.

En revanche, le Comité Judiciaire poursuivait sa politique impériale. Certes, il manifestait sa volonté de ne pas déformer ou d?angliciser les droits des colonies qui ne s?inspiraient pas de la Common Law, mais maintenait autant que possible une uniformité de droit dans l?ensemble des dominions et colonies20. S?estimant lié (bound by) par les décisions de la Chambre des Lords21, il servait de relais de transmission du droit anglais dans les dominions et colonies. Il y a lieu de souligner aussi que le Comité Judiciaire avait pour objectif d?unifier la Common Law22 dans tout le Commonwealth23.

L?autorité et l?influence du Comité Judiciaire avaient considérablement été modifiées après la deuxième grande guerre. Comme les circonstances de guerre avaient permis une certaine émancipation des dominions et colonies sur le plan international et diplomatique24, leur dirigeants avaient ensuite été très critiques et réticents à l?égard du système institutionnel centralisé de Londres. Les revendications à l?autonomie et à l?indépendance grandissaient et les institutions coloniales, notamment le Comité Judiciaire, étaient mal supportées par les dominions et les grandes colonies soucieux de détenir la maîtrise de leur juridiction suprême. Ainsi, tour à tour, certains dominions et certaines grandes colonies accédant à l?indépendance avaient aboli le droit de leurs justiciables de se pourvoir au Comité Judiciaire25.

19 La Commission était présidée par Lord Balfour et était chargée de suggérer des solutions tendant à résoudre les difficultés survenues dans les relations entre, d?une part, la Grande- Bretagne et d?autre part, ses dominions et colonies.

20 «Quant à ceux qui ont la charge d?appliquer la Loi sont étrangers... ils n?hésitent pas à greffer sur le droit du pays des concepts ou même des institutions en provenance étrangère», DAVID Annoussamy: «Pour un droit comparé appliqué, réflexions à partir de l?influence des Lois dans l?Inde», RIDC, 1986, pp. 57 à 76.

21 «(The House of Lords) is the supreme tribunal to settle English law, and that being settled, the colonial court, which is bound by English law, is bound to follow it», CJCP: 17 février 1927, Robins c/ National Trust Company Ltd., AC, 1927, pp. 515 à 522, affaire du Canada, Vicomte Dunedin rédacteur de l'arrêt.

22 «Le Comité Judiciaire a joué un grand rôle dans le maintien de la cohésion entre les différents systèmes de la Common Law», ALLOT Anthony: « L?influence du droit anglais sur les systèmes juridiques africains» in CONAC Gérard (dir): « Dynamiques et finalités des Droits africains», précité, note 18, v. p. 9.

23 CJCP: 4 avril 1979, Ferdinand Perez de Lasala c/ Hannelore de Lasala, AC, 1980, pp. 546 à 562, affaire de Hongkong, Lord Diplock rédacteur de l'arrêt.

24 Le Canada, par exemple, avait conclu des arrangements avec les Etats-Unis d?Amérique. V. GRIMAL Henri: «De l?Empire britannique au Commonwealth», Paris, Armand Colin, 1971, 404 p., v. p. 283.

25 La décision canadienne d?abolir le droit d?appel à Londres avait été avalisée par le Comité Judiciaire. CJCP: 13 janvier 1947, Attorney-General for Ontario c/ Attorney-General for Canada, AC, 1947, pp. 127 à 155, affaire de Canada, Lord-Chancelier Jowitt rédacteur de l'arrêt. Pour une traduction française de cet arrêt, v. MARX Herbert: « Les grands arrêts de la jurisprudence constitutionnelle du Canada», Les Presses de l?Université de Montréal, 1974, 761 p., v. p. 17 à 30.

Depuis, un mouvement de suppression des structures impériales avait gagné les moyennes et petites colonies. Elles avaient accédé à la souveraineté avec une rapidité extrême. La Grande-Bretagne avait doté chaque nouvel Etat du Commonwealth d?une Constitution, suivant en cela le mouvement universel de réaction politique et institutionnelle contre les régimes du Nazisme. La conception d?infaillibilité de la Loi, proche de la théorie de Dicey sur la Souveraineté du Parlement26 était apparue très dangereuse et peu protectrice des libertés dans ces nouveaux pays au lendemain incertain. Après la guerre, les juristes et politiques avaient cherché à donner à la société des institutions capables d?empêcher la violation en série des droits primaires27. Le rôle des Etats-Unis d?Amérique dans la victoire militaire de 1944 et la libération de l?Europe continentale avait conféré un prestige considérable aux institutions judiciaires américaines et plus particulièrement à la Cour Suprême fédérale qui assurait un contrôle de conformité des Lois aux droits fondamentaux de la Constitution. Le système judiciaire des Etats-Unis d?Amérique avait en grande partie servi de modèle au constitutionnalisme du nouveau Commonwealth28. Ce constitutionnalisme présentait trois grandes caractéristiques bien affirmées dans les Constitutions octroyées par la Grande-Bretagne aux nouveaux Etats29. Les Constitutions avaient un caractère rigide et étaient érigées en norme supérieure (lex superior) dans l?ordonnancement juridique. Il y existait un catalogue des droits fondamentaux largement inspiré de celui de la Convention Européenne des Droits de l?Homme30. Il était prévu, comme aux Etats-Unis d?Amérique, un système de contrôle juridictionnel des Lois pour assurer de façon

26 En Grande-Bretagne, le principe de la suprématie du Parlement est un des fondements du système constitutionnel. La Loi est la norme supérieure et ne peut être annulée par le juge. V. DICEY Albert Venn, KC: «Introduction to the study of the law of the Constitution», 1885, Londres, Macmillan and Co. Ltd., 1962, 535 p.

27 ROUSSEAU Dominique: « La justice constitutionnelle en Europe», Monchrestien, Clefs Politique, 1992, 160 p., v. p. 25.

28 «Le droit constitutionnel des Etats-Unis... a pris le relais du droit constitutionnel anglais dans plusieurs Etats anglophones», CONAC Gérard, précité note 18, v. p. XIV.

29 Le Parlement britannique avait établi plus d?une trentaine de Constitutions finales. Elles avaient, à l?origine, la forme d?une Loi ordinaire du Parlement de Westminster ou d?une Ordonnance de la Reine en Conseil. «We have something of a phenomenon: Whitehall lawyers must have drafted at least 33 complete and final independence Constitutions during this period, to say nothing of a deluge of intermediate instruments. And this from almost the only country in the world to be itself without a written Constitution...», DALE William: «The making and remaking of Commonwealth Constitutions», ICLQ, 1993, pp. 67 à 83, v. p. 67.

30 La Grande-Bretagne, Etat signataire de la Convention, avait étendu celle-ci à quarante-deux de ces colonies, dont l?île Maurice. Ensuite les Constitutions avaient traduit dans l?ordre interne les dispositions de la Convention. V. DE SMITH Stanley A.: «The new Commonwealth and its Constitutions», Londres, Stevens and Sons, 1964, 312 p., v. p. 177 à 183.

Sur la similarité entre les Constitutions et la Convention, v. CJCP: 14 février 1979, Minister of Home Affairs c/ Collins Mac Donnald Fisher, AC, 1979, pp. 319 à 331, affaire des Bahamas, Lord Wilberforce rédacteur de l'arrêt, v. p. 328.

efficace le respect des normes constitutionnelles31. La Constitution de l?île Maurice du 4 mars 1968 répond parfaitement à ce modèle32.

Le Comité Judiciaire, qui contrôlait aussi les Lois de certains dominions aux règles de partage des compétences entre les Etats fédérés et l?Etat fédéral devenait, en outre, pour les nouveaux Etats du Commonwealth qui avaient maintenu sa juridiction, un tribunal constitutionnel de second degré. Il se lançait à partir des années soixante dans une défense des libertés fondamentales et de l?indépendance du judiciaire. Cependant, ce nouveau dynamisme du Comité Judiciaire, s?il continue à se propager dans certains pays, dont principalement l?île Maurice, s?est rapidement arrêté dans les pays d?Afrique du Commonwealth qui avaient suspendu l?application de leur Constitution. Le modèle de Constitution octroyé par la Grande-Bretagne, qualifié de Westminster du fait qu?il reproduit le système parlementaire britannique, avait connu des inadaptations, voire des rejets. Les dirigeants africains du Commonwealth, comme ceux d?Afrique francophone, avaient d?abord voulu construire la nation, l?unité nationale et l?Etat et promouvoir le développement économique33. Au nom de la thèse développementaliste, le droit du peuple avait primé les droits de l?homme. Ces derniers étaient considérées comme un luxe34. La protection des droits de l?homme ne pouvait être une priorité dans des sociétés où des hommes vivaient dans le dénuement. L?impératif du développement économique commandait des sacrifices dans le domaine des libertés. L?abandon du modèle de Westminster était accompagné de l?instauration du monopartisme et d?une présidentialisation du régime35, plus proche de l?image de la chefferie traditionnelle, et de la suppression du droit de recours au Comité Judiciaire36.

31 DE SMITH Stanley A., précité, note 29., p. 77.

32 «Ce catalogue (des droits) permet de classer l?île Maurice parmi les Etats qui se sont dotés - relativement tôt- d?une Constitution de type moderne», PHILLIPE Xavier: «Les nouvelles Constitutions mauricienne et malgache», intervention au deuxième Congrès Français de droit constitutionnel, 13 au 15 mai 1993, Bordeaux.

33 «Il était inévitable que des principes, des pratiques et des institutions aussi nettement reliés à l?idéologie extérieure à l?Afrique subissent des déformations. Il fallait prévoir que la transplantation provoquerait des phénomènes de rejet... Les impératifs de la construction nationale, l?influence des idéologies de développement... ont conduit dans un deuxième temps à modifier le contenu et la portée des garanties juridiques reconnues aux individus», CONAC Gérard: «Les Constitutions des Etats d?Afrique et leur effectivité», pp. 385 à 413, in CONAC Gérard, précité, note 18, v. p. 393.

34 «Mr Kawawa said: A Bill of Rights merely invites conflict between the executive and the judiciary; that is the kind of luxury which we could hardly afford to entertain?», DE SMITH Stanley A., précité note 29, v. p. 2 13-4.

V. aussi AJAVON Ata: «La protection des droits de l?homme dans les Constitutions des Etats de l?Afrique noire francophone», RJPIC, 1992, pp. 79 à 87 et MBAYE Kéba: «L?Afrique et les droits de l?homme», RJPIC, 1994, pp. 1 à 16.

35 NWABUEZE B. O.: «Presidentialism in Commonwealth Africa», Londres, C. Hurst and Co., 1974, 442 p.

36 MARSHALL H. H.: «The future of received English law in the countries of the Commonwealth», CILJSA, 1982, pp. 87 à 91.

Aujourd?hui seuls l?île Maurice en Afrique, quelques petits pays dans le monde et Hongkong, la Jamaïque et la Nouvelle-Zélande ont maintenu la juridiction de Sa Majesté la Reine d?Angleterre. Ces pays, à l?exception de la Nouvelle-Zélande, du fait de leur petite dimension géographique, ont des difficultés financières et techniques pour assurer eux-mêmes le bon fonctionnement d?un tribunal suprême37. En outre, à l?île Maurice, la juridiction de la Downing Street est conçue comme un élément primordial au maintien de la paix et la cohésion sociale. L?île Maurice étant un pays multicommunautaire, les politiques et juristes ont préféré la perpétuation des recours à Londres malgré l?accession du pays au statut de République en mars 1992. L?extériorité même de Conseil Privé et la haute autorité morale de ses juges constituent la meilleure garantie de son indépendance et impartialité38 et sont une source d?apaisement. Autrement dit, le Comité Judiciaire permet de purifier le débat juridique dans un pays où l?équilibre intercommunautaire a été une des premières préoccupations du constituant britannique.

Par ailleurs, si les relations entre la Cour Suprême de l?île Maurice et le Comité Judiciaire sont généralement harmonieuses, il s?avère que les divergences de vue entre les deux institutions se sont amplifiées depuis les années quatre-vingts. Le Comité Judiciaire, moins soucieux du développement d?un droit national autonome que la Cour Suprême locale, se sent de plus en plus tenu d?appliquer aux contentieux mauriciens les solutions dégagées par la Cour Européenne des Droits de l?Homme et des grandes juridictions étrangères telles la Chambre des Lords et la Cour Suprême des Etats-Unis d?Amérique. Se séparant des règles d?interprétation des normes utilisées par le juge ordinaire anglais, le Conseil Privé pratique une politique d?interprétation généreuse et téléologique des normes fondamentales et accorde peu de place dans ses arrêts aux considérations de politique du gouvernement (public policy) souvent invoquées par la Cour Suprême de Maurice pour limiter l?exercice des droits. La Haute Instance londonienne a voulu renforcer le contrôle de constitutionnalité dans les pays soumis à sa juridiction.

*

37 «Where it (the Privy Council) was once a court primarily for the Dominions, now it is a court for the smaller Commonwealth territories who do not have the resources to finance a second -tier court of appeal of their own», OWEN D. H. O.: «The Judicial Committee of the Privy Council», Londres, document non-publié, février 1994, 9 p., v. p. 6.

38 «... the Privy Council offered a forum for the determination of appeals free from local passion and partisanship and was therefore uniquely qualified for the task of protecting minorities against victimisation», SWINFEN David B.: «Imperial appeal, the debate on the appeal to the Privy Council 1833-1986», Manchester, Manchester University Press, 1987, 268 p., v. p. 17.

A ce stade de notre exposé, il convient de souligner l?intérêt de notre sujet et préciser le champ de nos investigations, les difficultés gigantesques que nous avons rencontrées, les principaux axes de notre recherche et démonstration. Qu?il soit d?abord souligné que notre souci, en tant que chercheur, a été d?élaborer un travail scientifique exempt de tout subjectivisme.

L?intérêt premier des études auxquelles on s?est livré est, du moins double. Premièrement, il consiste en l?analyse en soi d?une grande institution qui n?a que rarement éveillé l?attention de la doctrine à son égard39. Il est, en effet, étonnant de constater qu?en dehors de quelques travaux d?étudiants de la maîtrise en droit des universités britanniques40, les ouvrages les plus récents sur le fonctionnement de cette institution datent d?avant la deuxième guerre mondiale41 ! Deuxièmement, l?intérêt de notre sujet consiste en l?analyse du Comité Judiciaire en tant que juridiction suprême de l?île Maurice, pays où il n?existe, malheureusement pas de tradition doctrinale en matière juridique. Ainsi, nos recherches représentent une matière non seulement inexploitée mais extrêmement immense. S?attacher à observer le Comité Judiciaire et suivre son oeuvre en droit mauricien, c?est bien entendu reprendre souvent, pour une meilleure compréhension, l?étude du droit dans tout le Commonwealth, l?Angleterre incluse. L?île Maurice étant de surcroît un pays où le droit d?origine française subsiste, notre tâche a été davantage compliquée. Le droit mauricien évolue dans un désordre inextricable dans lequel et le profane et le juriste s?y perdent.

Le problème de l?immensité de notre sujet débouche tout naturellement sur les difficultées de clarification et de mise en ordre qui en sont le prolongement. On nous pardonnera d?avoir beaucoup fait usage des notes de bas

39 Selon une anecdote, en 1900, un député britannique, l?honorable Stanley Leighton, avait cherché pendant dix années pour savoir où se situait le Comité Judiciaire. N?ayant eu la réponse de personne, il décida de frapper à toutes les portes du centre politique de Londres pour demander s?il était bien au Comité Judiciaire. «Au cours de ses investigations, il trouva un agent de police devant une porte, qui, en répondant à sa question, lui indiqua un petit escalier, et en entrant dans une salle du premier étage, il se trouva devant cette majestueuse assemblée», The Parliamentary Debates (Hansard), House of Commons, 4ème série, vol. 83, 14 mai 1900, v. p. 103-4.

40 THORTON Jennifer Anne: «A review of the Privy Council Decisions (1966-1986) on individual rights and fundamental freedoms entrenched in Commonwealth Constitutions», mémoire de maîtrise (Master of Laws), Université de Cambridge, 1987 et WAREN A. E.: «The Judicial Committee of the Privy Council and the British Commonwealth 1955-65», mémoire de maîtrise (Master of Arts), Université de Dundee, 1983.

Il existe aussi une thèse de doctorat en langue allemande. V. PHILLIP Christiane: «Das Judicial Committee of the Privy Council und seine Gerichsbarkeit für das Commonwealth», thèse de doctorat, Albrechts Universität Zu Kiel, 1990, 262 p.

41 BENTWICH Norman: «The practice of the Privy Council in judicial matters», Londres, Sweet and Maxwell, 1937, 353 p. et PATEY Jacques: «La Commission Judiciaire du Conseil Privé du Roi d?Angleterre», thèse, Paris, 1938, 254 p.

de page. Nous avons voulu concilier notre argumentation avec notre devoir d?explication afin de ne pas briser la fluidité dans le développement de nos idées.

Conscient de la portée de notre sujet, il n?a tout de même pas pu être question, dans le cadre obligatoirement étroit de cette thèse, de présenter dans son intégralité la très riche histoire du Comité Judiciaire. Il nous a paru, cependant, indispensable d?analyser sous un angle neuf et, notamment au regard du droit mauricien, la mise en place de l?institution et son évolution, c'est-à- dire, sa légitimité historique et juridique, avant de s?attarder plus longuement sur l?organisation et le fonctionnement de l?institution.

Nous avons ensuite analysé, par référence à la Haute Juridiction londonienne, le fonctionnement de la justice constitutionnelle à Maurice. Nous avons mesuré les effet des décisions du Comité Judiciaire sur le droit mauricien, plus particulièrement le droit constitutionnel au sens large du terme, dans un cadre chronologique défini: les trente dernières années, autrement dit, depuis la mise en vigueur de la Constitution mauricienne de mars 1968.

Notre plan procède d?un certain pragmatisme. Nous nous sommes attaché dans un titre premier à démontrer la haute qualité, les vertus et la grandeur de l?institution du Comité Judiciaire, et, dans le deuxième titre, l?apport considérable du Comité Judiciaire à l?exercice du contrôle constitutionnel des normes à Maurice.

Il nous faut enfin apporter une précision d?ordre méthodologique. Analysant une institution anglaise et un système juridique dominé par la culture britannique, il nous a fallu traduire en français des termes juridiques et des concepts anglais42. Phénomène linguistique, les méthodes de traduction acquièrent une importance particulière dans le rapprochement des termes juridiques, en ce sens que bien des termes communs ont des sens précis et se distinguent d?un pays à l?autre. La traduction des termes par nos soins a obéi à un triple souci: souci de compréhension, souci de conservation des sens et souci de simplification. Nous avons voulu privilégier une approche systémique, c'est-à- dire, une méthode qui consiste à traduire des mots en tenant compte de leur rapprochement au système juridique français, afin de ne pas déformer notre

42 Nous suivrons les trois méthodes sus-mentionnées distinguées par Maître Riyad DOOKHY, avocat au Conseil Privé et à la Chambre des Lords, avec qui nous avons eu plusieurs entretiens. V. en ce sens également ARMINJON Pierre, NOLDE Baron Boris et WOLFF Martin: «Traité de droit comparé», LGDJ, 1952, 3 tomes, v. tome 1, pp. 14 à 33.

langage. La traduction implique d?abord une transposition de sens43. Certains termes sont rebelles à cette méthode. La traduction littérale est alors à préférer44. Il nous a été, dans des cas, nécessaire de distinguer les termes anglais des termes équivalents français. Aussi, quelques termes ont été traduits dans une perspective historique de façon à conserver leur attachement à l?histoire 45.

Notre étude ne prétend pas à l?exhaustivité. Le temps imparti s?y opposait. Nous formulons, cependant, le voeu qu?elle ouvre quelques pistes de recherches futures sur le droit du Commonwealth, le droit institutionnel britannique et le droit public mauricien.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



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