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Droit International Public
Le Comité Judiciaire du Conseil Privé de la Reine Elisabeth II d'Angleterre et le Droit Mauricien
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par
Parvèz A. C. DOOKHY
Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Docteur en Droit 1997
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INTRODUCTION
Titre I. La grandeur de l?institution du Comité Judiciaire
Paragraphe 1. La Curia Regis ou la Cour du Roi
A. L'introduction de la Curia Regis
Paragraphe 2. La réorganisation du Conseil
A. La création de la Chambre Etoilée
Paragraphe 3. La création du Comité Judiciaire
A. La rationalisation de la justice en matière coloniale
Paragraphe 1. Le développement de l'Empire britannique
A. Le premier Empire
A. Les dominions
Paragraphe 1. La montée du nationalisme
A. L'émancipation des territoires
Paragraphe 2. L'échec de transformation du Comité Judiciaire
A. Les propositions de réforme
Paragraphe 1. La colonisation
A. La période française
Paragraphe 2. L'indépendance
A. La monarchie
Paragraphe 1. La pluralité ethnique de l'île Maurice
A. Les données sociales et constitutionnelles
Paragraphe 2. L'absence d'équilibre entre les pouvoirs institutionnels
A. La puissance de l'Exécutif
Paragraphe 1. En droit public et privé (civil law)
A. En droit public
Paragraphe 2. En droit pénal et responsabilité des hauts magistrats
A. En droit pénal
CONCLUSION DU CHAPITRE 1
CHAPITRE 2. LES HAUTES QUALITÉS DU COMITÉ JUDICIAIRE
SECTION 1. LES MEMBRES DU COMITÉ JUDICIAIRE
Paragraphe 1. Analyse de la politique des nominations et affectations
A. Les règles et la pratique des nominations
A. Les membres du Comité Judiciaire
Paragraphe 1. L'indépendance des juges du Comité Judiciaire
A. Les moyens de l'indépendance
Paragraphe 2. L'autorité des juges du Comité Judiciaire
A. Les moyens juridiques de se faire respecter
SECTION 2. LA NATURE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ JUDICIAIRE
Paragraphe 1. La problématique organe consultatif ou juridiction
A. Un organe administratif et consultatif
Paragraphe 2. La problématique tribunal anglais ou mauricien
A. Un tribunal anglais
Paragraphe 1. L'obtention de l'autorisation de saisine du Comité Judiciaire
A. Autorisation délivrée par la Cour Suprême de Maurice
Paragraphe 2. La procédure
A. Les actes de procédure
Paragraphe 3. L'acte juridictionnel ou la décision
A. La prise de décision
CONCLUSION DU CHAPITRE 2 ET DU TITRE I
Paragraphe 1. En Angleterre
A. Les Lois fondamentales ou le bloc de constitutionnalité
Paragraphe 2. Dans le Commonwealth
A. L'Etat de droit constitutionnel
Paragraphe 1. Les éléments du modèle européen
A. La concentration du contentieux constitutionnel
Paragraphe 2. Les éléments du modèle américain
A. Le contrôle diffus
SECTION 2. LES MOYENS DU CONTRÔLE
Paragraphe 1. Les méthodes et attitudes du juge anglais en général
A. L'attitude statique
Paragraphe 2. Les méthodes et attitudes propres du Comité Judiciaire
A. Oscillation de la jurisprudence
Paragraphe 1. Les techniques d'élargissement des bases du contrôle
A. La méthode comparative
Paragraphe 2. Les types de décision
A. La lecture (construction) de la Loi
CONCLUSION DU CHAPITRE 1
SECTION 1. EN DROIT PÉNAL
Paragraphe 1. Les exigences d'une bonne justice
A. Le droit à un procès juste et équitable
Paragraphe 2. Les droits de la défense
A. Au stade policier ou avant l'audience du jugement
Paragraphe 1. La question de la peine de mort
A. La constitutionnalité de la peine
Paragraphe 2. Les divers principes généraux de droit pénal
A. Le principe de la légalité des délits et des peines
SECTION 2. EN DROIT PUBLIC
Paragraphe 1. Les libertés fondamentales et le contrôle de l'Administration
A. Les libertés fondamentales
Paragraphe 2. En droit public institutionnel
A. La distribution constitutionnelle des pouvoirs
Paragraphe 1. Le fondement constitutionnel du droit de propriété
A. Le respect des biens ou la protection contre la privation des biens
Paragraphe 2. Le contenu du droit de propriété
A. Une jurisprudence extensive
CONCLUSION DU CHAPITRE 2 ET DU TITRE II
CONCLUSION GÉNÉRALE
ANNEXE
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie
C.J. G.: «The Privy Council», SALJ, 1935, pp. 277 à 285.
TITRE I.
TITRE II.
CHAPITRE 1.
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