Le Comité Judiciaire du Conseil Privé de la Reine Elisabeth II d'Angleterre et le Droit Mauricien

Paragraphe 2. Les éléments du modèle américain

Le modèle de contrôle diffus de la Loi est répandu dans les pays de Common Law du fait de l?unicité de l?ordre juridictionnel et du rapprochement structurel des Cours Suprêmes des Etats du Commonwealth de celle des Etats- Unis d?Amérique.

A l?île Maurice, où le système juridique appartient en grande partie à la famille de Common Law, certains éléments du modèle américain de contrôle, notamment le contrôle diffus (A) et la voie d?exception (B) sont utilisés dans le contentieux constitutionnel.

A. Le contrôle diffus

Du fait même de l?existence d?un contrôle par voie d?action centralisé, le contrôle diffus mauricien (b) se démarque légèrement du modèle américain (a).

a. Le modèle diffus stricto sensu

Le modèle américain est conçu d?après l?idée que le juge ordinaire doit, dans tous les procès, non seulement appliquer la Loi mais le droit⁷⁶⁸. Il en

768 GREWE Constance et RUIZ Fabri Hélène: «Droits constitutionnels européens», PUF, 1995, 661 p., v. p. 70.

résulte que tout juge, peu importe son niveau dans la hiérarchie des juridictions, est habilité à écarter des normes, y compris législatives, qui se trouveraient en contradiction avec la norme supérieure. Tout juge a un pouvoir propre de vérifier la régularité des Lois. Le contrôle de constitutionnalité est donc déconcentré et il appartient en dernier lieu à la juridiction suprême d?assurer l?unification de la jurisprudence par le biais de la règle du précédent (stare decisis).

b. La variante mauricienne

L?article 84-1 de la Constitution mauricienne dispose que lorsqu?une question d?interprétation de la Constitution est soulevée devant un tribunal inférieur à la Cour Suprême et qu?il estime que la question touche à un point de droit important, il surseoit à statuer et renvoie la question devant celle-ci. Cette disposition peut être l?objet d?une double lecture. D?abord elle enlève de la compétence des tribunaux inférieurs (les Cours de District, la Cour Intermédiaire, la Cour Industrielle et le Tribunal Anti-Corruption) le pouvoir d?interpréter la Constitution. Ce pouvoir est conféré aux seuls juges de la Cour Suprême. Mais une seconde lecture, découlant de la pratique des juges a quo, leur permet d?appliquer eux-mêmes la Constitution. En effet, l?article 81-1 leur permet a contrario d?examiner toute norme constitutionnelle dès lors que la question préjudicielle ne touche pas à un point de droit jugé important⁷⁶⁹ et il leur revient d?apprécier souverainement l?importance du point soulevé. Dès lors, le juge du principal peut interpréter lui-même toute norme constitutionnelle qu?il ne considère pas importante. En éludant le renvoi pour interprétation, le juge inférieur se prononce nécessairement sur le contenu et la portée du texte constitutionnel⁷⁷⁰. Il se prononce également sur la constitutionnalité de la Loi litigieuse mais conclut nécessairement, dans ce cas de figure, à sa conformité à la norme supérieure. Il est une stratégie commune à tous les juges de limiter le

769 Cette solution est proche du modèle italien. En Italie, la question constitutionnelle préjudicielle est renvoyée si elle est déterminante à l?issue du litige. V. VEDUSSEN Maro: «Les recours des particuliers devant le juge constitutionnel dans une perspective comparative», pp. 153 à 192, in DELPEREE Françis: «Les recours des particuliers devant le juge constitutionnel», Economica, 1991, 221 p.

770 CSM: 13 février 1969, Mootee c/ The Queen, MR, 1969, pp. 34 à 48, le Chef-Juge Sir Michel Rivalland rédacteur de l'arrêt et CSM: 20 octobre 1989, Duval c/ District magistrate of Flacq, LRC, 1990, vol. constitutional, pp. 570 à 577, les juges Glover et Sik Yuen rédacteurs de l'arrêt. Ils soulignent que: «The District magistrate held... that no substantial question of law pertaining to the interpretation of the Constitution had arisen», ibid., p. 572. Dans ce dernier arrêt, la Cour Suprême, en déboutant le requérant, confirme le pouvoir d?interprétation d?une norme constitutionnelle jugée, à bon droit, non importante par le juge du principal.

renvoi des questions préjudicielles car les juges veulent assurer eux-mêmes leur mission de dire le droit⁷⁷¹.

Par ailleurs, le caractère diffus du système mauricien de contrôle résulte du fait que plusieurs juridictions ont compétence pour assurer un contrôle de constitutionnalité des Lois, à savoir, la Cour Suprême (en première instance), la formation d?appel de la Cour Suprême (en deuxième instance), la formation d?assises de la même cour⁷⁷², éventuellement la Cour Martiale⁷⁷³, et, évidemment, le Comité Judiciaire⁷⁷⁴.

B. L'exception d'inconstitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité par la voie d?exception constitue le critère majeur du modèle américain depuis sa découverte par le juge en chef John Marshall en 1803 dans l?arrêt Marbury c/ Madison⁷⁷⁵ alors même que la Constitution américaine n?a pas expressément prévu le contrôle juridictionnel de la Loi⁷⁷⁶. Le contrôle ne s?exerce qu?à titre incident⁷⁷⁷. Une partie à un procès conteste la constitutionnalité d?une Loi qui est appliquée⁷⁷⁸. Le tribunal, avant d?examiner l?affaire au fond, examine la Loi pour décider si elle est ou non constitutionnelle et applicable au cas d?espèce. Le contrôle est donc concret (in concreto) et s?exerce à propos d?un cas précis. Il n?est pas abstrait comme dans la voie d?action. L?intérêt majeur de l?exception d?inconstitutionnalité est qu?il permet au juge, à tout moment de la vie d?une Loi, de la contrôler et éventuellement de l?écarter du corpus juridique⁷⁷⁹ d?autant plus qu?une Loi peut être conforme à la norme supérieure à un certain moment de son existence et cesser de l?être plus tard. La Constitution est une norme en constante évolution et création en vertu de l?interprétation qu?en font les juridictions.

Comme aux Etats-Unis, le contrôle par la voie d?exception n?est pas expressément prévu par la Constitution mauricienne. L?article 84 de la

771 Cette attitude n?encourage pas les procédures dilatoires qui ralentiraient ou paralyseraient l?action de la justice. Ce filtrage serré des juges a quo évite un allongement inconsidéré des procédures.

772 Article 80-1 CM.

773 Article 84-1 CM.

774 Articles 81-1-a et 84-2 CM.

775 LEVASSEUR Alain: «Droit des Etats-Unis», Précis-Dalloz, 1994, 388 p., v. p. 42.

776 TOINET Marie-France: «Le système politique des Etats-Unis», PUF, Thémis, 1987, 629 p., v. p. 96.

777 Sur la pratique de l?exception d?inconstitutionnalité en droit comparé v. CONAC Gérard et MAUSS Didier: «L?exception d?inconstitutionnalité», STH, Les Cahiers Constitutionnels de Paris 1, 1990, 143 p.

778 RENOUX Thierry S.: «L?exception telle est la question», RFDC, 1990, pp. 651 à 658.

779 CSM: 16 octobre 1990, Babajee c/ Appadoo, MR, 1990, pp. 175 à 180, le juge Glover rédacteur de l'arrêt. Dans cette affaire, le juge mauricien censure l?article 1463 du Code Napoléon pour cause de discrimination sexuelle.

Constitution n?évoque pas l?hypothèse d?un renvoi des questions d?interprétation de la Constitution qui permet aux parties d?obtenir dès l?instance du premier degré une interprétation de la Cour Suprême. Mais une authentique exception d?inconstitutionnalité a été développée de façon prétorienne dans les niveaux supérieurs de la hiérarchie juridictionnelle. L?exception d?inconstitutionnalité est devenue un moyen de recours à la fois à la formation d?appel de la Cour Suprême et au Conseil Privé. Elle constitue en appel et en cassation un moyen de droit nouveau accepté sans grande réticence par le juge local⁷⁸⁰ et le Comité Judiciaire⁷⁸¹. La Cour Suprême se permet aussi d?invoquer d?office (proprio motu) l?irrégularité d?un texte en appel et invite alors les parties à s?expliquer sur le point⁷⁸² ou, dans le cas d?une inconstitutionnalité manifeste, statue directement sur la question.

780 CSM: 27 juillet 1972, Director of Public Prosecutions c/ Masson, MR, 1972, pp. 205 à 216, le juge Ramphul rédacteur de l'arrêt.

781 CJCP: 18 février 1992, Ali c/ Regina, cité note 635.

782 CSM: 24 juin 1970, Ng Yelim c/ Chinese Chamber of Commerce, MR, 1970, pp. 125 à 131, le juge Garrioch rédacteur de l'arrêt. «The parties to these appeals have been heard on a point raised proprio motu by this court concerning the effect of section 82(2) of the Constitution of Mauritius on section 3(3) of the Landlord and tenant (control) Ordinance 1960...», ibid.

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Schématiquement, le système mixte de contrôle de constitutionnalité applicable à Maurice peut être présenté ainsi. Si le système se définit de façon organique, par le fait que c?est le juge ordinaire qui intervient, il devrait être rattaché au contrôle diffus américain. En revanche, si on privilégie le critère fonctionnel, l?existence d?un véritable contentieux constitutionnel, il est indéniable qu?il existe à Maurice une bonne dose de concentration.

Enfin, un constat s?impose: le système mixte représente indéniablement l?apogée du constitutionnalisme. La participation du citoyen au contrôle de la Loi permet d?affermir la justice⁷⁸³. Le système mauricien mérite d?être davantage mis en oeuvre et exploité par les justiciables. Les auxiliaires de justice mauriciens doivent accroître leur connaissance en contentieux constitutionnel. Naturellement, l?efficacité du contrôle dépend aussi largement des moyens que s?offre le juge, en l?occurrence, le juge londonien.