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Le Comité Judiciaire du Conseil Privé de la Reine Elisabeth II d'Angleterre et le Droit Mauricien

( Télécharger le fichier original )
par Parvèz A. C. DOOKHY
Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Docteur en Droit 1997
  

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TITRE II.

L'APPORT DU COMITÉ JUDICIAIRE À L'EXERCICE DU CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL DES NORMES 159

CHAPITRE 1.

LA RICHESSE DU SYSTEME MAURICIEN DE CONTROLE MODELE PAR LE COMITE JUDICIAIRE

160
Section 1. Le constitutionnalisme dans les pays

de la famille de Common Law et à Maurice 160

Sous-section 1. Le constitutionnalisme en Angleterre et dans le reste du

Commonwealth 161

Paragraphe 1. En Angleterre 161

A. Les Lois fondamentales ou le bloc de constitutionnalité 162

a. Les normes écrites 162

b. Les normes jurisprudentielles 163

B. La souveraineté du Parlement 166

a. Le concept 166

b. Les aménagements 168

Paragraphe 2. Dans le Commonwealth 170

A. L'Etat de droit constitutionnel . 170

a. La suprématie de la Constitution 170

b. La rigidité de la Norme Fondamentale 171

B. Le contrôle juridictionnel des Lois 172

a. Par le Conseil Privé 173

b. Par les cours suprêmes du Commonwealth 173

Sous-section 2. Le mode de contrôle de la constitutionnalité des normes à Maurice 175

Paragraphe 1. Les éléments du modèle européen 175

A. La concentration du contentieux constitutionnel 175

a. La similitude entre le système mauricien et le modèle européen 175

b. Les atténuations 176

B. Le contrôle direct 177

a. La voie d'action 177

b. Les règles de procédure 179

Paragraphe 2. Les éléments du modèle américain 182

A. Le contrôle diffus 182

a. Le modèle diffus stricto sensu 182

b. La variante mauricienne 183

B. L'exception d'inconstitutionnalité 184

section 2. Les moyens du contrôle 186

Sous-section 1. L'interprétation des textes fondamentaux 187

Paragraphe 1. Les méthodes et attitudes du juge anglais en général 188

A. L'attitude statique . 188

a. L'interprétation littérale et stricte 188

b. La règle de stare decisis 189

B. L'attitude dynamique et évolutive . 191

a. Le rôle nouveau du juge 191

b. L'activisme du juge . 192

Paragraphe 2. Les méthodes et attitudes propres du Comité Judiciaire 194

A. Oscillation de la jurisprudence 194

a. L'interprétation ordinaire . 195

b. L'interprétation spécifique au droit constitutionnel . 196

B. La vitalisation de la Constitution 199

a. La création des droits non écrits ou l'extension du bloc de

constitutionnalité 200

b. L'impulsion 201

Sous-section 2. Les techniques et les types de contrôle 202

Paragraphe 1. Les techniques d'élargissement des bases du contrôle . 203

A. La méthode comparative 203

a. La portée de la méthode comparative 203

b. La pratique du recours aux droits étrangers 204

B. Le contrôle d'opportunité 207

a. D'un acte réglementaire ou d'une décision administrative . 207

b. De la Loi 209

Paragraphe 2. Les types de décision 212

A. La lecture (construction) de la Loi 214

a. La lecture constructive 214

b. La lecture neutralisante 216

B. Invalidation de la norme 217

a. L'invalidation partielle . 218

b. L'invalidation totale . 219

CONCLUSION DU CHAPITRE 1 220

CHAPITRE 2.

LES GRANDES LIGNES DE LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE 221

Section 1. En droit pénal 221

Sous-section 1. En droit pénal procédural ou en matière des principes de sauvegarde des libertés 222

Paragraphe 1. Les exigences d'une bonne justice 222

A. Le droit à un procès juste et équitable 222

a. Le caractère adéquat du tribunal 223

b. La présomption d'innocence . 226

B. Le droit d'r~tre jugé dans un délai raisonnable 230

a. La computation du délai au déclenchement des poursuites 230

b. La durée du procès pénal 234

Paragraphe 2. Les droits de la défense 236

A. Au stade policier ou avant l'audience du jugement .. 236

a. Le principe du droit à l'assistance d'un défenseur au commissariat et pendant la détention 237

b. L'obligation aux autorités de police d'informer la personne gardée à vue de ses droits 239

B. Lors de l'audience du jugement . 240

a. Le droit au ministère d'avocat . 241

b. L'assistance d'un interprète . 243

Sous-section 2. En droit pénal substantiel et général 245

Paragraphe 1. La question de la peine de mort 245

A. La constitutionnalité de la peine 245

a. La déclaration de constitutionnalité 246

b. La constitutionnalité de la peine de mort en droit comparé 248

B. La constitutionnalité de la mise à exécution de la peine 251

a. La jurisprudence antérieure 251

b. La jurisprudence nouvelle 252

Paragraphe 2. Les divers principes généraux de droit pénal 255

A. Le principe de la légalité des délits et des peines 256

a. Dans le système de Common Law 256

b. En droit mauricien 258

B. Les principes encadrant les pouvoirs de sanction du juge répressif 260

section 2. En droit public 261

Sous-section 1. En droit administratif et public institutionnel 263

Paragraphe 1. Les libertés fondamentales et le contrôle de l'Administration . 263

A. Les libertés fondamentales 263

a. La liberté d'expression 263

b. La liberté individuelle et la sûreté 267

B. La protection contre l'Administration 270

a. Le droit d'r~tre entendu. 270

b. L'enqur~te préalable en matière d'expropriation 272

Paragraphe 2. En droit public institutionnel 273

A. La distribution constitutionnelle des pouvoirs 274

a. L'affirmation du principe de la séparation des pouvoirs et l'indépendance du judiciaire . 274

b. Le cantonnement du législatif 275

B. La défense des prérogatives des organes juridictionnels 277

a. De la magistrature en général 277

b. De la haute magistrature 279

Sous-section 2. En droit public des biens 280

Paragraphe 1. Le fondement constitutionnel du droit de propriété 281

A. Le respect des biens ou la protection contre la privation des biens 282

a. Le caractère de la protection constitutionnelle 282

b. La signification de la privation des biens 283

B. La protection contre la dépossession des biens 285

a. Le dispositif constitutionnel 285

b. Le contrôle juridictionnel des mesures de cession forcée des biens 286

Paragraphe 2. Le contenu du droit de propriété 287

A. Une jurisprudence extensive 288

a. Les droits patrimoniaux 288

b. La rémunération, le salaire 289

B. Une jurisprudence pragmatique 291

CONCLUSION DU CHAPITRE 2 ET DU TITRE II 293

CONCLUSION GÉNÉRALE 294

ANNEXE 299

Tableau 1: L'expansion britannique vers 1775 . 300

Tableau 2: L'Empire britannique à son apogée en 1920 301

Tableau 3: Les principales dates de l'expansion britannique . 302

Tableau 4: Tableau de l'Organisation Judiciaire de l'île Maurice 303

Tableau 5: Nombre d'affaires mauriciennes portées au Comité Judiciaire . 305

Tableau 6: Tableau Comparatif de Composition des Juridictions et Cours Constitutionnelles 306

Tableau 7: La composition des formations de jugement du Comité Judiciaire en contentieux public mauricien307 Tableau 8: La composition des formations de jugement du Comité Judiciaire en contentieux pénal mauricien308

BIBLIOGRAPHIE 309

1. OUVRAGES ET DOCUMENTS 310

1.1. Le Conseil Privé 310

1.2. Le droit mauricien et la société mauricienne 311

1.3. Le droit anglais 312

1.4. Le Commonwealth 316

1.5. Les droits comparé et étrangers 317

1.6. La philosophie du droit et philosophie politique 321

2. ARTICLES DE REVUE ET RAPPORTS 321

2. 1. Le Conseil Privé 322

2.2. Le droit mauricien et la société mauricienne 323

2.3. Le droit anglais 325

2.4. Le Commonwealth 328

2.5. Les droits comparé et étrangers 328

2.6. La philosophie du droit et philosophie politique 331

3. ARTICLES DE PRESSE. 331

TABLE DES MATIÈRES 335

Rapport de soutenance de la thèse
de M. Parvez Dookhy
sur le comité judiciaiire du Conseil privé de sa majesté
la reine Elisabeth d'Angleterre et le droit mauricien

Cette soutenance a eu lieu à l'Université de Paris I (Panthéon- Sorbonne), 12 place du Panthéon, salle 216, de 13 h30 à 16 h 30 le

14.1,. te., Iÿ1.2

Le jury s'était réuni au préalable Salle Goullaincourt pour élire son Président.

Après cette désignation il était ainsi composé :

Président : M. Gérard Conac, professeur Université Paris I (Panthéon -Sorbonne), directeur de 'Ecole doctorale de Droit, directeur de la recherche,

Membres : M .Marck Fieend, professeur à l'Université d'Oxford (St John's College),

M. Etienne Picard, professeur à l'Université de Paris I ( Panthéon - Sorbonne) et professeur associé à l'Université d'Oxford,

Madame Camille Jauffret-Spinosi, professeur à l'Université de Paris 11 (Panthéon-Assas),

Madame Muir Watt-Bourel, professeur à l'Université de Paris 1.

Dans son exposé préliminaire, M Dookhy souligne l'originalité et l'intérêt du sujet de sa thèse : il a entendu démontrer qu'un contrôle de constitutionnalité exercé par une juridiction anglaise sur les les lois d'un Etat indépendant, s'il peut paraître tout à fait insolite à l'époque contemporaine, peut être cependant, l'experience mauricienne le démontre, une solution viable et à son avis bénéfique dans certaines circonstances.

M. Dookhy soutient aussi que le juge anglais n'ignorait pas le contrôle de la constitutionnalité des lois et avance même qu'il en est sans doute l'inventeur.

Pour mener à bien sa recherche, il a choisi de cumuler

l'approche juridique et l'approche historique, considérant qu'il était indispensable de retracer les étapes de la formation du comité judiciaire et de décrire avec précision ses caractéristiques, ses compétences et ses méthodes de travail. Il reconnaît que ce choix l'a amené à déborder le sujet stricto sensu, car il ne pouvait se borner à traiter les seuls effets des décisions du Comité judiciaire en droit mauricien De même il a fallu conduire l'analyse juridique

par rapport à deux droits, le droit mauricien et le droit anglais, et en ce qui concerne le droit mauricien, tenir compte d'une spécificité et d'une complexité qui tiennent à l'histoire de la colonisation de I'lle, le droit mauricien portant la marque de différentes influences juridiques, hollandaise, française coutume de Paris et code Napoléon, common law.

Autre problème délicat . celui de la traduction des expressions anglaises. Toute traduction suppose une bonne connaissance des droits à comparer et ii est certes difficile de traduire certains concepts liés à tout un contexte culurel. Mais M. Dookhy a délibérément opté pour le tout anglais ou le tout français et donc dans une perspective francophone a pris le risque de traduire les expressions anglaises ou d'emprunter les traductions qui peuvent être utilisées au Québec et à I'lle Maurice.

Prenant le premier la parole, Gérard Conac souligne les qualités du travail de M. Dookhy et n'hésite pas à dire que son sujet était passionnant et qu'il l'a traité avec serieux et beaucoup de finesse. Le style est alerte et clair. Il regrette cependant un abus de subjonctifs et quelques adjectifs inappropriés. La bibliographie est bien faite et bien présentée, les notes en bas de pages intéressantes et utiles et if est évident que la plupart des livres et articles cités ont été lus avec soin.

M. Dookhy a bien fait apparaitre l'ambiguité et le pragmatisme du système de contrôle exercé par le comité judiciaire en application de la Constituion de file Maurice. Ses avantages sont certains. 11 a permis de conforter le système judiciaire et de l'arrimer solidement dans l'intérêt même de l'Etat de droit. Peut-être aurait-il été opportun de comparer la solution mauricienne avec les solutions beaucoup plus respectueuses des souverainetés nationales qui ont prévalu dans les Etats francophones d'Afrique, mais qui à l'expérience se sont révélées assez peu protectrices des libertés et des droits de l'homme.

M. Gérard Conac regrette néanmoins que les appréciations portées sur la solution anglo-mauricienne soient trop sytématiquement élogieuses. Il aurait aimé que le Comité judiciaire dans l'exercice de ses compétences en droit mauricien soit qualifié avec plus de netteté et que M. Dookhy recherche dans le droit international contemporain s'il n'y a pas d'autres institutions étrangères habilitées à intervenir dans un système juridique d'un Etat indépendant pour le compte de cet Etat en application de la technique du dédoublement fonctionnel.

L'appréciation très positive de M. Dookhy se fonde sur l'histoire et le présent mais ne l'amène pas à s'interroger sur l'avenir. Or la question devait être posée. La solution actuelle n'est-elle qu'une survivance transistoire à la merci d'une réaction nationaliste du constituant mauricien dénoncant une ingérence indue d'un juridiction étrangère dans l'ordre juridique mauricien ? Si elle devait se pérenniser, le Comite judiciaire ne serait-il pas amené à s'internationaliser, par exemple par la présence de juges d'origine mauricienne _?

M. Marck Fr eediand a été trés intéressé par la thèse de M .Dookhy.

Cette thèse fait preuve à son avis d'une excellente connaissance de l'histoire du Conseil privé, considéré dans ses compétences au sein du Royaume-Uni et dans se ations avec les pays de l'Empire puis du Commonwealth. M Fr.eei and se félicite que l'on puisse désormais disposer d'une étude très complète sur le

rôle constitutionnel du Comité judiciaire au sommet du système

judiciaire de I'lle Maurice. Cette étude a aussi l'avantage de

donner le point de vue d'un juriste mauricien à la fois bon connaisseur du droit français et du droit anglais. Mais il se demande si l'auteur, soucieux de contrer les thèses des hommes politiques mauriciens qui souhaiteraient une solution plus conforme à la souveraineté mauricienne, n'idéalise pas trop cette institution et sa jurisprudence. Il constate que son point de vue est paradoxalement moins critique que ceux de la moyenne des commentateurs de nationalité britannique.

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Le profes seur Friedland présente ensuite un certain

nombre de remarques sur des points particuliers concernant notamment l'origine du Conseil privé, l'émergence d'un droit administratif en Angleterre, etc.

Quelques traductions de termes ou d'expressions anglaises lui paraissent contestables ou ne rendant qu'imparfaitement compte des nuances du droit anglais.

ire

M. Feedland se pose même la question de savoir si la règle du tout anglais ou du tout francais ne risque pas de conduire à bien des malentendus et des inexactitudes.

M. Etienne Picard considère lui aussi qu'il s'agit d'une bonne thèse, tout en reconnaissant que le sujet n'était pas facile à maîtriser. C'est un sujet qui paraissait pointu mais qui s'est révélé très riche. M Picard félicite M. Dookhy de l'avoir traité avec

habilité, méthode, intelligence. H lui sait gré d'avoir dans tous les sens du terme défendu une thèse avec de bons arguments presque toujours convaincaints.

Pour M. Dookhy la solution actuelle est la meilleure solution pour file Maurice, tant du point de vue de la protection des droits et libertés que pour la paix civile et le bon fonctionnement de la démocratie dans un pays pluri ethnique ? Mais M. Picard aurait aimé toutefois, comme M. Conac, une analyse de sociologie politique approfondie, notamment pour les lecteurs qui ne connaissent pas !'lie Maurice et ses particularismes.

Revenant sur le problème des traductions, il considère que certaines sont bonnes mais que plusieurs sont approximatives, certaines notions étant en fait intraduisibles.

Peut-on assimiler par exemple le comitéjudiciaire à une Cour de Cassation ? M. Picard ne le pense pas, car ii n'y a pas renvoi au juge de fond. Sur la qualification à donner au Comité judiciaire, la comparaison avec le Conseil Constitutionnel lui paraîtrait plus adequate.

Il regrette aussi que M. Dookhy n'ait pas joint en annexe quelques décisions du Comité concernant l'He Maurice.

Plutôt que de présenter la jurisprudence du Comité en fonction de différentes branches du droit droit penal, droit civil, il aurait été plus opportun, pense-t-il, de l'analyser par référence aux droits fondamentaux .

Madame Jauffret Spinosi s'associe aux éloges déjà décernés au candidat. Pour elle c'est une très bonne thèse, qui fait revivre "l'épopée "juridique anglaise, une évolution continue sans grande cassure de la comma law et son rayonnement dans les anciens territoires de I' Empire.

M. Dookhy n'a pas hésité à prendre parti. Comme on l'a déjà fait remarquer, il est très favorable au Comité judiciaire et sa thèse pourrait même s'intituler "défense et illustration du comité juduciaire". Le travail est sérieux, la bibliographie solide. Une écriture claire et vivante rend la lecture agréable et facile.

Toutefois Madame Jauffret-Spinosi considère que le titre est trop large. C'est moins le droit mauricien qui est étudié que le droit constitutionnel_ Il y a peu de développements sur le droit privé. Ce qui est traité c'est surtout un contrôle constitutionnel

des cours de I'lle Maurice. Le plan ne correspond pas au titre : la première partie est une présentation du Conseil Privé. C'est seulement la deuxième qui traite du sujet proprement dit.

Un certain nombre de traductions sont contestables peut-être d'ailleurs parce que, comme on l'a déjà dit, certains termes ou expressions étaient en fait intraduisibles : sollicitor n'est pas l'avoué du système judiciaire français ; en Angleterre il n'y a pas un ordre à part d'avocats aux Conseils.

Madame Jauffret-Spinosi juge aussi que les développements sont trop descriptifs, trop exclusivement juridiques, alors qu'il

aurait fallu replacer les solutions institutionnelles et jurisprudentielles dans le contexte politique et sociologique. Elle aurait aimé mieux connaître quelques uns des problèmes concrets qui sont à l'origine des recours devant le Comité judiciaire.

En conclusion, Madame Jauffret-Spinosi se demande, comme M. Gérard Conac, quel peut être l'avenir du Comité judiciaire en tant qu'instance de contrôle constitutionnel dans le système juridique mauricien.

Mme Muir Watt-Bourel fait sienne la plupart des remarques déjà exprimées.

Elle a apprécié la thèse. Le sujet avait l'avantage de permettre de nombreux types de comparaisons, notamment entre le rôle du Comité et du Conseil Constitutionnel, le droit anglais et le droit mauricien. L'étude du droit mauricien permettait de pénétrer dans un droit qui est un creuset de nombreuses influences juridiques. Madame Muir Watt-Bourel a été très intéressée par l'évolution de ce droit original, qui à partir d'une souche française a affirmé son autonomie et sa spécificité, la common law s'accomodant du pluralismejuridique et permettant même de le sauvegarder. Elle note que dans une societé communautariste les techniques juridiques sont proches de celles qu'utilise le droit international privé.

Comme Madame Jauffret-Spinosi, Madame Muir Watt-Bourel regrette le caractère trop descritif des développements, alors qu'elle aurait aimé que soient mieux dégagées quelques questions théoriques.

.1,e,;,1; 'rr9

Gérard Conac

 
 

Pour quelles raisons les projets visant à modifier la composition du Comité judiciaire n'ont pas abouti?

Les Mauriciens appliquent le droit anglais, mais le Comité judiciaire est-il sensible à l'influence du droit mauricien dans ses décisions relatives à des affaires ne concernant que des sujets de Sa Majesté ?

Quelle est l'influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ?

Quel est l'avenir du Comité judiciaire ?

Peut-être aussi dans une conclusion aurait-il fallu noter ce qu'il y avait d'extraordinaire dans l'histoire du Comité et son rôle actuel vis-à-vis de I'lle Maurice. Voilà en effet une Cour qui est amenée à se référer à des systèmes de pensée qui n'étaient pas les siens à l'origine et ne correspondaient pas à la formation de ses membres.

Comment réussit-il â adapter le droit anglais à des contextes différents de celui au sein duquel il s'est développé, tout en respectant l'identité des sociétés concernées ?

Après l'intervention de chacun des membres du jury, le candidat a répondu à leurs questions et objections avec clarté et de manière très pertinente.

Le jury, après en avoir délibéré, a décidé de lui décerner le titre de docteur en droit avec la mention très honorable et les félicitations unanimes du jury. Il a en outre proposé sa thèse pour une subvention.

 

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17:54 F.3-i7

EIEH PECU *2

Professeur Mark FREEDLAND

St John's College

Oxford, OX 1 aiP

Téléphone: 00 44 1865 277 387

Télécopie: 00 44 1865 277 480

Courrier électronique: mark.freedland@st-johns.ox.ac.uk

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RAPPORT SUR LA THÈSE DE M. PARVEZ DOOKHY
"LE COMITÉ JUDICIAIRE DU CONSEIL PRIVÉ ET LE DROIT

MAURICIEN"

M. Paniez Dookhy présente une thèse de 350 pages, préparée sous la direction du Professeur Gérard Conac, portant sur le rôle et la fonction du Comité judiciaire du Conseil privé britannique, en tant que Cour suprême de l'ile Maurice, devenue indépendante en 1968.

La thèse centrale de l'auteur est que le Comité judiciaire a constitué et continue de constituer la meilleure garantie institutionnelle, actuellement offerte, de l'existence du "Rule of Law" et du respect du constitutionnaksme à File Maurice. Sa thèse tend explicitement à contrer les arguments favorables à la "rnauricianisation" du système juridique de Elle, dans la mesure où ceux-ci réclament précisément l'abolition de la juridiction du Conseil privé à l'égard de ce pays.

Afin de soutenir son propos central, l'auteur analyse, en profondeur et avec une abondance de détails, d'abord la légitimité historique et juridique du Comité judiciaire, deuxièmement sa nature et ses caractéristiques, troisièmement le système de principes juridiques qu'il a développé à l'endroit de I'lle Maurice, et quatrièmement ia façon dont il a su entourer l'action gouvernementale et législative mauritienne de garanties constitutionnelles.

Ses arguments sont exposés dans un style littéraire coulant, agréable et intéressant à lire d'un point de vue académique. L'acteur semble avoir acquis et fait preuve d'une maîtrise vraiment impressionnante de l'histoire juridique et constitutionnelle du Conseil privé considéré dans ses relations au Royaume-Uni lui- même, à l'Empire britannique, puis au Commonwealth. Le niveau de précision des matériaux dont il fait état me semble vraiment très élevé. J'ai été également très favorablement impressionné par sa maîtrise des sources secondaires; la bibliographie

1

et les citations utilisées me paraissent louablement complètes.

Je me suis toutefois interrogé sur le point de savoir si le fait que la tonalité globale et l'argumentation de la thèse soient si généralement laudatives à l'égard du Conseil privé ne taisait pas problème. En effet, on se demande si l'auteur n'idéalise pas le Comité judiciaire parce qu'il a le fort sentiment que son maintien au sommet du système juridique mauricien s'avère préférable à toute autre alternative. Ses appréciations sur ce point apparaissent certainement moins critiques que celles de la moyenne des commentateurs au sein du Royaume-Uni.

Cependant, en définitive, je me satisfais de cette opinion. Il se peut très bien en effet que le Comité judiciaire, dès lors qu'il remplit un rôle constitutionnel très clair pour I'lle Maurice. assure cette fonction d'une façon plus cohérente et plus effective que celle, homologue, qu'il peut lui-môme exercer cette fois en tant que Comité judiciaire de la Chambre des Lords et pour le Royaume-Uni lui-méme, laquelle parait beaucoup moins claire et se trouve contestée de façon très significative, tandis que la constitution nationale connaît une série de ré-orientations, aussi bien en ce qui concerne les régions constitutives de ce Poyaume-Uni qu'en ce qui touche son appartenance à l'Union européenne.

En outre, le candidat, bien que sa préoccupation soit évidemment de faire l'éloge du Conseil privé plus que de l'enterrer - s'il est permis d'emprunter à la formule shakespearienne - ne laisse pas, d'une façon qui n'est pas irréfléchie, de le critiquer à l'occasion, et ne manque pas du sens des nuances ou de l'observation, souvent attentive.

Il est fort appréciable de pouvoir maintenant disposer de cette étude complète d'un doctorarit, certes dévoué à la cause du Conseil privé, mais qui l'a abordé d'un point de vue inhabituel, essentiellement continental; et c'est sans hésitation que je conclus à un avis favorable à la soutenance.

Mark FREEDLAND Université d'Oxford

2

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RAPPORT AVANT SOUTENANCE SUR LA THESE DE MONSIEUR PARVEZ DOOKHY SUR « LE COMITE JUDICIAIRE DU CONSEIL PRIVE DE SA MAJESTE LA REINE D'ANGLETERRE ET LE DROIT MAURICEEN »

Le Comité judiciaire du Conseil privé est une très vieille institution anglaise qui a joué depuis son origine divers rôles. Le comité judiciaire a été pendant longtemps la plus haute Cour des pays du Commonwealth. Elle l'est encore aujourd'hui pour certains Etats tel que l' Ile MAURICE.

Composé des mêmes juges que la Chambre des lords, le Comité judiciaire rend des decisions ( sous la forme d'avis à sa Majesté ) qui ont toujours revêtit une grande importance.

Aucune étude d'importance n'a jamais été écrite en France, ni même semble t-i[ Angleterre sur une telle institution. La thèse de Monsieur DOOKHY constitue donc un document fort intéressant.

La thèse a pour but d'étudier tout à la fois le Comité judiciaire et son rôle dans le droit de l'île Maurice. Dans l'île, cette juridiction supérieure, située Londres, est conçue comme un élément primordial au maintien de la paix et de la cohésion sociale dans un pays multicommunautaire. Cependant il est exact que des dissension existent entre la juridiction anglaise et la Cour Suprême de l'Ile Maurice. Le comité judiciaire « moins soucieux du développement d'un droit national autonome que la Cour suprême locale, se sent de plus en pus tenu d'appliquer aux contentieux mauriciens les solutions dégagées par la Cour Européenne des droit de l'homme et des grands juridictions étrangères telles la Chambre des Lors ou la Cour Suprême des U.S.A. ».

Dans une première partie, l'auteur entend rappeler l'histoire, la composition et le fonctionnement du comité judiciaire du conseil privé. C'est donc une description exhaustive de cette juridiction qui est tentée. Évoquant l'histoire du Comité Judiciaire l'auteur est conduit à étudier les relations de l' Angleterre avec le droit des pays du Commonwealth . L'auteur remarque « les hautes qualités » du Comité Judiciaire, dues essentiellement à la compétence et à l'indépendance de ses juges

Dans une seconde partie, l'auteur s'intéresse au Conseil Judiciaire en tant que juridiction supérieure de l'Ile Maurice . L'étude du rôle de la juridiction supérieure anglaise est axée sur son rôle de Cour constitutionnelle. C'est le fonctionnement de la justice constitutionnelle qui est concerné
· Le droit constitutionnel et la protection constitutionnelle apportée au citoyens de l' Ile Maurice sont étudiés .L' auteur estime que le Comité Judiciaire , juge constitutionnel supérieur, a parfaitement répondu aux attentes de la démocratie rnoderne.

Le travail est bien construit, bien structuré, le style est clair et précis.

La thèse présente les qualités requises pour être admise à la soutenance.

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CANDIDAT

DATE

U.F.R.

THESE DE DOCTORAT EN DROIT Dg L'UNIVERSITE DE PARIS I

(Arrêté du 30 mars 1992)

UNIVERS1TE DE PARIS.I - PANTHEON - SORUONNE

SCIENCES ECONOMIQUES - SCIENCES HUMAINES - SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

HEURE : I tt

SALLE : 2_46

-t -1 -I -:

JURY Le Président : NOM et titre

______eic.-,m1JFIF-ee-7-. --;ri- m-_-; i 11(e.,,,,L ( ),,LK(,-,1--,;. 1?7,L,

I. les Suffragants : NOMS et titres : H- (CAj7i-C---. ipi' -.''-eSrCiLc 1. ,i'0,7.{_i4. ' Ke-.°f.çr_17-1

P!.A-L6 r fkbli-rj-A 2i/LÀriïA )/(7,L.LX2I-

Vçl. HLAY<:--LAIA-77 , i," -4--(Lc( , Lez uf-r_hs t,u___( 1 .

Ler_Rapporteue.,: NOM et titre

'N=i)nt,( hit(..es 4--;(

Dipleme dl 1)14- 1.)A-4

Doc,:orat de -

Supt de la thèse (ou ensemble de travaux) :

ijel_ c'eit.itt jvctirctzw-e

EIL-ctt-c--YIL

diL4 LicL PÀ,d_LiOZzei5(._

MENTIONS

Ir_à_liumrable--

Très honorable avec félicitations

THESE PROPOSEE Pour une subvention 0..-tAT

Pour un prix de thèse

tr/L,

Le Président du Jury,

RESULTAT DE LA SOUTENANCE


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N? 093794 UNIVERSITE DE PARIS I- PANTHEON - SORBONNE

SCIENCES ECONOMIQUES - SCIENCES HUMAINES
SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES î.

DOCTORAT


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-ne tàt

' qui n,

 

Arrêté ministériel du 30 mars 1992
relatif aux études doctorales

de la

 

Le Secrétaire Général de l'Université de PARIS I Panth ne,

soussigné, certifie que :

ofeeieu.A., PcvuLè.-IA
· C. .10014:H1
né(e) le i. et- A161

à Polk-- 6ctv-z,- Département ou Pays :

a été admis(e) le ete/9- 19q-7-

au grade r DOCTEUR de l'Université de PARIS I - Panthéon - Sorbonne en

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avec la mention

Noms et titres des membres du jury :

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Sujet de la thèse (ou intitulés des travaux présentés en soutenance)

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Signature du Titulaire :

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AVIS IMPORTANT. -- Cette attestation, pour être valable, ne doit être ni surchargée ni grattée. L'UNIVERSITÉ ne la délivre qu'une fois. Les Maires et les Commissaires de police français, les agents diplomatiques ou consulaires de la France à l'étranger peuvent en délivrer des copies certifiées conformes,

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MINISTÈRE DE L'ÉD,UCATION NATIONALE,

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(1)

DE LUINIVERSITE PARIS_I_WANTEIEOOSORECIenté-21 DEC 1998 EN PMI PAF-', le

(Arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études doctorales)Pour le Maire de Paris

préparé en collaboration avec (2) . et par ifflécntion

'Le Fonctionnaire Municipal

Vu les titres initiaux produits par MOivisieun. VOOKHY Poiniez. I

né(e) le 21 Jwin 1969 PORT-LOUIS [L LE MAURICE"

Vu les pièces constatant que l'intéressé(e) a présenté en soutenance, confOr-mémen ux rè. e nts, à la date

du 26 Févuek I991 une thèse ou Un ensemble de travaux (3) po sur 1 ujet suivant

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avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.

, le 22 JuitLe_t_19 9 8 ,miouture du'titu hire ; Vu, pour le Ministre et par délégation,

RJIE v le Recteur de t'Académie, Chancelier des Universilés,

(4) Désignation de la discipline ou de a spécialité ia ia discrétion de l'étenlissement).

(5) Titre(s) de la (des) personne(s) dirigeant l'(les) établissements) délivrant le diplCme.

jj délivrant le diplOrne.

nt sj ayant, le cas echéant, collaboré

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


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devant un jury constitué au sein de (1) Lirt-itg)tA.été Pa)r-i_ I

présidé par M et composé de M M. FREEPLAND - PICARD et de

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la décision dudit jury prononçant l'admission de l'intéressé(eYaVec la mention iRES_MMAUF.___à_VEC--.. IPLÔME DE DOCTEUR DE (IV (P.ANTHEON SOWNNE1 FELICITATIONS

IMPRItvIERIE NATIONALE - Olt 89 ENDS

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"Il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde, c'est une idée dont l'heure est venue"   Victor Hugo