Memoire Online - Les aspects juridiques de la gestation pour autrui en droit comparé: international, européen, Pologne, France et Grande-Bretagne

	Statut legal	Les agences specialisees dans la mise en relation des parents et des meres-porteuses.	Le statut de l'enfant et la filiation.
France	Elle est interdite mais elle existe et elle est pratiquée: -sur territoire français (la femme porte l'enfant d'un couple ami ou de sa famille, l'usurpation d'identité) - a l'étranger (dans les pays ou elle est légale)	Leur activite est interdite en France. Pourtant le couple francais utilisent les agences angalises, amerciaines, russe et ukrainnes.	Les parents francais d'un enfant ne d'une gestation pour autrui a l'étranger ont problèmes car cet enfant n'est pas officiellement reconnu par l'État français. Il n'a pas l'acte de naissance. Il existe le filiation paternel car le père intentionnel est le père biologique de l'enfant.
Pologne	Il n'a pas de la loi qui interdissent cette pratique. Alors elle est pratiquée.	Il existe vers quarante les agences. Leur activite ne sont pas reglemente par la loi.(sur la recrutation et la selection des candidatees). Les parties signent le contrat qui n'est pas valable juridiquement. Les agences prennent d'argent pour :la médiation entre un couple et la mère-porteuse, fécondation in vitro et l'insertion d'ovocytes dans l'utérus de gestatrice	Pour la loi polonaise l'adoption existe avec avec la désignation des prochains parents. Celle permet d'établir la filiation de l'enfant né d'une gestation pour autrui.(la gestatrice avant accouchement se désiste du droit parental, elle choisie comme parents un couple intentionnel qui a acquis le droit pour l'enfant.
Grande-Bretagne	Elle est legale depuis 1985.	Leur activite sont legale au titre ''Surrogacy Arrangement Act'' . Pourtant la loi interdissent que les agences agir a but lucratif. La publicite de la gestation pour autrui est interdite.	La filiation et le statut d'enfant sont regle par ''Parent Responsability Agreement''. A la naissance la mère gestatrice est déclare la mère légale de l'enfant. Ensuite elle dépose avec le père intentionnel une demande qui permet au père intentionnel d'être reconnu comme père légal. Après un délai de 6 semaines les parents intentionnels déposent une demande ''Parent Order'' permettra a la mère intentionnelle devenir la mère légale

III ème partie : Les difficultés juridiques et éthiques face à la gestation pour autrui.

La GPA est un sujet controversé et sensible qui divise les médecins, les psychologues e les politiques et la population. Selon les pays la question est perçue différemment, cela sous-tend plusieurs problèmes juridiques et éthiques.

1.Les problèmes juridiques.

La GPA pose beaucoup de problèmes juridiques à cause des différences de législations entre pays. Dans les pays où elle est interdite les couples, recourent clandestinement a la gestation pour autrui. Les familles s'exposent à une insécurité juridique et à des sanctions pénales et civiles (par exemple dans le cas de l'usurpation d'identité). La gestatrice risque également d'être en insécurité médicale, sociale et juridique.

Généralement les couples préfèrent aller a l'étranger pour pratiquer la GPA. Pourtant après le retour dans leur pays ils sont touchés par plusieurs difficultés juridiques liées au statut de l'enfant. En France, les enfants nés de la gestation pour autrui ne sont pas reconnus par l'autorité nationale (par exemple ils ne possèdent pas l'acte civil de naissance). Cela pose plusieurs difficultés dans la vie quotidienne. Le père intentionnel peut être reconnu comme un parent légal. En revanche la mère intentionnelle n'a aucune droit sur l'enfant. Cela cause des problèmes dans le cas du divorce, de la séparation ou de décès de père. Le manque de la reconnaissance par l'administration française de la filiation de l'enfant suscite une bataille juridique.

En France, Sylvie et Dominique Mennesson sont devenus emblématiques dans la lutte pour la reconnaissance de l'identité civile des enfants nés de gestation pour autrui. Leur histoire a commencé en 1998 quand chez Sylvie Mennesson les médecin ont estime d'infertilité suite a malformation appelé de syndrome M.R.K.H. Le couple s'est décidé avoir recours a une mère porteuse en Californie. En 1999 ils ont eu trois tentatives de fécondation in vitro, qui ont finalement échouées. Ensuite ils ont décidé d'avoir recours a un don d'ovules provenant d'une tiercé personne qui n'est pas la gestatrice. Tout se passe bien et en mars ils apprennent la grossesse de la gestatrice. Le 14 juillet 2000 la Cour de Suprême de Californie établi les parents légales des enfants à naître. Le 25 octobre les enfants sont nés. En novembre le couple se rend au Consulat français de Los Angeles pour faire inscrire les enfantes sur le passeport et le livret de famille. Mais le consul a renoncé ces inscriptions. A partir de ce moment le couple a commencé une bataille pour légalisé leurs enfants nés de gestation pour autrui. Les Mennesson sont rentrées en France avec leur filles à l'aide de passeports américains. Ensuite la Consul de Los Angeles a transmis aux service juridiques de Nantes une lettre dans laquelle il déclare les motifs de ne pas faire inscrire au titre d'adoption illégal et de trouble de l''ordre public. La police français a interrogé des amies, de la famille de couple et les médecins chez qui était Madame Sylvie Mennesson. Entre 2001 et 2004, l'affaire s'est déroulée devant la juge instruction pour fait la gestation pour autrui, pour ''simulation ayant entrainé une atteinte à l'état civil enfant'' et aussi ''le trouble d'ordre public''. Finalement le 2 octobre 2004 le juge d'instruction auprès Tribunal de Grande Instance de Créteil a émis une ordonnance de ''non-lieu''. Il a estimé « Que le délit d'entremise en vue de gestation pour le compte d'autrui apparaît inapplicable en l'espèce ».
« Que les époux M. ont été mis en examen du chef de tentative de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil des enfants. » « La loi pénale française ne semble pas davantage applicable de ce chef. »« L'article 113-2 alinéa 2 du Code Pénal édicte que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »« Or, tous les faits constitutifs de ce qui pourrait être qualifié de simulation au sens de l'article 227-2 du Code Pénal ont eu lieu sur le territoire des États-Unis, conformément à la législation en vigueur dans ce pays. C'est également dans cet État que les époux M. ont obtenu le 14 juillet 2000, le jugement de la Cour Supérieure qui légitime leur qualité de père et mère des enfants à naître. C'est également enfin dans cet État qu'ont été dressés les actes de naissance des enfants et que les autorités fédérales ont établi leurs passeports. » 93(*) La Cour d'Appel de Paris a le 25 octobre 2007 confirmé la transcription des actes de naissance californiens. La raison principale était ''l'intérêt d'enfant''.94(*) C'était la première fois que la Cour reconnaissait les parents intentionnels comme parents légaux. Malheureusement, le 17 décembre 2008, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Paris.

Actuellement Sylvie et Dominique Mennesson ont entamé leur neuvième procédure judiciaire pour être les parent, légaux de leurs filles 95(*) Ces problèmes les ont décidé à créer l'association CLARA

Le ''contrat'' entre le parent intentionnels et la mère porteuse pose aussi un problème juridique. Quelle devrait être l'importance juridique de ce contrat? Il faut le traiter comme le contrat spécial ou normal ?

1. La mère porteuse se décide de garder l'enfant. En l'espèce on peut avoir deux options:

l soit on peut considérer que la mère porteuse à le droit absolu de l'enfant suite à la grossesse, alors le contrat ne sera pas exécuté (en conséquence il n a pas de protection juridique des parents intentionnels)

l soit on considère que le contrat est obligatoire et doit être exécuté comme tout le contrat, la gestatrice doit rendre l'enfant aux parents intentionnels.96(*)

2.Les parents intentionnels ne veulent plus l'enfant et la mère porteuse non plus ne veut pas le garder. Dans cette situation le problème pose la responsabilité : qui décidera de la vie de l'enfant?

3.L'enfant va naitre (ou il est né ) handicapé ou mal-formé. Qui prendra la responsabilité ou gardera l'enfant ? Qui pourra décider a propos de l'avortement ?

l la gestatrice : si on considère le contrat comme tous les contrats, mais cela risque de traiter l'enfant comme ''une marchandise''

l les parents intentionnels : car c'est eux qui ''commandent'' l'enfant et ils ont donné ses gamètes.

La ''rémunération'' soulève aussi des difficultés juridiques. Comment réglementer la payement pour ne pas créer de commercialisation de cette activité ? Comment faire le contrôle concernant le financement ? Cela pose de problèmes même dans les pays qui ont légalisé la gestation pour autrui. Car il n'ont pas prévu de contrôle.

Si la mère porteuse obtenait un paiement on peut la considérer comme salariée et les parents commanditaires comme employer. En ce cas le droit du travail devrait régulariser leur ''contrat de travail''.

Il existe aussi le problème du médecin qui va faire la GPA. On peut poser la question de la possibilité qu'il puisse refuser de pratiquer cette activité et quelles seraient alors les conséquences pour lui.

Les aspects juridiques de la gestation pour autrui en droit comparé: international, européen, Pologne, France et Grande-Bretagne

Résumé de la deuxième partie: La pratique

III ème partie : Les difficultés juridiques et éthiques face à la gestation pour autrui.

1.Les problèmes juridiques.