L'apport des recettes judiciaires dans la mobilisation des recettes non fiscales en République Démocratique du Congo: Cas de la DGRAD de 2002 à 2006

Section 1 : Définition des concepts

1.1. APPORT

D'emblée il sied de savoir qu'il existe plusieurs définitions par rapport à ce terme mais elles ont toutes un dénominateur commun qui est celui qui va dans le sens de la contribution.

Ainsi, selon de dictionnaire micro robert, apport veut dire : « action d'apporter »^1(*). En terme d'entreprise, l'apport constitue la part qu'un actionnaire apporte, cela peut-être en nature, en numéraire ou en industrie. On parle d'un apport en nature lorsqu'un actionnaire apporte par exemple : un immeuble, un matériel roulant, etc ; en numéraire, va en terme de liquide (espèce, ou une monnaie bancaire) ; en industrie, c'est l'immatériel (expertise).

En ce qui nous concerne nous dirons que la création d'un service quelconque est souvent conséquence d'un besoin à assouvir. Il se peut aussi qu'après avoir créer un service que celui-ci ne réponde pas à ses attributions.

1.2. MOBILISATIONS

Le Micro Robert entend par mobilisation, l'opération qui consiste à mettre une année, une troupe sur le pied de guerre^2(*).

Cette définition se rapporte de notre contexte dans le sens où la DGRAD déploie à travers les entités administratives décentralisées, les agents qui récoltent des recettes pour le compte du trésor public. L'armée et la troupe à laquelle fait allusion le Micro Robert est donc l'équivalent de la DGRAD avec ses agents.

Dans la mobilisation des recettes, il sied de noter que cela passe par quatre phases ou étapes découlant des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment : la constatation, la liquidation, l'ordonnancement et le recouvrement. Les deux premières phases se déroulent en déhors de la DGRAD plus exactement au sein des services d'assiettes ou taxations, qui sont en fait des services poseurs d'actes pour le compte de l'Etat, le trésor, tant au niveau du Gouvernement Central que celui des EAD^3(*).

Par ailleurs, la création de la DGRAD avait pour mission primordiale non seulement d'encadrer les recettes qui ne connaissent pas dans les années antérieures des chutes vertigineuses à la part lui réservée dans la contribution au budget de l'Etat, mais aussi d'améliorer la qualité de contrôle faite à posteriori des opérations de constatation et liquidation et par conséquent du niveau de recouvrement pour maximiser les recettes de l'Etat.

1.3. RECETTES JUDICIAIRES

Dans la généralité, le concept « recettes » au pluriel veut dire qu'il recouvre plusieurs types. Dans le cas de cette étude, nous allons nous limiter seulement à un seul type à savoir : les recettes judiciaires.

Les recettes dites judiciaires constituent l'ensemble des produits que prouvent au trésor public, le fonctionnement de différents services de l'appareil judiciaire^4(*).

Les recettes judiciaires sont générées par le ministère de la justice et garde des sceaux, et par certains autres ministères qui appliquent des amandes transactionnelles à l'occurrence de la Police Nationale Congolaise, les parquets, cours et tribunaux.

Ainsi, la nature des actes générateurs de recettes judiciaires est :

1) les frais de justice ;

2) la production photographique et vidéothèque ;

3) la location des biens saisies ou confisqués ;

4) la certification et la légalisation des actes ;

5) le dépôt des actes des sociétés.

* ¹ Le Micro Robert, dictionnaire, éd. Paul Robert, P.60, Manche court, 2003

* ² Le Micro Robert, Op. cit.

* ³ V.D.P. KALONJI, « Notes de lecture sur les Recettes non fiscales », CIDEP/U.O., 2008, inédit.

* ⁴ BAUDOUIN.F, « Précis des finances publiques » éd. EBB, 1966, P101