L'apport des recettes judiciaires dans la mobilisation des recettes non fiscales en République Démocratique du Congo: Cas de la DGRAD de 2002 à 2006

Section 1. LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

La DGRAD est située sur le boulevard Tshatshi à Kinshasa dans la Commune de la Gombe, à côté de la Banque Centrale du Congo, du building de la Fonction Publique et en face du Palais de la Nation.

Elle est installée dans l'immeuble « site informatique des finances ».

1.1. HISTORIQUE

A l'instar de la Direction Générale des Impôts (DGI) (ex-Direction Générale des Contributions) et de l'Office des Douanes et Accises (OFIDA), la DGRAD est une régie financière créée suite au constat d'échec de la Direction de la Comptabilité Publique en matière de la mobilisation des recettes non fiscales, celle-ci relevant de la compétence comme l'encadrement des recettes fiscales et des recettes douanière avant la création des régies spécifiques (DGI et OFIDA).

« les recettes non fiscales de l'Etat qui, pendant l'époque coloniale contribuaient à plus de 30% au budget national mais, différentes causes telles que vers la dernière décennie du 20^ème siècle dont la baisse de la production minière et agricole, l'exode rural, les pillages, les guerres de libération pris d'agression, la délinquance des structures économiques de l'Etat, aussi pendant la 2^ème République, la perversion des mentalités, la mauvaise gestion de l'appareil économique de l'Etat par des détournement des fonds, la sous-évaluation des taxes à percevoir ont fait chuter les recettes non fiscales jusqu'à moins de 3% des recettes courantes ^19(*)».

Le taux de participation des recettes non fiscales dans le budget de l'Etat ayant subit une chute vertigineuse, le gouvernement de l'époque fut obligé de rendre l'encadrement de celle-ci autonome par l'entremise d'une régie financière spécialisée à l'instar de deux autres précitées.

Le haut conseil de la République, Parlement de transition de l'époque, ayant été saisi du dossiers, autoriser après débats, au gouvernement de rendre ses propositions exécutoire, après avis du ministre de finances et de la fonction publique.

C'est dans ce cadre qu'une structure étatique nommée la DGRAD « la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations » sera créée par le décret loi n° 0058 du 27 décembre 1995, elle sera chargée de la perception des recettes non fiscales en assurant l'ordonnancement et le recouvrement après constatation et liquidation par les services d'assiettes ou générateurs des recettes^20(*).

Cette structure jouissant d'une autonomie administrative et financière est placée sous l'autorité directe du ministère des finances, cependant elle n'a pas de personnalité juridique.

1.2. MISSIONS

Les dispositions du décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD précise que la mission principale est l'ordonnancement et le recouvrement des recettes non fiscales dues au trésor public.

Par contre, les différentes administrations appelées services générateurs ou services d'assiettes s'occupent sur base des modalités et des taux fixés par les textes légaux et réglementaires de la constatation et de la liquidation des recettes. A ce titre, ils établissent les notes de taxation de débit ou factures pour les droits dus.

Etant donné que le gouvernement donne à la DGRAD une assignation minimale à atteindre au cours de chaque année budgétaire, le législateur a renforcé le pouvoir de cette régie financière en lui donnant l'ordre de procéder à un ordonnancement d'office de constatation et liquidation par le service poser d'actes et pour autant les faits générateurs d'une recettes prévue par là où la réglementation est établie, ceci par la loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes^21(*).

1.3. ATTRIBUTIONS

La DGRAD, indépendante de la DGI et l'OFIDA, est dotée d'une autonomie administrative et financière de gestion avec pour attribution essentielle :

1. le contrôle, avant émission des titres de perception, de la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations effectuée par les ministères et services publics générateurs,

2. la perception de droits, taxes et redevances au titre des recettes non fiscales constatées et liquidées par les ministères et services générateurs,

3. la validation des actes et documents administratifs par opposition des preuves ou références de payement des sommes dues,

4. la relance, la poursuite en recouvrement forcé les débiteurs défaillants, conformément aux lois en vigueur.

1.4. COMPETENCE

La loi financière et le décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD repartirent les compétences en matière des recettes non fiscales de la manière suivante :

1. les opérations de constatation et de liquidation des dites recettes sont du ressort des autres administrations et services publics de l'Etat, communément appelés services générateurs,

2. les opérations d'ordonnancement et de recouvrement, celles-ci incombent exclusivement à la DGRAD.

L'ordonnancement s'entend comme un contrôle à posteriori de constatation et de liquidation.

De ce fait la validation des actes et documents administratifs sont faits par la DGRAD exclusivement en y apposant des preuves et de références de paiement de sommes dues à l'Etat et au cas contraire, ces actes et documents sont de nul effet quelle qu'en soi la signature.

Aucun autre service n'a le droit, en dehors de la DGRAD, seule investie par la loi, le percevoir et d'organiser ces opérations sous toutes leurs formes en matière de recettes no fiscales.

1.5. ATTRIBUTION DES SERVICES GENERATEURS

Au terme du décret n° 0058 du 27 décembre 1995, il est décrit les missions et les attributions des services d'assiettes dont les ministères pourvus de personnalité juridique, le pouvoir d'exécuter les quatre phases des recettes publiques.

Il est attribué aux services d'assiettes d'effectuer les opérations de constatation et de liquidation qui pour des ministères est un travail de recherche de paramètre pouvant faire la comptabilité entre acte générateur et assujettis, pour persuader celui-ci sur le bien fondé d'un acte, à soumettre à la régie mobilisatrice des recettes non fiscale qui se charge de l'ordonnancement et du recouvrement.

A cet effet, la régie orientée les assujettis aux différents droits, taxes et redevances vers les institutions bancaires selon la réglementation en matière de règlement des recettes envers l'Etat.

1.5.1. La constatation

Par la constatation, chaque ministère ou service d'assiette regroupe, reconstitue tous les éléments utiles à son élaboration.

Cette opération consiste à identifier à l'administration fiscale la quantité de la matière imposable ou taxable par des procédés appropriés.

Pour y arriver, elle cherche des voies et moyens, des renseignements et indications au vu desquelles les ministères peuvent apprécier l'importance et la fiabilité de la matière imposable.

La constatation est très complexe et lacunaire au cas où les dispositions nécessaires ne seraient pas à leur portée aussi, le manque des données nécessaires et fiables permettant l'établissement d'une taxation précise pourrait être une entrave.

1.5.2. La liquidation

La liquidation n'est que la détermination de la dette du contribuable ou assujetti, un calcul de la taxe ou de l'impôt qui rend l'assujetti redevable vis-à-vis du trésor public. Il s'agit d'appliquer un taux à la matière imposable par des abattements et déduction, voire même des majorations.

En effet, les différents taux appliqués pour la liquidation sont fixés par les lois et textes réglementaires propres aux ministères qui énumèrent les actes à taxer pour son compte et arrêtent le taux à percevoir en amont, et en aval. La régie mobilisatrice en organise les modalités d'ordonnancement et de recouvrement si celle-ci est adaptée aux normes et textes en vigueur.

1.6. PROCEDURE D'ACQUITTEMENT DE RECETTE NON FISCALE

La procédure à suivre pour s'acquitter convenablement des doits, taxes ou redevances est comme suivent :

1. se présenter au ministère ou autre service public poseur d'actes ou délivreur des documents qui fournissent des renseignements suffisants sur la somme à payer ;

2. se procurer ensuite de la note de débit ou de taxation auprès du service ou ministère taxateur qui sera transmise à l'ordonnateur de la DGRAD affecté auprès dudit ministère ou service public. Cet ordonnateur, après vérification de la constatation et de la liquidation, si elle s'avère conforme aux éléments du dossier, va émettre la note de perception afin de confirmer la somme à payer,

3. avec cette note de perception, se présenter auprès des banques commerciales, des institutions financières ou auprès de la DGRAD (service de recouvrement pour certains cas exceptionnels), payer la somme reprise en espèce ou en chèque bancaire sur ladite note en contrepartie de laquelle on reçoit la preuve de paiement,

4. se présenter auprès du comptable du ministère ou service taxateur pour l'apposition du quitus sur le document ou sur l'acte administratif (avant sa signature par l'autorité compétence).

* ¹⁹ VDP. KALONJI, « Notes de lecture du cours des recettes non fiscales », CIDEP/U.O. 2009

* ²⁰ Décret-loi n° 0058 du 27 décembre 1995

* ²¹ Loi n° 05/008 du 31 mars 2005