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L'apport des recettes judiciaires dans la mobilisation des recettes non fiscales en République Démocratique du Congo: Cas de la DGRAD de 2002 à 2006( Télécharger le fichier original )par François LUAMBO MAKANZU Université-Ouverte/Campus de Matadi - Licencié en Fiscalité-Extérieure 2009 |
Section 3. LES MOYENS D'ACTION DE LA DGRAD3.1. LES RESSSOURCES FINANCIERES La DGRAD dispose d'un budget d'exploitation et d'investissement émergeant au budget annexe de l'Etat. Elle bénéficie en outre d'une rétrocession égale à 5% des recettes effectivement recouvrées pour un fonctionnement.
Le personnel de la DGRAD est régi par un règlement d'administration puis conformément à la loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de service publics. TABLEAU RECAPITULATIF DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE DIRECTIONS PROVINCIALES DE LA DGRAD AU 31 DECEMBRE 200624(*)
3.3. LES RAPPORTS DE LA DGRAD AVEC LES AUTRES SERVICES DE L'ETAT 3.3.1. La DGRAD et les autres régies financières Telle que nous venons de la présenté, la DGRAD est différente de la DGI et de l'OFIDA. En effet, la DGI s'occupe de l'impôt qui est un prélèvement pécuniaire obligatoire de l'Etat sur les particuliers sans contrepartie. Tandis que l'OFIDA s'occupe des droits des douanes et accises, droit d'entrée et droit de sortie sur les marchandises et biens. La DGRAD, elle par contre est chargée d'ordonnancer et de recouvrer les recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participations composées surtout des taxes avec une contrepartie dans la quasi-totalité de cas. La taxe est en fait le prix d'un service rendu à un particulier par l'Etat. 3.3.2. La DGRAD et les entités administratives décentralisées Une autre différence à épingler est celle qui existe entre les taxes non fiscales encadrées par la DGRAD et les taxes des entités administratives décentralisées. Pour cette catégorie des taxes, les entités assurent seule la constatation, la liquidation ; l'ordonnancement ainsi que le recouvrement. Les recettes des EAD comprennent les imprévus (recettes perçus pour elles par la DGI) ainsi que certaines recettes administratives. La différence avec la DGRAD tient au fait que les recettes administratives de la DGRAD et celles des EAD sont mutuellement exclusives. La nomenclature des recettes des EAD ressort dans le décret-loi n° 089 du 10 juillet 1998. 3.3.3. La DGRAD et la direction de la comptabilité publique Avec la direction de la comptabilité publique, vers les années 1998, au moyen de leurs fonctions, techniquement les comptables publics des recettes dépendaient de la DGRAD alors qu'administrativement, ils étaient sous la direction de la comptabilité publique. Aujourd'hui chacune des directions fonctionne de manière autonome mais chacune dans ses prérogatives. La DGRAD intervient dans les opérations d'ordonnancement et du recouvrement, tandis que le comptable public intervient après paiement de la somme due à l'Etat, reprise dans la note de perception en accordant le quitus. Dons, nous pouvons dire qu'il y a une étroite collaboration entre la direction de comptabilité publique et la DGRAD. 3.3.4. La DGRAD et les services générateurs des recettes ou service d'assiette En principe, les rapports des services générateurs des recettes avec la DGRAD ne peuvent être qu'harmonieux, car il n'y a pas des confusions possibles entre la DGRAD et les différents services d'assiettes. Les compétences sont clairement définies. Les services générateurs des recettes ont pour taches la constatation et la liquidation alors que la DGRAD doit ordonnancer et recouvrer. Néanmoins, une tendance à empiéter sur les attributions de la DGRAD est de temps en temps constater dans les chefs des certains services générateurs. Toutefois, dans la plupart des cas, les compromis sont trouvés dans l'intérêt du trésor public. Section 4. LA PLACE DANS LA RELANCE DE L'ECONOMIE DE LA RDC ET CONTRAINTES DE LA DGRAD 4.1. LA PLACE DE LA DGRAD DANS LA RELANCE DE L'ECONOMIE DE LA RDC La création de la DGRAD a eu comme conséquence positive, la prise de conscience de l'existence et surtout de l'importance des recettes non fiscales dans le mode de financement du budget de l'Etat dans notre pays. Ces recettes qui ont longtemps porté les qualifications péjoratives de « recettes résiduelles », ou « autres recettes », occupe des plus en plus une place non négligeable dans le budget de l'Etat sous la rubrique « recettes DGRAD ». C'est comme dit ci-haut que les recettes non fiscales encadrées par la DGRAD sont les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation. Il sied de rappeler que les recettes administratives sont constituées des droits, taxes et redevances dus par les usagers des administrations et services publics de l'Etat ; elles sont des taxes rémunératoires qui tiennent lieu d'une contrepartie des services rendus par l'administration d'un service public. Les recettes judiciaires sont constituées des droits, taxes et redevances générés par les cours, tribunaux et parquets ainsi que l'administration du ministère de la justice et la police nationale congolaise. Nous retenons ici l'importance de savoir que toutes les recettes dites judiciaires n'ont pas nécessairement un caractère judiciaire, c'est le cas de la taxe de gardiennage constatée et liquidée par la police nationale, les frais de justice au niveau des tribunaux de paix et sur le produit des ventes publiques par les parquets. Les recettes domaniales sont constitués des droits, taxes et redevances dus par les usagers des administrations et services publics de l'Etat s'occupant principalement des matières relevant des domaines publics et privés de l'Etat, notamment : l'environnement, la pêche, les hydrocarbures, les eaux et forêts ; les affaires foncières, le cadastre, l'urbanisme, l'habitat et les mines. Les recettes de participations sont pour leur part, constitués, d'une part, des dividendes dus à l'Etat du fait de sa participation exclusive dans une entreprise publique ou partielle, dans une société d'économie mixte telle que la MIBA, la SEP-CONGO, etc... et, d'autre part, du produit de la vente de ses participations. Ainsi, la nomenclature des actes générateurs des recettes rentrant dans la compétence de la DGRAD est reprise en annexe du décret-loi n° 101 du 03 juillet 2000 portant fixation de la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations et de leurs modalités de perception. En somme, la place de la DGRAD dans la relance de l'économie de la République Démocratique du Congo, ne peut être comprise que par sa contribution aux efforts de maximisation des recettes budgétaire dont l'Etat a besoin pour le financement de ses objectifs gouvernementaux définis dans son programme budgétaire. De ceci, nous allons voir réellement la contribution de la DGRAD dans la mobilisation des recettes publiques.
Les obstacles à soulever à ce niveau sont aussi valables pour les autres régies financières. Néanmoins, il se pose un sérieux problème de gouvernance particulièrement dans les domaines de gestion des ressources humaines et financière. Ainsi, au regard du cahier des charges de la délégation syndicale de la DGRAD, les problèmes les plus vitaux sont regroupés en trois parties à savoir :
Section 5. LA GESTION DES CARRIERES, LE SOCIAL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA DGRAD. 5.1. De la gestion des carrières des agents La gestion des carrières des agents de la DGRAD est caractérisée par les facteurs suivants :
5.2. Du social Les conditions sociales des cadres et agents de la DGRAD sont devenues à ce jour trop alarmant et de plus en plus inquiétant. Elle se caractérise entre autres par la modicité du traitement (salaire) de la prime d'encadrement des recettes qui ne représente pratiquement plus grand-chose actuellement, le remboursement des créances se faisant des manières sélectives. (on ne paie que les têtes qui plaisent à la division des finances, en dépit de l'an favorable de l'autorité compétente), l'irrégularité dans l'envoi des fonds destinés à la prime et aux frais de fonctionnement des provinces. 5.3. Des conditions de travail Les conditions de travail à la DGRAD sont émaillées des faits saillants suivants : - l'insuffisance des locaux, mobiliers et fournitures du bureau ; - locaux exigus, non garnis, sans aération suffisant ce qui entraîne la promiscuité, l'étouffement, voire à l'exposition à certaines crises et maladies ou infections ; - les installations hygiénique insuffisante, polluante et très souvent mal entretenues ; - l'utilisation des véhicules de travail à des fins privées ; - spoliation de l'outil de travail (véhicules, ordinateurs désaffectés)25(*). Ainsi, après avoir relevé le rôle de la DGRAD n'étant que régie financière évoluant sous la houlette du ministère des finances, nous allons examiner à travers le troisième chapitre la contribution de la DGRAD dans la mobilisation des recettes publiques. CHAPITRE III. LA CONTRIBUTION DES RECETTES JUDI-CIAIRES DANS LES REALISATIONS DES RECETTES NON FISCALES Dans ce chapitre, nous allons focaliser notre attention sur la mobilisation des recettes non fiscales dans le cadre de l'exécution du programme budgétaire 2002 à 2006 ; c'est ainsi que dans cette perspective, nous examinons les points suivants : - De la constatation à l'ordonnancement des recettes judiciaires - Statistiques des assignations et réalisations des recettes non fiscales en R.D.CONGO de 2002 à 2006 - Evolution de la part des recettes judiciaires dans les recettes non fiscales réalisées. Section 1 : DE LA CONSTATATION A L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES JUDICIAIRE Ainsi que nous l'avons signifier précédemment que la mobilisation des recettes non fiscales passe par quatre phases ou étapes découlant des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir : la constatation, la liquidation, l'ordonnan-cement et le recouvrement. Les deux premières phase se déroulent en dehors de la DGRAD plus précisément au sein des services d'assiettes ou taxations, qui sont en fait ses services poseurs d'actes pour le compte de l'Etat, c'est-à-dire, du trésor public, tant au niveau du gouvernement central que celui des entités administratives décentralisées.
La constatation étant une phase au cours de laquelle naît une créance au profit de l'Etat et, nous savons que l'existence de ce droit procède soit d'une volonté unilatérale et autoritaire de l'Etat consacrée par les textes légaux, soit d'une convention prévue et organisée par les textes précités. A cette étape, les services taxateurs que compte le ministère de justice et garde des sceaux ainsi que celui de l'intérieur (cour, tribunaux, parquets et la police nationale) doivent posséder l'information de manière à constater l'avènement de son exigibilité, avènement qui détermine la naissance de la créance. Tandis que la liquidation qui est l'opération constituant à l'évaluation arithmétique ou chiffrée de la créance ; a ce niveau, les services taxateurs que nous avons cités ci-haut, évaluent et calcule le montant que l'assujetti doit payer à l'Etat sur base de la combinaison des éléments quantitatifs constituant la base taxable de la matière constatée, et le tarif applicable prévue par les arrêtés ministériels y afférents. Il est important de noter que la liquidation est toujours matérialisée par l'émission de la note de taxation ou note de débit, selon le cas, cette note est un document renseignant à l'assujetti le montant à payer avec détails possibles. Dans ces deux étapes ou phases dite administratives, les services taxateurs ont main libre étant donné que la DGRAD n'intervient pas encore d'où, ces services dans la plus part des cas, taxe les assujettis plus que ce qu'ils mettent dans les notes de taxation et se chargent eux-mêmes du paiement à la banque au cas où il y a nécessité de payer pour le compte du trésor sinon, même les notes de taxation ne sont même pas établies. Prenons par exemple les amendes transactionnelles qui du fait dans les commissariats, sous commissariats (CIAT ou sous CIAT) de la police nationale ou les amendes sont systématisés et n'a rien de transactionnelle. Le commandant qui constate, liquide, est la même personne qui perçoit ces amendes et, ce dernier n'établit aucun document attestant une créance de l'Etat auprès de l'assujetti.
Il sied de noter qu'ordonnancer une recette publique, consiste d'abord et avant tout, à contrôler la régularité des opérations de constatation et de liquidation avant l'émission du titre de perception ; c'est la dernière étape de la phase administrative qui consiste après s'être assuré de la légalité et de la régularité des opérations effectuées lors de la liquidation, à émettre les titres ou notes de perception qui vont servir au recouvrement de la créance pour le compte du trésor public. Donc l'ordonnancement en matière des recettes non fiscales est la phase qui consiste pour les ordonnateurs de la DGRAD affecté dans les ministères et services publics à contrôler avant émission de la note de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. Pour ce qui est des recettes judiciaires, dans la plupart des services d'assiettes ou taxations, les ordonnateurs de la DGRAD n'y sont pas présent surtout dans le service de la police nationale où faute de leur présence, le commandant et autres responsables se sont érigés en faiseur de la loi et se servent eux-mêmes au détriment de l'Etat. Dans les autres services que compte le ministère de justice et garde des sceaux, les ordonnateurs qui y sont affectés ne peuvent qu'ordonnancer ce qui leurs sont présentées comme actes constatés et liquidés ; ils le font nous ne savons, si c'est par contrainte ou par complicité tout simplement. Section 2 : STATISTIQUES DES ASSIGNATIONS ET REALISATIONS DES RECETTES NON FISCALES EN RDC DE 2002 A 2006 Pour bien amorcer cette section, nous nous permettons de présenter l'évolution du budget de la RDC sur les cinq années sous étude afin que nous ayons une perception claire et nette sur la suite de notre travail. 2.1. Evolution du budget de 2002 à 2006 en Francs-Congolais Voir le tableau sur la page suivante. Tableau n° 126(*)
2.2. Assignation des recettes non fiscales en Francs-Congolais Tableau n° 2
Source : DPSB, direction de programmation et suivie du budget La situation telle que présentée dans le tableau ci-haut, représente en d'autre terme les prévisions des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD dans le budget de l'Etat. Ainsi, le travail à ce niveau consiste à dégager la part desdites recettes en terme de pourcentage. La démarche pour aboutir à ce résultat s'effectuera de la manière suivante : les différentes totalités sur le montant total du budget27(*). Ainsi nous aurons : Année 2002 : 15.733.109.844 x 100 = 7,7 % 201.905.455.940 2003 : 18.093.966.328 x 100 = 5 % 361.231.805.742 2004 : 49.024.199.990 x 100 = 9 % 528.333.000.000 2005 : 44.846.356.580 x 100 = 5,5 % 806.169.426.000 2006 : 115.135.012.185 x 100 = 10,5 % 1.089.365.970.124 2.3. Réalisation des recettes non fiscales en Francs-Congolais Tableau n° 3
Source : DPSB, direction de programmation et suivie du budget Les chiffres repris dans ce tableau, sont les réalisations effectuées par la DGRAD au cours des différentes années. Ces chiffres seront aussi à leur tour traduits en pourcentage pour obtenir un équilibre par rapport aux prévisions. Pour ce faire, la démarche sera la suivante : le montant total des réalisations sur le montant total des prévisions multiplié par 10028(*). Ainsi, nous obtenons les différents taux pendant la période sous étude. Année 2002 : 45.210.086 x 100 = 0,28 % 15.733.109.844 2003 : 27.784.582.283 x 100 = 153 % 18.093.966.328 2004 : 43.344.000.000 x 100 = 88,4 % 49.024.199.990 2005 : 18.510.902.579 x 100 = 41,2 % 44.846.356.580 2006 : 51.356.399.999 x 100 = 44,6 % 115.135.012.185 Section 3 : EVOLUTION DE LA PART DES RECETTES JUDICIARES DANS LES RECETTES NON FISCALES EN RDC A titre de rappel, les recettes judiciaires englobent les recettes de justice et garde des sceaux, des cours et tribunaux, des parquets ainsi que celles de la police nationale. Notre travail à ce stade est de dégager la part de ces recettes dans le total des recettes non fiscales mobilisées par la DGRAD. Nous procéderons par l'analyse d'un tableau dans lequel nous aurons d'un côté les prévisions et de l'autre côté les réalisations, dans ce tableau, nous soutirerons le montant des recettes judiciaires réalisées qui seront divisé par le montant total des recettes prévues et le tout multiplié par 100 afin de dégager le pourcentage par année. Apport R.J. = Recette Jud. x 100 Total Rec. Non fisc Tableau n° 4 : Assignation et réalisation en Francs-Congolais année 200229(*)
Ce tableau montre que la réalisation des recettes judiciaires pour l'année 2002 était de l'ordre de 400.820 FC et le total des recettes non fiscales prévues était de 15.733.109.844 FC. Ainsi nous aurons pour l'année 2002 : 400.820 x 100 = 0,05% 15.733.109.844 Tableau n° 5 : Assignation et réalisation en Francs-Congolais année 200330(*)
La réalisation des recettes judiciaires pour l'année 2003 est de l'ordre de 236.385.331 FC tandis que le total de prévision était de 18.093.966.328 FC ce qui implique que pour l'année 2003, la part de ces recettes sont de : 236.385.331 x 100 = 1,3 % 18.093.966.328 Tableau n° 6 : Assignation et réalisation en Francs-Congolais année 200431(*)
Dans ce tableau, les recettes de prévision se chiffrent à 49.024.199.990 FC et celle de réalisation judiciaire est de 360.284.437 FC ce qui revient à dire que pour l'année 2004 nous avons : 360.284.437 x 100 = 0,7 % 49.024.199.990 Tableau n° 7 : Assignation et réalisation en Francs-Congolais année 200532(*)
Le montant des recettes judiciaires réalisées est de 147.058.287 FC et le total des recettes prévues est de 44.846.356.580 FC ce qui donne : 147.058.287 x 100 = 0,3 % 44.846.356.580 Tableau n° 8: Assignation et réalisation en Francs-Congolais année 200633(*)
Les recettes judiciaires pour l'année 2006 s'élève à 22.487.888 FC tandis que les recettes de prévision se chiffrent à 115.135.012.185 FC. Alors nous aurons pour l'année 2006 : 22.487.888 x 100 = 0,0 % 115.135.012.185 Etant donné que le budget de l'Etat est un tout qui renferme en lui beaucoup des recettes provenant des différentes régies à savoir : la DGI, l'OFIDA et la DGRAD pour ne citer que ces trois qui occupent une place non négligeable dans la constitution dudit budget. Nous ne saurons pas pour des raisons des champs d'études que nous avons choisis, fournir la part de deux premières régies. Quant à la DGRAD, les calculs effectués par rapport aux réalisations en terme de pourcentage, constituent des indicateurs à même de fournir les chiffres exacts à la participation de la DGRAD dans le budget de l'Etat. * 24 Rapport annuel DGRAD/Direction administrative & des services généraux 2006 * 25 DGRDA, lette n° 008/DGRAD/2004 du 18/02/2004 * 26 Source : élaboré par l'auteur sur base des données récoltées dans le rapport de la DGRAD conciliées avec la direction générale de réduction des comptes. * 27 Source : direction de programmation et suivie du budget. * 28 Source : direction de programmation et suivie du budget. * 29 Source : annexe à la loi 001 du 02 janvier 2002 contenant assignation et budget de l'Etat exercice 2002 DPSB/DGRC * 30 Source : DPSB/DGRC, loi 03/066 du 29/11/2003, portant aménagement du budget de l'Etat pour l'exercice 2003 * 31 Source : DPSB, loi 04/22 du 13/10/2004, portant budget aménagé pour l'exercice 2004 * 32 Source : DPSB, budget 2005 * 33 Source : DPSB, décret- loi 06/109 du 11 janvier 2006 |
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